ou institutions privées (soldes de vos comptes bancaires par ex),

Non cela vient d'être refusé au fisc par l'autorité de protection des données.

Voir ici (en autres)

https://www.lavenir.net/cnt/dmf20201204 … ur-le-fisc

Bref, c'était une parenthèse HS

Elle est donc sensée être connue de l'administration. Et pourtant la commune m'adresse un formulaire à remplir chaque année.

Non pas du tout, il faut une loi ou un AR qui autorise une administration à consulter des données prortogées par le GDPR, d'une autre administration...

C'est parce que vos locataires ne sont pas domiciliés dans les biens que vous louez.

J'ai des locataires qui ne sont effectivement pas domiciliés, comme prévu par le bail. La taxe de seconde résidence est comprise dans le montant du loyer, là n'est pas le problème. Je soulignais juste que l'information utile à l'établissement de la taxation (domiciliation ou non du locataire, location meublée ou non) est accessible via le bail enregistré. Elle est donc sensée être connue de l'administration. Et pourtant la commune m'adresse un formulaire à remplir chaque année.

Simple exemple pour montrer que la communication entre différentes branches de l'administration publique n'est pas si simple, elle....

Pour la même raison qu'il pourrait communiquer avec le fisc si, par exemple, la taxation des revenus immobiliers venait à être réalisée à partir des loyers réels.

rexou a écrit :

Le but final des enregistrements est de constituer une base de donnée fiable qui permettra un jour de taxer les loyers.

En tout cas pas d'établir les taxes communales... La commune où j'investis taxe les logements meublés données en location et les secondes résidences et m'envoie chaque année un formulaire de déclaration pour établir la taxation alors que tous mes baux sont enregistrés et que toute l'information utile pour la taxation y figure... Bref la communication entre les services publics est encore loin d'être optimale 

C'est parce que vos locataires ne sont pas domiciliés dans les biens que vous louez.

Pourquoi voulez-vous que le bureau cantonal des enregistrements communique avec la commune en question?

Le but final des enregistrements est de constituer une base de donnée fiable qui permettra un jour de taxer les loyers.

En tout cas pas d'établir les taxes communales... La commune où j'investis taxe les logements meublés données en location et les secondes résidences et m'envoie chaque année un formulaire de déclaration pour établir la taxation alors que tous mes baux sont enregistrés et que toute l'information utile pour la taxation y figure... Bref la communication entre les services publiques est encore loin d'être optimale 

Enregistrer les baux était une habitude normale et évidente jusqu'il y a quelques années. Personne ne le faisait. Et sans doute que les habitudes ont la vie dure chez certains.

Par ailleurs, c'est tellement casse-pied d'utiliser leur application MyRent à la noix que je peux parfaitement comprendre qu'on ait pas envie de se coltiner la procédure. Si on tient à ses derniers cheveux par exemple.

En clair, enregistré ou non enregistré ne doit rien changer à votre décision d'investir ou non.

J'imagine qu'il faut lire "Ne pas enregistrer les baux..." ^^

ju a écrit :

Merci à tous pour vos réponse. Dans ce cas ci ils étaient dans le bon: ils ne sont pas enregistrés .

Si je comprends bien si j'achète le bien et que j'enregistre les baux, je m'expose à une amende de 25€ par bail https://finances.belgium.be/fr/particul … t_bail#q10 et les locataire pourraient partir sans indemnité après m'avoir mis en demeure si pas d'enregistrement dans le mois.

Une idée de pourquoi un bailleur n'enregistrerait pas ses baux, cela cache t'il quelque chose? Sachant que ça l'empêche d'indexer les loyers...

- l'amende n'est pas toujours appliquée
- cela ne cache pas d'office quelque chose, si ce n'est de la négligence.
- l'indexation liée à l'obligation d(enregistrement n'existe formellement qu'en RW

Un bailleur qui n'enregistre pas ses baux est seulement un bailleur intelligent. Cela n'empêche par ailleurs pas d'indexer les loyers; cela rend seulement cette indexation caduque si le locataire refuse de l'appliquer et que l'affaire est portée en justice si votre bien est situé dans une région qui applique cette disposition. Quant à l'éventuelle amende de 25 euros, je n'ai jamais vu ni entendu qu'elle soit appliquée.

Le but final des enregistrements est de constituer une base de donnée fiable qui permettra un jour de taxer les loyers.

Normalement, aux archives ou à l'urbanisme, éventuellement au service logement s'il existe, vous devriez pouvoir voir les plan initiaux. Pour Charleroi, je suis remonté à des "plans" de 1875. Vous devriez pouvoir voir le permis initial, et les permis suivants également.

Effectivement c'est possible mais :

"En effet, votre demande doit faire l'objet de l'acceptation préalable du Collège communal.

