Pim.be / Rég. wallonne - grille indicative des loyers - modification d'1 arrêté du Gvt W.

Réponse à : Rég. wallonne - grille indicative des loyers - modification d'1 arrêté du Gvt W.

dummy@example.com (GT) — Wed, 20 Jan 2021 20:47:12 +0000

Le calculateur de loyer indicatif de Wallonie : le loyer chaud

Réponse à : Rég. wallonne - grille indicative des loyers - modification d'1 arrêté du Gvt W.

dummy@example.com (GT) — Tue, 19 Jan 2021 09:23:38 +0000

art.1 de l'arrêté modificatif : insertion d'un article 10/1 dans l'arrêté du 25 avril 2019.

J'en cite le § 1er : "Le loyer indicatif additionné d'une estimation des frais énergétiques mensuels à partir de la performance énergétique des bâtiments forme le loyer chaud."

art.2 : remplacement de l'annexe 3 à l'arrête du 25 avril 2019.

Réponse à : Rég. wallonne - grille indicative des loyers - modification d'1 arrêté du Gvt W.

dummy@example.com (PIM) — Tue, 19 Jan 2021 08:31:55 +0000

Et la modification porte sur quoi ?

Rég. wallonne - grille indicative des loyers - modification d'1 arrêté du Gvt W.

dummy@example.com (GT) — Tue, 19 Jan 2021 07:30:59 +0000

Je me limite à donner, sans plus, une information.

A été publié hier, dans le Moniteur belge, pages 2343 et suivante, l'arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 instaurant une grille indicative des loyers en exécution de l'article 89 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation.