Je vous laisse rechercher la jurisprudence qui étaie cette position.

Je ne démontre rien du tout, pas ma faute si sans chocolat vous me comprenez pas hein!

Je suis administrateur et mandataire extra judiciaire, si du courrier est malgré mes envois recommandé , encore envoyé à mes mandants, je m'oppose à tout et le juge 11 fois sur 10 me donne raison. NON ce n'est pas considéré comme un avis de réception, même si ça serait au pape que vous avez envoyé le préavis.
Le  seul point où on se rejoint c'est que le Juge peux "excuser" cette erreur de personne.
voilà! et il restera là mon "voilà"!

grmff a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

grmff a écrit :

Je vous laisse rechercher la jurisprudence qui étaie cette position.

Il vous arrive d'avoir de l'humour?

Le préavis devait être envoyé à l'administrateur puisque le propriétaire  en était avertit.
Le juge peut trancher en donnant un délai mais c'est tout.
voilà

Non pas voilà. Il faut mettre toutes les demandes au niveau de la requête. Votre "voilà" est donc un peu court pour être d'une aide qui profitera au demandeur initial.

Si vous ne mettez pas la demande, le juge ne peut pas vous l'accorder et vous perdez une chance que le juge puisse trouver une solution. Voilà.

Pour l'humour, j'ai plein de blague à toto. Vous en voulez? Envoyez moi un chocolat, et je vous en mettrai quelques copi-collage...

Vous vous trompez, le Juge tranchera et peut être "pardonnera" à Luca son erreur d'avoir envoyé le préavis à la mauvaise personne. c'est ce que mon "voilà" voulait dire. Je ne pense pas qu'il soit idiot pour ne pas penser à inclure sa demande lors de sa requête hein!

Vous tentez encore de m'extorquer du chocolat (vous pouvez courir), le fait de nous envoyer chercher des jurisprudence introuvables est assez rigolo, toto attendra.
voilà.

Vous démontrez que vous n'avez pas lu le fil de discussion à fond.

Mon message donnait un argument de plus que l'argument "le préavis n'a pas été envoyé à la bonne personne"

En effet, Luca disait dans un de ses messages qu'il avait envoyé le préavis l'an dernier déjà, ce qui était erroné. Mais c'est l'avocat qui avait répondu que ce préavis n'était pas valable. On peut considérer que c'est un accusé de réception. Et le point défendable est que ce préavis était certes erroné, mais pas nul. Sa validité n'est que reportée à la date légale, soit le 30 novembre 2020.

Donc, dire "vous vous trompez", il me semble que c'est à côté de la plaque. Si vous ne mentionnez pas les arguments dans la requête, vous ne pourrez pas les soulever ensuite. Voilà.

Maintenant, j'avoue que le cas est nébuleux, et que les affirmations de Luca sont assez imprécises que pour semer le doute. L'argument est-il valable? Je n'en sais rien. Ce e n'est pas à moi de l'accepter ou de le refuser, ce sera au juge. Si on lui en présente la possibilité. Voilà.

copropriétaire engalère a écrit :

grmff a écrit :

Je vous laisse rechercher la jurisprudence qui étaie cette position.

Il vous arrive d'avoir de l'humour?

Le préavis devait être envoyé à l'administrateur puisque le propriétaire  en était avertit.
Le juge peut trancher en donnant un délai mais c'est tout.
voilà

Non pas voilà. Il faut mettre toutes les demandes au niveau de la requête. Votre "voilà" est donc un peu court pour être d'une aide qui profitera au demandeur initial.

Si vous ne mettez pas la demande, le juge ne peut pas vous l'accorder et vous perdez une chance que le juge puisse trouver une solution. Voilà.

Pour l'humour, j'ai plein de blague à toto. Vous en voulez? Envoyez moi un chocolat, et je vous en mettrai quelques copi-collage...

Vous vous trompez, le Juge tranchera et peut être "pardonnera" à Luca son erreur d'avoir envoyé le préavis à la mauvaise personne. c'est ce que mon "voilà" voulait dire. Je ne pense pas qu'il soit idiot pour ne pas penser à inclure sa demande lors de sa requête hein!

Vous tentez encore de m'extorquer du chocolat (vous pouvez courir), le fait de nous envoyer chercher des jurisprudence introuvables est assez rigolo, toto attendra.
voilà.

grmff a écrit :

Je vous laisse rechercher la jurisprudence qui étaie cette position.

Il vous arrive d'avoir de l'humour?

