rexou a écrit :

GT a écrit :

art.577-8, § 7, C. civil.
"En cas d'empêchement ou de carence du syndic, le juge peut désigner un syndic provisoire, pour la durée qu'il détermine, à la requête d'un copropriétaire.
...."
UN (1) copropriétaire suffit.
Rien ne l'empêche d'agir seul.
Le juge tranche.

Nous sommes d'accord.

UN cp (même sur 250) peut introduire une requête. Il se peut même que le juge l'écoute "religieusement" (dixit galère). Mais de là à suivre la demande exprimée de nommer un syndic provisoire, c'est une autre affaire ! Sauf si les griefs exposés sont vraiment d'une gravité exceptionnelle et avérée de manière incontestable.

Bref, il peut battre des bras comme un oiseau. Mais pourra-t-il voler pour autant ? ^^

Effectivement, et je ne l'ai jamais affirmé, il n'est pas certain que le juge accédera à sa requête.
D'où l'intérêt pour ce copropriétaire de bien se renseigner préalablement.
In fine, le juge tranche.

Devra être établi l'empêchement du syndic ou sa carence.

Le copropriétaire a avantage à se renseigner sur la manière dont la doctrine et la jurisprudence ont appréhendé ces notions.

Dans le cas d'espèce, le copropriétaire concerné ne veut pas recourir aux services d'un avocat.
A ses risques et périls.

Ne jamais vendre la peau de l'ours avant de l'avoir vu, toutefois , sans avocat on augmente le péril de se faire manger tout cru par la mauvaise foi de l'adversaire.Le syndic se transforme en pit bull méchant et avide de cancans et tout sera déballés sans scrupules.

@GT: les jurisprudences sont obsolètes selon certains juges de paix, surtout celui de Mons. Il y a par contre une augmentation inquiétantes de requêtes concernant la copropriété, ils parlent d'un boom de 40%, où ais je trouvé ce chiffre? nulle part, c'est MA avocate qui me l'a dit.

j'ai perdu UN procès, je suis en appel, mais j'en ai gagné d'autres , j'ai envie de dire "aisément", donc il faut rester positif avec méfiance.

Effectivement, et je ne l'ai jamais affirmé, il n'est pas certain que le juge accédera à sa requête.
D'où l'intérêt pour ce copropriétaire de bien se renseigner préalablement.
In fine, le juge tranche.

Devra être établi l'empêchement du syndic ou sa carence.

Le copropriétaire a avantage à se renseigner sur la manière dont la doctrine et la jurisprudence ont appréhendé ces notions.

Dans le cas d'espèce, le copropriétaire concerné ne veut pas recourir aux services d'un avocat.
A ses risques et périls.

En effet, il n'est pas certain que le juge accédera à sa requête. Pas certain du tout.

L'intéressé a surtout avantage à établir des griefs sérieux qui nécessiteraient selon lui le besoin urgent et impératif d'un syndic judiciaire et à trouver du soutien parmi les 249 autres cp de la copro.

Plus pragmatique, et plus simple, il abandonne l'idée du syndic provisoire et demande de faire mettre les points qui lui paraissent importants, ainsi que l'éventuelle révocation/non reconduction du mandat du syndic à l'ordre du jur de la prochaine ag

GT a écrit :

art.577-8, § 7, C. civil.
"En cas d'empêchement ou de carence du syndic, le juge peut désigner un syndic provisoire, pour la durée qu'il détermine, à la requête d'un copropriétaire.
...."
UN (1) copropriétaire suffit.
Rien ne l'empêche d'agir seul.
Le juge tranche.

Nous sommes d'accord.

UN cp (même sur 250) peut introduire une requête. Il se peut même que le juge l'écoute "religieusement" (dixit galère). Mais de là à suivre la demande exprimée de nommer un syndic provisoire, c'est une autre affaire ! Sauf si les griefs exposés sont vraiment d'une gravité exceptionnelle et avérée de manière incontestable.

Bref, il peut battre des bras comme un oiseau. Mais pourra-t-il voler pour autant ? ^^

Effectivement, et je ne l'ai jamais affirmé, il n'est pas certain que le juge accédera à sa requête.
D'où l'intérêt pour ce copropriétaire de bien se renseigner préalablement.
In fine, le juge tranche.

Devra être établi l'empêchement du syndic ou sa carence.

