grmff a écrit :

Et il n'y a pas de prix de vente? C'est dingue, ça...

Si, je l'ai juste gommé. Il y a bien un prix de vente et il a été dépassé par une offre.

Si il a une mission pour un prix donné, il a rempli sa mission si il a reçu une offre à ce prix, non?

C'est mal torché car ça doit arriver régulièrement je pense.

Je confirme: c'est très mal torché.

Et il n'y a pas de prix de vente? C'est dingue, ça...

Si, je l'ai juste gommé. Il y a bien un prix de vente et il a été dépassé par une offre.

Votre notaire vous renseignera évidemment mieux que moi...

Et il est évidemment conseillé de prendre un notaire différent pour le vendeur et pour l'acquéreur...

C'est un coup de pute? Oui. Mais c'est pas vous qui avez commencé.... 

Que dit cette convention de mise en vente?

Il dit quoi, l'agent?

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Si les relations entre les 2 soeurs sont tendues, il n'est pas certain qu'elles s'entendent sur la fixation de la valeur de la part à racheter.

De fait, nous n'avons pas de réponse à notre proposition - qui était la moitié de l'offre reçue - et évidemment, cette offre (qui était supérieure au prix affiché) est maintenant caduque : nous nous retrouvons donc au point de départ.

Bref, ça ne sent pas bon, ma femme est furax de ne même pas avoir eu de réponse et je sens bien qu'on va aller au clash.
Je pensais d'abord à une petite menace de vente judiciaire mais je ne sais pas si ça serait une bonne idée.
On est bien pris au piège!

cochise a écrit :

Merci pour votre réponse intéressante. Nous allons lui proposer de racheter sa part.

Si les relations entre les 2 soeurs sont tendues, il n'est pas certain qu'elles s'entendent sur la fixation de la valeur de la part à racheter.

J'ai été dans ce cas il y a un an. Trois indivisaires dont un sous administration de biens (= autorisation du juge pour tout acte). Trois biens à partager. Un expert -géomètre- choisi par les indivisaires et accepté par l'administrateur et le juge. Une expertise devant répondre à des questions précises et avec un comparatif avec des ventes récentes dont les données sont fournies par l'administration. Un des indivisaires propose le rachat de deux des biens au prix expertisé. Accord des parties (inclus administrateur et jugement). Troisième bien mis en vente de gré à gré et vendu 10% de plus que le prix estimé (moins les frais notamment d'agence). Plus de trois mois de délai, mais le bien était loué... Grande maison dans un quartier recherché de Bruxelles et un investisseur motivé.

La différence -difficilement démesurée- ente le prix expertisé et le prix de vente réel ne vaut pas la peine d'un conflit. Ne pas accepter la proposition de rachat entraine des frais et un retard. Ceci pour un apport financier qui ne sera pas nécessairement supérieur. Ceci dans le cadre d'un raisonnement sain et pragmatique. Si l'idée est de chercher le conflit, c'est différent bien sur.

grmff a écrit :

De mémoire, c'est 1% sur l'entièreté de la valeur, et non sur la partie rachetée.

exact

Dispositions légales

Article 109 du Code des droits d'enregistrement - Région wallonne

Le droit est fixé à 1 p. c. pour :

1 les partages, partiels ou totaux, de biens immeubles ;

2 les cessions à titre onéreux, entre copropriétaires, de parts indivises dans des biens immeubles ;

3° la conversion prévue aux articles 745quater et 745quinquies du Code civil, même s’il n’y a pas indivision.

Article 110 du Code des droits d'enregistrement - Région wallonne

Article 110 

En ce qui concerne les biens pour lesquels l’acte fait cesser l’indivision entre tous les copropriétaires, le droit est liquidé sur la valeur de ces biens.

En ce qui concerne les biens pour lesquels l’acte ne fait pas cesser l’indivision entre tous les copropriétaires, le droit est liquidé sur la valeur des quotités cédées.

Merci pour votre réponse intéressante. Nous allons lui proposer de racheter sa part.

Si les relations entre les 2 soeurs sont tendues, il n'est pas certain qu'elles s'entendent sur la fixation de la valeur de la part à racheter.