Il ressort d'un arrêt de la Cour de cassation du 8/9/2017 rendu en matière fiscale que la force majeure suppose une circonstance indépendante de la volonté humaine que celle-ci n'a pu ni prévoir ni conjurer.

D'où ma référence à Marie...

Bonjour,

Je me permets de rebondir sur ce post pour ne pas créer une nouvelle discussion sur le même thème.
J'ai deux questions ici à vous soumettre :

1. Selon vous, est-ce que la naissance d'un enfant peut justifier le fait de quitter (avant le délai de 5 ans) un appartement 1 chambre qui peut difficilement convenir au-delà des premiers mois de vie de l'enfant ? Il me semble en effet que légalement un enfant doit pouvoir bénéficier de sa propre chambre. Pour le cas de force majeure, je lis qu'il faut prouver le caractère imprévisible du changement de situation. Or, il me semble assez difficile de prouver quoi que ce soit ici. Savez-vous s'il y a une jurisprudence concernant ce genre de cas ?

2. Dans le cas où le cas de force majeure est refusé et que l'abattement doit être remboursé : Si les acquéreurs vendent leur bien et qu'ils remboursent leur abattement, peuvent-ils bénéficier à nouveau d'un abattement pour un nouvel achat dans le futur ?

Merci beaucoup pour vos éclaircissements

1.
Vous vous êtes engagé à maintenir  votre résidence principale dans l’immeuble acquis pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans à compter de la date de l’établissement de cette résidence principale dans l’immeuble pour lequel  vous avez obtenu pour le calcul des droits d'enregistrement une réduction de la base imposable de 175.000 euros.

Vous avez acquis le bien en 2017 et  y avez établi votre résidence principale en 2018.

Sauf cas de force majeure, vous êtes  redevable de droits complémentaires si vous ne satisfaites à l'engagement de maintien de votre résidence pendant 5 ans.

L'agrandissement de la famille est-il un cas de force majeure ?

Il ressort d'un arrêt de la Cour de cassation du 8/9/2017 rendu en matière fiscale que la force majeure suppose une circonstance indépendante de la volonté humaine que celle-ci n'a pu ni prévoir ni conjurer.

C'est à vous de démontrer non seulement que l'agrandissement de la famille est une circonstance indépendante de votre volonté , mais également que vous n'avez pu ni prévoir ni conjurer celle-ci.

2. Le Bruxellois qui a bénéficié d'un abattement et quitte  le bien en ne satisfaisant à l'engagement de maintien de sa résidence pendant 5 ans sans que la force majeure soit retenue se verra appliquer des droits complémentaires.

Néanmoins lors d'un nouvel achat en Région bruxelloise il pourra bénéficier d'un nouvel abattement pour autant qu'il  possède pas, à la date de la convention d’acquisition, la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation.

Ceci suppose que la première habitation aie été revendue au moment de ce nouvel achat.

3. Cependant, l'acheteur qui ne peut bénéficier directement de l'abattement parce qu'au moment de l'achat il est déjà propriétaire d'un autre immeuble affecté ou destiné à l'habitation pourra, dans certaines circonstances, bénéficier de l'abattement. L'avantage pourra être octroyé A POSTERIORI par le biais d'un restitution. Les immeubles qui empêchent l'application immédiate de l'abattement doivent être aliénés dans un délai de 2 ans, conformément à l'art.212bis du Code des droits d'enregistrement.

("Lorsque le bénéfice de la réduction de la base imposable prévue à l'article 46bis n'a pu être obtenu, par suite du non-accomplissement de la condition prévue à cet effet à l'alinéa 5, 1°, de cet article, les droits perçus au-delà du montant qui aurait été dû en application de l'article 46bis sont restitués, pour autant que tous les immeubles qui empêchaient la réduction de la base imposable soient aliénés par des conventions, autres que des échanges, qui ont reçu date certaine au plus tard deux ans après la date de l'enregistrement du document qui a donné lieu à la perception du droit proportionnel sur l'acquisition pour laquelle la restitution est demandée. Dans le cas où le document concerné a été présenté tardivement à l'enregistrement, ce délai prend cours à partir de la date limite pour une présentation non tardive (1).

