https://www.guide-epargne.be/epargner/f … ogle.be%2F

GT a écrit :

9re9ory a écrit :

Bonjour,

Mon propriétaire vient de se rendre compte que j'avais omis de payer un loyer en août 2019.
En 17 mois, il ne m'a jamais contacté pour me signaler cet oubli.

Un ordre permanent donné à une banque met  à l'abri d'un oubli.

Non, que se passe t'il si il n'y a plus de provision suffisante pour payer le loyer

Le loyer ne sera pas payé.
La cause est non pas l'oubli mais l'absence de provision.

Les mots ont un sens.

9re9ory a écrit :

Bonjour,

Mon propriétaire vient de se rendre compte que j'avais omis de payer un loyer en août 2019.
En 17 mois, il ne m'a jamais contacté pour me signaler cet oubli.

Un ordre permanent donné à une banque met  à l'abri d'un oubli.

Non, que se passe t'il si il n'y a plus de provision suffisante pour payer le loyer

Cela ne m'étonne pas: le loyer doit absolument être payé par ANTICIPATION: donc avant que le mois ne soit entamé.

Vous devriez allez écouter des audiences de Juge de Paix et vous intéresser aux affaires qui s'y passent !
Même avec plusieurs mois de loyers impayés et la plus grande mauvaise foi des locataires, le juge ne décide que très rarement de résilier le bail sans prévoir un échelonnement pour le remboursement de la dette !
Même si le bailleur demande la fin du bail, même s'il est évident que la confiance est rompue !

max11 a écrit :

panchito a écrit :

Je doute qu'un juge accorde des intérêts de retard calculé sur chaque mois entamé payé fin de mois....

Mais il pourrait résilier le bail aux tords du locataire qui paie son loyer chaque fois avec 30 jours de retard!

Ah oui ? en vrai dans la vrai vie vous avez déjà lu ou vu ça ?   moi, jamais !

Sur le coup, je l'ai déjà vu - et pourtant chez un juge estimé "pro-locataire".
Il a indiqué que les conditions du bail sont claires, et qu'il n'appartenait pas au locataire de le modifier à sa guise si facilement. Il a rompu le bail à l'échéance (3 mois plus tard) et accorder quelque indemnité aussi.

Je pense quand même que c'est assez logique. Si on commence à devoir interpréter un bail sur ce qui peut être non-respecté et ce qui doit l'être, on n'est pas sorti de l'auberge !

On ne parle pas de modifier une condition du bail mais d'un locataire qui a oublié de payer son loyer un mois ensuite il a payé régulièrement les 5-6 mois suivants et payé son mois oublié dés le premier rappel du bailleur.

Par rapport à votre "cas connu" : le locataire payait juste son loyer en fin de mois mais régulièrement et un juge a résilié le bail aux tords du locataire et, en plus, en accordant des indemnités au bailleur ?  c'était le seul "reproche" ?
Dans ce cas, et pour une première fois dans ce sens là, je trouverais ce jugement vraiment fou et tout à fait illogique !

panchito a écrit :

Je doute qu'un juge accorde des intérêts de retard calculé sur chaque mois entamé payé fin de mois....

Mais il pourrait résilier le bail aux tords du locataire qui paie son loyer chaque fois avec 30 jours de retard!

Ah oui ? en vrai dans la vrai vie vous avez déjà lu ou vu ça ?   moi, jamais !

Sur le coup, je l'ai déjà vu - et pourtant chez un juge estimé "pro-locataire".
Il a indiqué que les conditions du bail sont claires, et qu'il n'appartenait pas au locataire de le modifier à sa guise si facilement. Il a rompu le bail à l'échéance (3 mois plus tard) et accorder quelque indemnité aussi.

Je pense quand même que c'est assez logique. Si on commence à devoir interpréter un bail sur ce qui peut être non-respecté et ce qui doit l'être, on n'est pas sorti de l'auberge !

Je doute qu'un juge accorde des intérêts de retard calculé sur chaque mois entamé payé fin de mois....

