LA solution a été trouvée!

150.000 Belges seront imposés sur l'"ancien" revenu cadastral estimé pour leur résidence à l'étranger et donc paieront moins.

N'était-ce pas plutôt réservé à la rubrique "Et vous trouvez cela drôle ?" ?

Comment diantre vont-ils estimer les R.C. (méthodo et outils) ? Ca promet encore de belles séries de blague sur les belges ça...

LA solution a été trouvée!

150.000 Belges seront imposés sur l'"ancien" revenu cadastral estimé pour leur résidence à l'étranger et donc paieront moins.

La solution sur la table du gouvernement est que les autorités fiscales attribueront un revenu cadastral à chaque bien étranger sur la même base obsolète que le bien belge. Donc, calculé à partir de 1975. Ce calcul promet d'être laborieux, les propriétaires devant communiquer soit la valeur de vente normale, soit le prix et la date d'achat. La date cible est mars 2022, pour la déclaration des revenus de 2021 en juin de la même année.

https://www.lecho.be/economie-politique … &utm_term=

Une proposition est sur un coin de table, elle n'est pas encore votée et encore moins mise en place !
Curieux de voir la réalisation pratique de cette solution miracle de fixer un RC 1975 pour les biens situés partout dans le monde !

150.000 Belges seront imposés sur l'"ancien" revenu cadastral estimé pour leur résidence à l'étranger et donc paieront moins.

La solution sur la table du gouvernement est que les autorités fiscales attribueront un revenu cadastral à chaque bien étranger sur la même base obsolète que le bien belge. Donc, calculé à partir de 1975. Ce calcul promet d'être laborieux, les propriétaires devant communiquer soit la valeur de vente normale, soit le prix et la date d'achat. La date cible est mars 2022, pour la déclaration des revenus de 2021 en juin de la même année.

https://www.lecho.be/economie-politique … &utm_term=

"Dans le domaine fiscal, on va sans doute se diriger vers une réforme plus large de l’impôt des personnes physiques. Mais, force est de constater que certains sujets restent encore tabous.
La taxation des loyers est ainsi épinglée par la Cour de justice européenne. "La Belgique est condamnée car elle taxe différemment les loyers sur les immeubles sis en Belgique par rapport à ceux sis à l’étranger. Mais c’est un sujet très délicat en Belgique. Pour le résoudre, on attendrait un ministre des Finances prêt à se suicider politiquement !", ajoute Jean-Philippe Bonte.

Note personnelle : la taxation des loyers : le monstre du loch ness ?

GT a écrit :

"Il me semble qu'elles sont évoquées dans un article de presse de l'ECHO auquel je n'ai pas accès."

Condamné par l'Europe pour sa fiscalité des immeubles à l'étranger, l'État belge doit revoir sa copie. Voici les quatre possibilités qui s'offrent à lui.
https://www.lecho.be/monargent/impots/f … HlA7xp4sHY

si vous ne voyez pas, je copierai collerai les textes entiers.

Merci.
En cliquant sur le lien, j'ai pu prendre connaissance de l'article.

"Il me semble qu'elles sont évoquées dans un article de presse de l'ECHO auquel je n'ai pas accès."

Condamné par l'Europe pour sa fiscalité des immeubles à l'étranger, l'État belge doit revoir sa copie. Voici les quatre possibilités qui s'offrent à lui.
https://www.lecho.be/monargent/impots/f … HlA7xp4sHY

si vous ne voyez pas, je copierai collerai les textes entiers.

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Si j'avais été abonné, je n'aurais pas écrit :
"Il me semble qu'elles sont évoquées dans un article de presse de l'ECHO auquel je n'ai pas accès."

4 autres pistes ont été développées dans l'Echo!

Lesquelles ?

donc contraint et forcé de faire au plus intéressant ;-( et taxer sur base du revenu locatif.... ça va être la fête :-(

Il existe peut-être d'autres pistes à examiner.
Il me semble qu'elles sont évoquées dans un article de presse de l'ECHO auquel je n'ai pas accès.
A suivre

Girkou a écrit :

GT a écrit :

Un article a également été publié ce matin dans L'Echo :  "Revenus d'immeubles à l'étranger : astreintes pour l'Etat belge.
En matière d'estimation des revenus immobiliers on loués ou loués , la base imposable est calculée à partir de la valeur cadastrale en ce qui concerne les biens situés sur le territoire belge et sur la valeur locative réelle s'agissant des immeubles situés à l'étranger. Constatant cette différence de traitement, la Cour de justice européenne avait condamné la Belgique.

La Belgique n'a pas pris les mesures nécessaires suite à cet arrêt.
D'où la condamnation actuelle  de  la Belgique à une amende et à des astreintes.

Je me demande comment la Belgique va éliminer cette différence de traitement .
En ne taxant plus les revenus immobiliers "belges" sur base de la valeur cadastrale ?

c'est l'occasion rêvée :-( d'être obligé de changer la taxation dans le sens qui leur convient et qui leur rapporte :-(
je doute que l'état adapte sa taxation étrangère en la calquant sur son sytème intérieur (revenu cadastral) :-(

Encore faudrait-il qu'il existe dans tous ces pays étrangers un revenu cadastral.
Ce qui n'est pas le cas.

donc contraint et forcé de faire au plus intéressant ;-( et taxer sur base du revenu locatif.... ça va être la fête :-(

GT a écrit :

Un article a également été publié ce matin dans L'Echo :  "Revenus d'immeubles à l'étranger : astreintes pour l'Etat belge.
En matière d'estimation des revenus immobiliers on loués ou loués , la base imposable est calculée à partir de la valeur cadastrale en ce qui concerne les biens situés sur le territoire belge et sur la valeur locative réelle s'agissant des immeubles situés à l'étranger. Constatant cette différence de traitement, la Cour de justice européenne avait condamné la Belgique.

La Belgique n'a pas pris les mesures nécessaires suite à cet arrêt.
D'où la condamnation actuelle  de  la Belgique à une amende et à des astreintes.

Je me demande comment la Belgique va éliminer cette différence de traitement .
En ne taxant plus les revenus immobiliers "belges" sur base de la valeur cadastrale ?

c'est l'occasion rêvée :-( d'être obligé de changer la taxation dans le sens qui leur convient et qui leur rapporte :-(
je doute que l'état adapte sa taxation étrangère en la calquant sur son sytème intérieur (revenu cadastral) :-(

Encore faudrait-il qu'il existe dans tous ces pays étrangers un revenu cadastral.
Ce qui n'est pas le cas.

Un article a également été publié ce matin dans L'Echo :  "Revenus d'immeubles à l'étranger : astreintes pour l'Etat belge.
En matière d'estimation des revenus immobiliers on loués ou loués , la base imposable est calculée à partir de la valeur cadastrale en ce qui concerne les biens situés sur le territoire belge et sur la valeur locative réelle s'agissant des immeubles situés à l'étranger. Constatant cette différence de traitement, la Cour de justice européenne avait condamné la Belgique.

La Belgique n'a pas pris les mesures nécessaires suite à cet arrêt.
D'où la condamnation actuelle  de  la Belgique à une amende et à des astreintes.

Je me demande comment la Belgique va éliminer cette différence de traitement .
En ne taxant plus les revenus immobiliers "belges" sur base de la valeur cadastrale ?

c'est l'occasion rêvée :-( d'être obligé de changer la taxation dans le sens qui leur convient et qui leur rapporte :-(
je doute que l'état adapte sa taxation étrangère en la calquant sur son sytème intérieur (revenu cadastral) :-(

http://curia.europa.eu/juris/document/d … d=13802680