Le copropriétaire a avantage à se renseigner sur la manière dont la doctrine et la jurisprudence ont appréhendé ces notions.

Dans le cas d'espèce, le copropriétaire concerné ne veut pas recourir aux services d'un avocat.
A ses risques et périls.

Un CP dans une des copropriétés où j'ai es biens en a fait la demande car l'ACP n'en avait plus. Le Juge nomme alors un Syndic judiciaire parmi les experts auxquels il fait régulièrement appel. On s'est retrouvé avec quelqu'un habitué à faire des état des lieux locatifs en cas de litige.
Il 'avait jamais géré de copropriété, n'avait pas de logiciel comptable etc...

Heureusement nous avons pu trouver un syndic nous-m^mes 3 mois plus tard.

art.577-8, § 7, C. civil.
"En cas d'empêchement ou de carence du syndic, le juge peut désigner un syndic provisoire, pour la durée qu'il détermine, à la requête d'un copropriétaire.
...."
UN (1) copropriétaire suffit.
Rien ne l'empêche d'agir seul.
Le juge tranche.

Nous sommes d'accord.

UN cp (même sur 250) peut introduire une requête. Il se peut même que le juge l'écoute "religieusement" (dixit galère). Mais de là à suivre la demande exprimée de nommer un syndic provisoire, c'est une autre affaire ! Sauf si les griefs exposés sont vraiment d'une gravité exceptionnelle et avérée de manière incontestable.

Bref, il peut battre des bras comme un oiseau. Mais pourra-t-il voler pour autant ? ^^

Bernard six a écrit :

J'ai effectivement une liste de griefs longue comme ma main

Mais aucun n'autre CP (sur 250!) ne partage votre opinion?

art.577-8, § 7, C. civil.
"En cas d'empêchement ou de carence du syndic, le juge peut désigner un syndic provisoire, pour la durée qu'il détermine, à la requête d'un copropriétaire.
...."
UN (1) copropriétaire suffit.
Rien ne l'empêche d'agir seul.
Le juge tranche.

J'ai effectivement une liste de griefs longue comme ma main

Mais aucun n'autre CP (sur 250!) ne partage votre opinion?

GT a écrit :

PIM a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :

Avez-vous lu que le projet de Loi ramenait la majorité spéciale de l'unanimité à 80% ?

Moi j'ai lu un truc mais ça date, je vous donne le lien ...je n'ai pas réussi à ouvrir le document PDF.

http://alphajuris.be/journal-de-bord/

Voici le bon lien vers le pdf
J'ignore si ce projet de loi du 5 février 2018 présenté par le précédent Ministre de la Justice a été approuvé ou non.

Il s'agit de la loi du 18 juin  2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges  ( publication  MB 2/7/2018) qui n'apporte rien à la problématique qui nous occupe.

D'après les échos, en cette période particulière , il avait été question de remplacer l'unanimité pour prendre une décision en application de l'art.577- 6, § 11, C. civil ( décision par écrit en dehors d'une AG) par une autre majorité (80 %)

art.577-6, § 11.
"Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal."

Les travaux parlementaires
https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage … ierID=2919

c'était un communiqué du ministre du 21 octobre 2020! désolé pour la confusion. Ce n'est pas un Arrêté Ministérien ni une loi...Je ne sais pas si ces propositions sont d'application ou pas!

Communiqué de presse du ministre :

Le ministre de la Justice propose une solution aux syndics et aux copropriétaires des immeubles
La Belgique compte plus de 200.000 immeubles à appartements. Une assemblée générale réunit
annuellement les copropriétaires et le syndic. Actuellement, les copropriétaires doivent être
physiquement invités à cette assemblée générale. La deuxième vague de coronavirus risque de très
sérieusement compliquer les possibilités d'organiser une réunion physique. Cela préoccupait non les
syndics et les copropriétaires.
Le cabinet du ministre de la Justice a été en contact avec le secteur ces derniers jours et a élaboré
des propositions suivantes :
- L'assemblée générale pourrait se dérouler de manière numérique. Les personnes qui ne
peuvent participer numérique à une réunion pourront donner une procuration ou choisir de
participer physiquement à la réunion en respectant les prescriptions sanitaires.
- Si l’assemblée générale ne peut être organisée, il sera possible de la reporter. Les assemblées
générales prévues du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021 pourront être reportées d'un an
(donc jusqu’à la quinzaine de l’année prochaine). Elles devront toutefois avoir lieu si des
propriétaires représentant au moins un cinquième des parts dans les parties communes le
demandent.
- Le seuil requis pour prendre une décision par écrit est temporairement réduit. Actuellement,
l'unanimité est requise. Jusqu'au 31 mars, le seuil passe à 4/5e des copropriétaires pour les
décisions prise par écrit.
Le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne : « Ces propositions devraient permettre aux
syndics et aux copropriétaires de se réunir de manière sécurisée, saine et responsable pendant ce
période corona. La préférence est donnée aux assemblées générales numériques. Si nécessaire, la
réunion peut être reportée. Ces propositions seront incluses dans un projet de loi qui sera soumis au
gouvernement et au parlement. »