Le préavis devait être envoyé à l'administrateur puisque le propriétaire  en était avertit.
Le juge peut trancher en donnant un délai mais c'est tout.
voilà

Non pas voilà. Il faut mettre toutes les demandes au niveau de la requête. Votre "voilà" est donc un peu court pour être d'une aide qui profitera au demandeur initial.

Si vous ne mettez pas la demande, le juge ne peut pas vous l'accorder et vous perdez une chance que le juge puisse trouver une solution. Voilà.

Pour l'humour, j'ai plein de blague à toto. Vous en voulez? Envoyez moi un chocolat, et je vous en mettrai quelques copi-collage...

Je vous laisse rechercher la jurisprudence qui étaie cette position.

Il vous arrive d'avoir de l'humour?

Le préavis devait être envoyé à l'administrateur puisque le propriétaire  en était avertit.
Le juge peut trancher en donnant un délai mais c'est tout.
voilà

Je vous laisse rechercher la jurisprudence qui étaie cette position.

luca a écrit :

Son administrateur de bien a été désignée le 28/07/2017, et j'ai reçu la lettre le 05/09/2017 ...

Vous étiez donc au courant qu'il y avait un administrateur provisoire. Votre requête n'a donc aucune chance d'aboutir. Il vous faut attendre 3 ans.

Il me semble que seule le juge pourra en décider.
Que ce soit pour un locataire ou pour un propriétaire (sisi, même si ça parait plus rare), les juges sont capables de comprendre et apprécier les circonstances aussi.

La requête permettra, dans tous les cas, d'avancer et de s'assurer.

Son administrateur de bien a été désignée le 28/07/2017, et j'ai reçu la lettre le 05/09/2017 ...

Vous étiez donc au courant qu'il y avait un administrateur provisoire. Votre requête n'a donc aucune chance d'aboutir. Il vous faut attendre 3 ans.

L'année passée j'avais envoyer un préavis à mon locataire en sachant qu'il lui restait encore un ans en lui proposant de lui rendre la garantie locative et je lui offrait 2mois de loyers en plus si il quitté les lieux, et la son administrateur de bien m'avait envoyé une lettre pour dire qu'il lui resté encore un ans et que de toute façon le locataire n'avait pas les moyens de loué un autres studio (elle ne m'avait pas rappeler de passer par elle) et là pour cette année elle ma même pas répondu... juste le locataire par sms qui me promet de quitter les lieux pour fin novembre s il récupère la garantie => promesse pas tenue

GT
j'ai effectuer une recherche sur : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/fr … ab=+moftxt => mais j'ai rien trouvé.

Bon demain matin je vais déposer la requête je vais quand même essayer, depuis 2003 j'ai du allé 2 fois devant le juge et l'ai deux fois j'ai gagné.

J'espère que j'ai répondu à toutes vos questions, comment vous faites pour les fenêtres dans les fenêtres :-) ?
bien à vous

Non il ma rien dit,

Votre avocat est un bon avocat mais son conseil est un mauvais conseil!

si l'administrateur ne vous a pas envoyé officiellement que votre locataire est sous tutelle de biens, votre préavis est valable, je vous recommande de suivre les recommandations des membres de ce groupe.
Voilà

Recommandation du SNPC

"si vous avez des raisons valables de croire que votre locataire ne quittera pas les lieux à la fin de la période de préavis ou s’il semble faire la sourde oreille, nous vous recommandons alors d’entamer une procédure en validation de congé devant le juge de paix afin d’obtenir la confirmation du juge que le congé est bien conforme à la loi et l’autorisation de faire procéder si nécessaire à l’expulsion du locataire une fois le délai de préavis écoulé."

Le 17/11/2020 (voici 20 jours), j'avais déjà attiré l'attention de Luca sur le texte ci-dessus.

Aujourd'hui le locataire occupe encore les lieux.

C'est vrai que dans le terme, il y a "seil" et je ne sais pas ce que cela veut dire...

A ajouter au catalogue des grmferies 

Elle aurait dit à mon avocat de lui laisser 4mois qu'il à fait une demande pour un appart sociale...
Mon avocat me dit de lui laisser le temps de trouver quelque chose qu'il n'y a besoin d'aller au juge de paix parce que le préavis n'est de toutes façon pas valable. Donc en gros il à pris 230€ pour me dire d'attendre qu'il n'y a rien na faire.

C'est un mauvais conseil fort cher payé.

Un appartement, on n'en reçoit pas un en 4 mois. Non mais il rêve, lui. Et s'il vous conseille d'attendre, votre conseil est de mauvais conseil. C'est vrai que dans le terme, il y a "seil" et je ne sais pas ce que cela veut dire...

A noter, pour déposer une requête en fin de bail, pas besoin d'un avocat. Pour se défendre en justice de paix non plus.