Nous devons également accusé réception de votre demande de manière officielle, il en va de même pour la convocation à venir consulter le dossier en question.

Vous recevrez donc prochainement un accusé de réception officiel, et nous faisons le nécessaire afin que le dossier soit consultable le plus rapidement possible."

A mon avis j'aurai fêté Noël avant d'avoir de leur nouvelle ;-)

Par ailleurs, c'est tellement casse-pied d'utiliser leur application MyRent à la noix que je peux parfaitement comprendre qu'on ait pas envie de se coltiner la procédure. Si on tient à ses derniers cheveux par exemple.

En clair, enregistré ou non enregistré ne doit rien changer à votre décision d'investir ou non.

Merci à tous pour vos réponse. Dans ce cas ci ils étaient dans le bon: ils ne sont pas enregistrés .

Si je comprends bien si j'achète le bien et que j'enregistre les baux, je m'expose à une amende de 25€ par bail https://finances.belgium.be/fr/particul … t_bail#q10 et les locataire pourraient partir sans indemnité après m'avoir mis en demeure si pas d'enregistrement dans le mois.

Une idée de pourquoi un bailleur n'enregistrerait pas ses baux, cela cache t'il quelque chose? Sachant que ça l'empêche d'indexer les loyers...

- l'amende n'est pas toujours appliquée
- cela ne cache pas d'office quelque chose, si ce n'est de la négligence.
- l'indexation liée à l'obligation d(enregistrement n'existe formellement qu'en RW

Si je comprends bien si j'achète le bien et que j'enregistre les baux, je m'expose à une amende de 25€ par bail https://finances.belgium.be/fr/particul … t_bail#q10 et les locataire pourraient partir sans indemnité après m'avoir mis en demeure si pas d'enregistrement dans le mois.

Une idée de pourquoi un bailleur n'enregistrerait pas ses baux, cela cache t'il quelque chose? Sachant que ça l'empêche d'indexer les loyers...

Par contre j'ai appelé le Bureau Sécurité Juridique pour vérifier l'enregistrement des baux et ils n en voient que 2 sur les 4 dont un vieux qui n'est plus d'actualité. On est d'accord que si ce n'est pas enregistré chez eux ça ne l'est pas du tout?

Le mal nommé "Bureau Sécurité Juridique" n'offre qu'une certitude: si cela apparaît dans leur dossier, c'est enregistré. Mais cela peut aussi être enregistré et ne pas apparaître au bon endroit dans leurs dossiers... Ou ne pas apparaître du tout.
Si votre vendeur-bailleur a procédé à l'enregistrement, il devrait pouvoir vous en donner les preuves.

Une fois de plus, c'est un domaine communal. Chaque commune fera à sa mode. Pour Charleroi, je peux vous partager mon expérience. Pour Liège, il semble que Himura puisse vus partager la sienne.

C'est pour quelle commune?

Normalement, aux archives ou à l'urbanisme, éventuellement au service logement s'il existe, vous devriez pouvoir voir les plan initiaux. Pour Charleroi, je suis remonté à des "plans" de 1875. Vous devriez pouvoir voir le permis initial, et les permis suivants également.

Le "Bureau de Sécurité Juridique", anciennement l'enregistrement, maintient une base de donnée bourrée d'erreur. Ce n'est pas parce que cela n'apparaît pas comme "enregistré" que cela ne l'est pas, attaché au dossier d'un autre contribuable par erreur... Ceci dit, à quoi peut bien vous servir l'enregistrement?

Pour ce qui est des services population, ils ne peuvent normalement pas vous donner d'informations privées. Les domiciliations sont des informations privées. Dans les petites communes et entités, avec un sourire un peu naïf, il n'est pas impossible de pouvoir soutirer des informations...

Bonne chance..

C'est sur Fleurus.

L'enregistrement m'intéresse juste parce que le bien est complètement loué actuellement

C'est pour quelle commune?

Normalement, aux archives ou à l'urbanisme, éventuellement au service logement s'il existe, vous devriez pouvoir voir les plan initiaux. Pour Charleroi, je suis remonté à des "plans" de 1875. Vous devriez pouvoir voir le permis initial, et les permis suivants également.

Le "Bureau de Sécurité Juridique", anciennement l'enregistrement, maintient une base de donnée bourrée d'erreur. Ce n'est pas parce que cela n'apparaît pas comme "enregistré" que cela ne l'est pas, attaché au dossier d'un autre contribuable par erreur... Ceci dit, à quoi peut bien vous servir l'enregistrement?

Pour ce qui est des services population, ils ne peuvent normalement pas vous donner d'informations privées. Les domiciliations sont des informations privées. Dans les petites communes et entités, avec un sourire un peu naïf, il n'est pas impossible de pouvoir soutirer des informations...

Bonne chance..