La restitution est subordonnée aux conditions suivantes : .... )

Bonjour,

Je me permets de rebondir sur ce post pour ne pas créer une nouvelle discussion sur le même thème.
J'ai deux questions ici à vous soumettre :

1. Selon vous, est-ce que la naissance d'un enfant peut justifier le fait de quitter (avant le délai de 5 ans) un appartement 1 chambre qui peut difficilement convenir au-delà des premiers mois de vie de l'enfant ? Il me semble en effet que légalement un enfant doit pouvoir bénéficier de sa propre chambre. Pour le cas de force majeure, je lis qu'il faut prouver le caractère imprévisible du changement de situation. Or, il me semble assez difficile de prouver quoi que ce soit ici. Savez-vous s'il y a une jurisprudence concernant ce genre de cas ?

2. Dans le cas où le cas de force majeure est refusé et que l'abattement doit être remboursé : Si les acquéreurs vendent leur bien et qu'ils remboursent leur abattement, peuvent-ils bénéficier à nouveau d'un abattement pour un nouvel achat dans le futur ?

Merci beaucoup pour vos éclaircissements

Bienvenue

1.- Par rapport aux 5 ans requis, où en êtes-vous ?
J'ignore s'il existe une jurisprudence applicable à votre situation.
Mais, a priori, je dirais que le cas de force majeure (je suppose que vous n'êtes pas la mère de Jésus) ne pourra pas être invoquée. Mais ce n'est pas moi qui décide...
2.- La loi concernée prévoit: "L’acquéreur ne peut posséder, à la date de la convention d’acquisition, la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation. Lorsque l’acquisition est faite par plusieurs personnes, chaque acquéreur doit remplir cette condition." Je ne vois pas, si cette condition est respectée, ce qui s'opposerait à ce que vous puissiez bénéficier à nouveau d'un abattement.

Je me permets de rebondir sur ce post pour ne pas créer une nouvelle discussion sur le même thème.
J'ai deux questions ici à vous soumettre :

1. Selon vous, est-ce que la naissance d'un enfant peut justifier le fait de quitter (avant le délai de 5 ans) un appartement 1 chambre qui peut difficilement convenir au-delà des premiers mois de vie de l'enfant ? Il me semble en effet que légalement un enfant doit pouvoir bénéficier de sa propre chambre. Pour le cas de force majeure, je lis qu'il faut prouver le caractère imprévisible du changement de situation. Or, il me semble assez difficile de prouver quoi que ce soit ici. Savez-vous s'il y a une jurisprudence concernant ce genre de cas ?

2. Dans le cas où le cas de force majeure est refusé et que l'abattement doit être remboursé : Si les acquéreurs vendent leur bien et qu'ils remboursent leur abattement, peuvent-ils bénéficier à nouveau d'un abattement pour un nouvel achat dans le futur ?

Merci beaucoup pour vos éclaircissements

"La compétence de la Région de Bruxelles-Capitale se limite pour l’instant à la détermination du taux d'imposition, de la base d'imposition et des exonérations d’impôts. La gestion du service de l’impôt est en effet toujours assurée par l’Autorité fédérale, aussi longtemps que la Région de Bruxelles-Capitale n’aura pas décidé de la reprise effective des droits d’enregistrement.
La gestion des dossiers fiscaux liés à la perception des droits d’enregistrement n’est pas assurée par Bruxelles Fiscalité. Pour toute question relative à la gestion de votre dossier fiscal, veuillez donc prendre contact avec le Service public fédéral Finances."

Copropriétaire engalère avait raison

GT a écrit :

Je suis certain que le Région de Bruxelles-capitale est compétente pour l'application de la législation relative à l'abattement en matière de droits d'enregistrement..