Je lis :
"Le cabinet du ministre de la Justice a été en contact avec le secteur ces derniers jours et a élaboré
des propositions suivantes :

- Le seuil requis pour prendre une décision par écrit est temporairement réduit. Actuellement,
l'unanimité est requise. Jusqu'au 31 mars, le seuil passe à 4/5e des copropriétaires pour les
décisions prise par écrit."

Je n'ai pas lu que cette proposition a été adoptée par le législateur et traduite dans un texte publié dans le Moniteur.

MAIS, comme je l'ai déjà écrit, nous voila bien loin des préoccupations de Bernard Six qui veut faire désigner un syndic par le juge.
Que vient faire dans cette discussion la problématique de la prise de décision dans le cadre de l'art.577-6, § 11, C. civil ? Elle m'a échappé.

J'ai effectivement une liste de griefs longue comme ma main

Le juge, comme vous le constaterez vous même , est plus attentif quand UN CP se présente à lui et il ferme le bec à qui veut l'interrompre lors des plaidoiries finales.
Longue comme votre main? C'est parfait, n'omettez rien, soyez concis, n'entrez pas dans les bisbilles de concierges comme les syndics se délèctent, ne lui faites aucun cadeau car il ne vous en fera pas!
dès qu'il  recevra la requête il va demander des discussions,
là soyez plus pointilleux, dates, mail etc....

Luc (le regretté) m'a bien aiguillé et ça a porté ses fruits.

PIM a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :

Avez-vous lu que le projet de Loi ramenait la majorité spéciale de l'unanimité à 80% ?

Moi j'ai lu un truc mais ça date, je vous donne le lien ...je n'ai pas réussi à ouvrir le document PDF.

http://alphajuris.be/journal-de-bord/

Voici le bon lien vers le pdf
J'ignore si ce projet de loi du 5 février 2018 présenté par le précédent Ministre de la Justice a été approuvé ou non.

Il s'agit de la loi du 18 juin  2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges  ( publication  MB 2/7/2018) qui n'apporte rien à la problématique qui nous occupe.

D'après les échos, en cette période particulière , il avait été question de remplacer l'unanimité pour prendre une décision en application de l'art.577- 6, § 11, C. civil ( décision par écrit en dehors d'une AG) par une autre majorité (80 %)

art.577-6, § 11.
"Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal."

Les travaux parlementaires
https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage … ierID=2919

c'était un communiqué du ministre du 21 octobre 2020! désolé pour la confusion. Ce n'est pas un Arrêté Ministérien ni une loi...Je ne sais pas si ces propositions sont d'application ou pas!

Communiqué de presse du ministre :

Le ministre de la Justice propose une solution aux syndics et aux copropriétaires des immeubles
La Belgique compte plus de 200.000 immeubles à appartements. Une assemblée générale réunit
annuellement les copropriétaires et le syndic. Actuellement, les copropriétaires doivent être
physiquement invités à cette assemblée générale. La deuxième vague de coronavirus risque de très
sérieusement compliquer les possibilités d'organiser une réunion physique. Cela préoccupait non les
syndics et les copropriétaires.
Le cabinet du ministre de la Justice a été en contact avec le secteur ces derniers jours et a élaboré
des propositions suivantes :
- L'assemblée générale pourrait se dérouler de manière numérique. Les personnes qui ne
peuvent participer numérique à une réunion pourront donner une procuration ou choisir de
participer physiquement à la réunion en respectant les prescriptions sanitaires.
- Si l’assemblée générale ne peut être organisée, il sera possible de la reporter. Les assemblées
générales prévues du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021 pourront être reportées d'un an
(donc jusqu’à la quinzaine de l’année prochaine). Elles devront toutefois avoir lieu si des
propriétaires représentant au moins un cinquième des parts dans les parties communes le
demandent.
- Le seuil requis pour prendre une décision par écrit est temporairement réduit. Actuellement,
l'unanimité est requise. Jusqu'au 31 mars, le seuil passe à 4/5e des copropriétaires pour les
décisions prise par écrit.
Le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne : « Ces propositions devraient permettre aux
syndics et aux copropriétaires de se réunir de manière sécurisée, saine et responsable pendant ce
période corona. La préférence est donnée aux assemblées générales numériques. Si nécessaire, la
réunion peut être reportée. Ces propositions seront incluses dans un projet de loi qui sera soumis au
gouvernement et au parlement. »

