Pim.be / Garantie locative? Qu'est-ce qui reste légal?

Réponse à : Garantie locative? Qu'est-ce qui reste légal?

dummy@example.com (nokthib) — Tue, 09 Nov 2021 20:02:42 +0000

je viens de faire, le mois passé, une garantie locative pour un de mes biens, via Korfine.
A ce que je sache, je ne suis pas agent immobilier :-)

(moi aussi j'aime beaucoup le chocolat si vous voulez me remercier :-) )

La procédure est un peu lourde:
1. il faut d'abord envoyer un mail à Korfine avec les données ("je suis un propriétaire, voici mon nom, adresse, email NISS etc, je voudrais ouvrir une garantie pour un de mes locataires (donner ses données) + les données du bien".

2. ils vous créé un compte (un nouveau à chaque fois, mais que vous pouvez fusionner avec vos autres en cours chez eux, mais ça se fait en 10 sec)

3. On rentre, de nouveau, toutes les infos On Line
4. Ca créé un formulaire, à signer LOC/Bailleur
5. On envoie tout et ... voilà !

Les parties 1 et 2 sont un peu lourdes, mais bon, l'avantage: on fait tout de son fauteuil à l'heure que l'on désire ...

Réponse à : Garantie locative? Qu'est-ce qui reste légal?

dummy@example.com (Cyril) — Tue, 09 Nov 2021 09:26:07 +0000

Je trouve tout ça bien compliqué

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dummy@example.com (grmff) — Tue, 09 Nov 2021 08:51:15 +0000

Ils parlent aussi d'agent immobilier. Dans le temps, de mémoire, ils avaient arrêté pour les privés. Cela a peut-être changé.

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dummy@example.com (PIM) — Tue, 09 Nov 2021 08:43:30 +0000

grmff a écrit :

Il me semblait que Korfine avait arrêté le service. Me trompe-je?
En tout cas, Korfine faisait des "bons d'assurance", ce qui n'est pas une garantie sous forme d'argent, et donc qui pouvait dépasser les 2 mois légaux...

https://www.korfine.be/products/security-deposit
N'a pas l'air d'avoir disparu de la circulation, mais sous forme d'un contrat de capitalisation. Je cite: "Votre garantie locative est établie sous forme d'un contrat de capitalisation spécifique (branche 26) auprès un des partenaires d'assurance de Korfine: Patronale Life SA, Fédérale Assurance, Association d’Assurances Mutuelles sur la Vie et CREDIMO SA."

Réponse à : Garantie locative? Qu'est-ce qui reste légal?

dummy@example.com (grmff) — Tue, 09 Nov 2021 08:36:16 +0000

Il me semblait que Korfine avait arrêté le service. Me trompe-je?

En tout cas, Korfine faisait des "bons d'assurance", ce qui n'est pas une garantie sous forme d'argent, et donc qui pouvait dépasser les 2 mois légaux...

Réponse à : Garantie locative? Qu'est-ce qui reste légal?

dummy@example.com (Himura) — Mon, 08 Nov 2021 22:46:39 +0000

nokthib a écrit :

Korfine me semble une alternative, qu'en pensez vous ?
j'ai toutes mes garanties là bas... et jusqu'ici, à part une communication parfois très "flamande", tuti va bene...

C'est un cautionnement.
Donc une alternative, payante.

Pour moi, ça ne solutionne pas le 'problème' (que je considère tout de même quelque peu comme capillotracté).

Réponse à : Garantie locative? Qu'est-ce qui reste légal?

dummy@example.com (nokthib) — Mon, 08 Nov 2021 21:09:49 +0000

Korfine me semble une alternative, qu'en pensez vous ?
j'ai toutes mes garanties là bas... et jusqu'ici, à part une communication parfois très "flamande", tuti va bene...

Réponse à : Garantie locative? Qu'est-ce qui reste légal?

dummy@example.com (Himura) — Sun, 20 Dec 2020 19:50:18 +0000

Si la forme n'est pas parfaite, je doute que ça soit un sujet intéressant à traiter pour le SNPC.
Des solutions fonctionnelles existent, et peuvent sans problème être considérées comme des solutions validées par la loi - malgré le détaillounet soulevé ici.

Il me semble que le "problème" - qui n'en est donc pas un - serait vite balayé du revers de la main.

Réponse à : Garantie locative? Qu'est-ce qui reste légal?

dummy@example.com (panchito) — Sun, 20 Dec 2020 09:34:23 +0000

Si vous avez essayé, quel est donc le problème que vous avez rencontré?

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dummy@example.com (grmff) — Sun, 20 Dec 2020 09:16:40 +0000

panchito a écrit :

Ah?
Pourtant ils expliquent même comment mettre son locataire "la bonne voie"
https://www.cbc.be/particuliers/fr/loge … .html#voie

Certes. Et vous avez essayé? Non? Ben revenez quand vous aurez testé. Merci

Réponse à : Garantie locative? Qu'est-ce qui reste légal?

dummy@example.com (panchito) — Sun, 20 Dec 2020 07:41:03 +0000

Ah?

Pourtant ils expliquent même comment mettre son locataire "la bonne voie"

https://www.cbc.be/particuliers/fr/loge … .html#voie

Réponse à : Garantie locative? Qu'est-ce qui reste légal?

dummy@example.com (grmff) — Sat, 19 Dec 2020 21:11:20 +0000

baloo a écrit :

J'avais retenu d'un précédent fil que CBC permettait l'ouverture d'un compte de garantie locative en ligne sans être client ?
https://forum.pim.be/topic-291320-ing-q … age-1.html

J'ai essayé, c'est pas si simple...

Réponse à : Garantie locative? Qu'est-ce qui reste légal?

dummy@example.com (baloo) — Sat, 19 Dec 2020 18:36:09 +0000

J'avais retenu d'un précédent fil que CBC permettait l'ouverture d'un compte de garantie locative en ligne sans être client ?

https://forum.pim.be/topic-291320-ing-q … age-1.html

Réponse à : Garantie locative? Qu'est-ce qui reste légal?

dummy@example.com (grmff) — Fri, 18 Dec 2020 15:17:02 +0000

Je me suis posé la question aussi. Je pense que les sûretés capables de répondre du loyer, cela ne peut pas être de l'argent. Sinon, il suffirait qu'il donne de l'argent en direct au propriétaire, et le problème serait réglé.

Cela ferait un peu contre-pied et incohérence avec l'art 62 qui impose une garantie de type compte bloqué, caution bancaire ou Cpas.

Réponse à : Garantie locative? Qu'est-ce qui reste légal?

dummy@example.com (GT) — Fri, 18 Dec 2020 11:37:42 +0000

La caution "garantie locative" constituée auprès de la caisse des dépôts et consignations du SPF FINANCES ne serait-elle pas tout simplement une des sûretés visées à l'article 20 du décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ?

DECRET

Art. 62 §1er.
Si, indépendamment des sûretés prévues à l’article 20 du présent décret, le preneur donne pour assurer le respect de ses obligations, une des formes de garanties prévues à l’alinéa suivant, celle-ci ne peut excéder un montant équivalent à 2 ou 3 mois de loyer, selon la forme de la garantie locative.

Art. 20
Le défaut du preneur de garnir le bien d’habitation de meubles en suffisance constitue une cause de résolution fautive du bail, à moins qu’il donne des sûretés capables de répondre du loyer