Oui mais dans le cas de jeanot58 , il a déjà obtenu l'abattement, il voudrait trouver un accord "force majeure" pour ne pas le rembourser et donc en lisant bien ce qui suit,c'est bien au SPF qu'il doit s'adresser.
En lisant sur le site Bruxelles Fiscalité correctement, on arrive à ce paragraphe:

"Avertissement
L’information fournie sur cette page internet vaut sous toute réserve de modification de la législation existante.

En donnant cette information, Bruxelles Fiscalité ne s’engage en rien à assurer que les informations reprises ci-dessous garantissent l’obtention de l’abattement. En cas de refus d’octroi de l’abattement, il est inutile d’introduire de réclamation auprès de Bruxelles Fiscalité, le service des droits d’enregistrement relevant de la compétence du Service Public Fédéral Finances. Plus d’infos ici;
ici =Service Public Fedéral Finances
https://finances.belgium.be/fr/particul … gistrement

Pour toute question relative à la gestion de votre dossier, veuillez prendre contact avec le bureau d’enregistrement compétent. Vous pourrez trouver le bureau territorialement compétent en cliquant sur le lien suivant. Votre notaire saura également vous conseiller."

voilà,  c'est plus clair pour tout le monde .

J'avoue que je suis saisi d'un doute quant à ma position initiale concernant les compétences du Service public régional de Bruxelles fiscalité relatives à l'abattement.

Je suis certain que le Région de Bruxelles-capitale est compétente pour l'application de la législation relative à l'abattement en matière de droits d'enregistrement..

Oui mais dans le cas de jeanot58 , il a déjà obtenu l'abattement, il voudrait trouver un accord "force majeure" pour ne pas le rembourser et donc en lisant bien ce qui suit,c'est bien au SPF qu'il doit s'adresser.
En lisant sur le site Bruxelles Fiscalité correctement, on arrive à ce paragraphe:

"Avertissement
L’information fournie sur cette page internet vaut sous toute réserve de modification de la législation existante.

En donnant cette information, Bruxelles Fiscalité ne s’engage en rien à assurer que les informations reprises ci-dessous garantissent l’obtention de l’abattement. En cas de refus d’octroi de l’abattement, il est inutile d’introduire de réclamation auprès de Bruxelles Fiscalité, le service des droits d’enregistrement relevant de la compétence du Service Public Fédéral Finances. Plus d’infos ici;
ici =Service Public Fedéral Finances
https://finances.belgium.be/fr/particul … gistrement

Pour toute question relative à la gestion de votre dossier, veuillez prendre contact avec le bureau d’enregistrement compétent. Vous pourrez trouver le bureau territorialement compétent en cliquant sur le lien suivant. Votre notaire saura également vous conseiller."

voilà,  c'est plus clair pour tout le monde .

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

jeanot58 a écrit :

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Si je me pacse avec ma copine et qu'elle doit partir à l'étranger, ca serait peut-être un "cas de force majeure" ?

Du au coronavirus, le call center SPF Finances est fermé... donc à part envoyer un mail je ne sais pas trop vers qui me tourner

Merci

Pacs ou cohabitation légale, aucun de ces deux ne vous sera reconnu comme "force majeure"............un changement d'affectation professionnelle , OUI, hélas la situation étant ce qu'elle est, il n'y a que le SPF Finances qui pourra prendre une décision pour vous exonérer .

un peu de patience peut être?

Ce n'est pas le SPF FINANCES qui est compétent mais BRUXELLES FISCALITé.

La matière a été régionalisée.

Bruxelles fiscalité? vraiment? vous êtes certain de ce que vous dites bien sur.........
et bien rien n'empêche jeanot58 de prendre rendez vous et de tenter sa chance.

https://fiscalite.brussels/fr/form/dema … endez-vous

https://fiscalite.brussels/fr/contact

Je suis certain que le Région de Bruxelles-capitale est compétente pour l'application de la législation relative à l'abattement en matière de droits d'enregistrement.

Vous avez dans une intervention précédente  renvoyé à

"Question parlementaire n° 157 de monsieur Olivier de Clippele du 24.01.2017
Questions et Réponses, Parlement Région de Bruxelles-Capitale, Session ordinaire 2016-2017, n° 27 du 15.03.2017, p. 72"

Le Service Public Régional de Bruxelles Fiscalité (SPRBF) est l'administration fiscale de la Région de Bruxelles Capitale.

Voir aussi :
https://fiscalite.brussels/bonus-logement-et-abattement#:~:text=Un%20abattement%20est%20une%20r%C3%A9duction%20de%20la%20base%20imposable%20de%20cet%20imp%C3%B4t.&text=L'abattement%20a%20%C3%A9t%C3%A9%20major%C3%A9,fix%C3%A9%20%C3%A0%2012%2C5%25.

copropriétaire engalère a écrit :

jeanot58 a écrit :

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Si je me pacse avec ma copine et qu'elle doit partir à l'étranger, ca serait peut-être un "cas de force majeure" ?

Du au coronavirus, le call center SPF Finances est fermé... donc à part envoyer un mail je ne sais pas trop vers qui me tourner

Merci

Pacs ou cohabitation légale, aucun de ces deux ne vous sera reconnu comme "force majeure"............un changement d'affectation professionnelle , OUI, hélas la situation étant ce qu'elle est, il n'y a que le SPF Finances qui pourra prendre une décision pour vous exonérer .

un peu de patience peut être?

Ce n'est pas le SPF FINANCES qui est compétent mais BRUXELLES FISCALITé.

La matière a été régionalisée.

Bruxelles fiscalité? vraiment? vous êtes certain de ce que vous dites bien sur.........
et bien rien n'empêche jeanot58 de prendre rendez vous et de tenter sa chance.

https://fiscalite.brussels/fr/form/dema … endez-vous

https://fiscalite.brussels/fr/contact

jeanot58 a écrit :

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Si je me pacse avec ma copine et qu'elle doit partir à l'étranger, ca serait peut-être un "cas de force majeure" ?

Du au coronavirus, le call center SPF Finances est fermé... donc à part envoyer un mail je ne sais pas trop vers qui me tourner

Merci

Pacs ou cohabitation légale, aucun de ces deux ne vous sera reconnu comme "force majeure"............un changement d'affectation professionnelle , OUI, hélas la situation étant ce qu'elle est, il n'y a que le SPF Finances qui pourra prendre une décision pour vous exonérer .

un peu de patience peut être?

Ce n'est pas le SPF FINANCES qui est compétent mais BRUXELLES FISCALITé.

La matière a été régionalisée.

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Si je me pacse avec ma copine et qu'elle doit partir à l'étranger, ca serait peut-être un "cas de force majeure" ?

Du au coronavirus, le call center SPF Finances est fermé... donc à part envoyer un mail je ne sais pas trop vers qui me tourner

Merci

Pacs ou cohabitation légale, aucun de ces deux ne vous sera reconnu comme "force majeure"............un changement d'affectation professionnelle , OUI, hélas la situation étant ce qu'elle est, il n'y a que le SPF Finances qui pourra prendre une décision pour vous exonérer .

un peu de patience peut être?

L'équivalent en Belgique est le contrat de cohabitation légale il me semble.

Les régimes sont similaires mais pas équivalents.

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Si je me pacse avec ma copine et qu'elle doit partir à l'étranger, ca serait peut-être un "cas de force majeure" ?

Du au coronavirus, le call center SPF Finances est fermé... donc à part envoyer un mail je ne sais pas trop vers qui me tourner

Merci

L'expression "se pacser" n'existe pas dans notre législation.

Qu'entendez-vous par "se pacser" ?