<![CDATA[Pim.be / Permis de location - Région wallonne - Modifications à l'arrêté du 3 juin 2004.]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=291450 Fri, 22 Jan 2021 10:00:06 +0000 FluxBB <![CDATA[Permis de location - Région wallonne - Modifications à l'arrêté du 3 juin 2004.]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1890671#p1890671 Parution dans le Moniteur belge de ce jour  (pages 3284 et 3285)  de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2020 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis de location.

L'arrêté modificatif entre en vigueur le 1/6/2021.

Sur le site du conseil d'Etat, l' avis du conseil d'Etat 68.181/4  n'est pas (encore ?) publié.

Sont concernés par les modifications, les articles 1er, 3, 4, § 1er, 8, 9, 12, § 1er, alinéa 1er,16, 18, § 1er, 19, alinéa 2 et 21,  alinéa 2 de l'arrêté du 3 juin 2004.

]]> Fri, 22 Jan 2021 10:00:06 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1890671#p1890671