J'ai effectivement une liste de griefs longue comme ma main

Reste à voir la pertinence et la gravité de ces griefs.

Et si vous souhaitez avoir une chance d'être entendu, ne ne saurais que vous conseiller d'être suivi dans votre démarche par un nombre assez représentatif d'autres cp.

Ici vous partez en guerre seul... dans une acp de 250 lots.

Bernard six a écrit :

Merci à tous pour vos commentaires, très pertinents.
Mais in fine ?

Contrairement à la légende urbaine, un cp isolé est sérieusement et religieusement écouté par le Juge de Paix,
Vous commencez par mettre à la suite l'un de l'autre tout les griefs envers votre syndic
-EXEMPLE:
n'a pas respecté le ROI page 8 article 29
n'a pas appliqué décision AG voir PV TELLEDATE
tout en pièces jointes et copies, et vous introduisez via le greffe

REQUÊTE EN DÉSIGNATION D’UN SYNDIC PROVISOIRE (Article 577-8 §7 du Code civil et Articles 594, 21°, et 1034Bis du Code judiciaire)

certains cantons exigent que ça soit rédigé et introduit par un avocat, dès qu'introduit vous pouvez vous défendre tout seul.

voilà , bonne chance.

Vous pourriez ajouter aussi
- s'est présenté à l'ag sans cravate
- n'a pas dit bonjour à madame machin
- ne s'est pas essuyé les pieds avant d'entrer dans le hall
...

Le seul grief que je lis, c'est que son mandat est expiré et il n'a pas convoqué d'ag.

Dans le contexte actuel -surtout- je doute qu'un juge donne suite -même s'il écoute "religieusement"- à la requête unilatérale de UN cp -dans une acp de 250 lots- qui prétend faire nommer un syndic provisoire.

Tout encouragement à poursuivre une action en justice dans ces circonstances n'est pas "pertinent", mais infondé et dangereux.

Sauf si vous avez d'autres arguments VRAIMENT convaincants. Comme des malversations dans la gestion par exemple.

Mais ce n'est que mon avis...

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :

Avez-vous lu que le projet de Loi ramenait la majorité spéciale de l'unanimité à 80% ?

Moi j'ai lu un truc mais ça date, je vous donne le lien ...je n'ai pas réussi à ouvrir le document PDF.

http://alphajuris.be/journal-de-bord/

Voici le bon lien vers le pdf
J'ignore si ce projet de loi du 5 février 2018 présenté par le précédent Ministre de la Justice a été approuvé ou non.

Il s'agit de la loi du 18 juin  2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges  ( publication  MB 2/7/2018) qui n'apporte rien à la problématique qui nous occupe.

D'après les échos, en cette période particulière , il avait été question de remplacer l'unanimité pour prendre une décision en application de l'art.577- 6, § 11, C. civil ( décision par écrit en dehors d'une AG) par une autre majorité (80 %)

art.577-6, § 11.
"Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal."

Les travaux parlementaires
https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage … ierID=2919

GT a écrit :

Avez-vous lu que le projet de Loi ramenait la majorité spéciale de l'unanimité à 80% ?

Moi j'ai lu un truc mais ça date, je vous donne le lien ...je n'ai pas réussi à ouvrir le document PDF.

http://alphajuris.be/journal-de-bord/

Voici le bon lien vers le pdf
J'ignore si ce projet de loi du 5 février 2018 présenté par le précédent Ministre de la Justice a été approuvé ou non.