Mais il pourrait résilier le bail aux tords du locataire qui paie son loyer chaque fois avec 30 jours de retard!

Ah oui ? en vrai dans la vrai vie vous avez déjà lu ou vu ça ?   moi, jamais !

Je doute qu'un juge accorde des intérêts de retard calculé sur chaque mois entamé payé fin de mois....

Mais il pourrait résilier le bail aux tords du locataire qui paie son loyer chaque fois avec 30 jours de retard!

rexou a écrit :

Je doute que votre bailleur perde son temps à vous calculer des intérêts discutables et par ailleurs si peu  significatifs...

Des logiciels de calcul d'intérêts de retard existent.

Le bailleur a-t-il calculé des intérêts de retard ?
A lire l'initiateur de la discussion : oui

Les intérêts sont-ils discutables ?

Voici ce que prévoit un bail "Pim"

"En cas de retard de paiement quelconque dû par une partie, celle-ci sera redevable, dès
l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de douze pour cent l'an,
l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé"

Quel est le taux d'intérêt pratiqué dans le cas d'espèce ? Nous l'ignorons.

Sauf que, selon moi, le compteur est remis à zéro chaque mois avec le paiement du loyer suivant...
Suivant le principe obligatoire de toujours apurer un paiement sur la dette la plus ancienne sauf si le payeur donne d'autres instructions d'imputation.
Dans ce cas-ci, le locataire n'a donc qu'un mois de retard... chaque mois   ! Il a payé son loyer en fin de mois au lieu du début !
Je doute qu'un juge accorde des intérêts de retard calculé sur chaque mois entamé payé fin de mois....

9re9ory a écrit :

Mais n'y a-t-il pas une "obligation morale" pour le propriétaire de signaler ce type d'oubli sans attendre que les intérêts s'accumulent ?

Soit vous approchez le bailleur pour lui demander d'annuler les intérêts de retard . Et vous argumentez sans exiger.
Soit vous ne les payez pas (et ils s'accumuleront) et un contentieux s'installera.

A ma connaissance, il est interdit de compter des intérêts de retard sur des intérêts de retard !
Le loyer étant payé, le montant de ces intérêts ne bougeront plus jusqu'à la fin du bail....

rexou a écrit :

Payez donc votre loyer impayé et présentez vos excuses pour ce défaut accidentel. Je doute que votre proprio en demande plus...

Texte d'ouverture de discussion.
Extrait
"Ce loyer a été payé ce mois-ci (janvier 2021), le lendemain de son seul et unique rappel"

Exact. Le loyer a été payé.

Restent donc les questions suivantes :
- Le bailleur exige-t-il un intérêt, et si oui lequel et sur quelle base ?
- Est-il ouvert à la conciliation le cas échéant ?
- En cas de litige persistant, quelle serait la position d'un juge ? (à supposer que le bailleur se pourvoie en justice pour si peu)

Le bail prévoit souvent des intérêts de retard de 1%/mois, le mois entamé étant dû. En ce qui me concerne, je n'ai jamais été suivi par un juge à ce niveau...

Le bail inclus une clause disant qu'en cas de non paiement, des intérêts sont immédiatement dus sans mise en demeure.
Mais n'y a-t-il pas une "obligation morale" pour le propriétaire de signaler ce type d'oubli sans attendre que les intérêts s'accumulent ?
S'il m'avait signalé ce manquement en août ou en septembre 2019, j'aurais immédiatement corrigé cette erreur.

Il vous faudra établir que la volonté du bailleur a été de maximaliser les intérêts en retardant son rappel.
Pas évident.

Mais n'y a-t-il pas une "obligation morale" pour le propriétaire de signaler ce type d'oubli sans attendre que les intérêts s'accumulent ?

Soit vous approchez le bailleur pour lui demander d'annuler les intérêts de retard . Et vous argumentez sans exiger.
Soit vous ne les payez pas (et ils s'accumuleront) et un contentieux s'installera.