Effdéellesse a écrit :

Bonjour,

J'ai tenté de trouver la définition exhaustive d'un bien enregistré comme "Maison de commerce" au cadastre, mais je ne trouve rien nulle part (CoBat, codes divers, PRAS, etc)

Aussi, voici mes questions :
1) Qu'est-ce qu'une maison de commerce?

2) Peut-on louer le bien séparément : un bail résidentiel + un bail commercial; ou est-il nécessaire que le bail commercial comprenne la partie commerciale du bien (au rez) et la partie habitable du bien (au 1er) en un seul et même bail?

3) Ce bien se compose d'un rez commercial et d'un étage habitable. Dans le cadre d'une demande de permis d'urbanisme pour la construction d'un 2ème étage, quelle est la probabilité que ce projet soit accepté (Bruxelles) et quelle serait la meilleure appellation pour le bien nouveau (maison de rapport ou maison unifamiliale ou autre)?

Merci bien

Bonjour et bienvenue,
1.- Le lexique cadastral à destination des indicateurs-experts (ne me demandez pas où j'ai pu trouver cela, je ne m'en souviens plus !) précise ce que le cadastre entend par "m.commerce": voir à la page 4.
(...).

Cher Pim,
Je peux vous aider.
Voir votre intervention du 11/12/2015 à 10:53:15

Je cite :
GT, vous êtes un dénicheur de 1e classe ! Merci.
Le document pdf référencé contient le très instructif "lexique cadastral à destination des indicateurs-experts"

https://forum.pim.be/topic-284657-order … age-1.html

Bonjour,

J'ai tenté de trouver la définition exhaustive d'un bien enregistré comme "Maison de commerce" au cadastre, mais je ne trouve rien nulle part (CoBat, codes divers, PRAS, etc)

Aussi, voici mes questions :
1) Qu'est-ce qu'une maison de commerce?

2) Peut-on louer le bien séparément : un bail résidentiel + un bail commercial; ou est-il nécessaire que le bail commercial comprenne la partie commerciale du bien (au rez) et la partie habitable du bien (au 1er) en un seul et même bail?

3) Ce bien se compose d'un rez commercial et d'un étage habitable. Dans le cadre d'une demande de permis d'urbanisme pour la construction d'un 2ème étage, quelle est la probabilité que ce projet soit accepté (Bruxelles) et quelle serait la meilleure appellation pour le bien nouveau (maison de rapport ou maison unifamiliale ou autre)?

Merci bien

Bonjour et bienvenue,
1.- Le lexique cadastral à destination des indicateurs-experts (ne me demandez pas où j'ai pu trouver cela, je ne m'en souviens plus !) précise ce que le cadastre entend par "m.commerce": voir à la page 4.
2.- on peut louer séparément (et c'est même conseillé) la partie commerciale et la partie résidentielle
3.- votre architecte devrait le savoir, suite à ses entretiens préalables avec le service d'urbanisme. En tout cas, ce ne sera pas une maison unifamiliale.

J'ai tenté de trouver la définition exhaustive d'un bien enregistré comme "Maison de commerce" au cadastre, mais je ne trouve rien nulle part (CoBat, codes divers, PRAS, etc)

Aussi, voici mes questions :
1) Qu'est-ce qu'une maison de commerce?

2) Peut-on louer le bien séparément : un bail résidentiel + un bail commercial; ou est-il nécessaire que le bail commercial comprenne la partie commerciale du bien (au rez) et la partie habitable du bien (au 1er) en un seul et même bail?

3) Ce bien se compose d'un rez commercial et d'un étage habitable. Dans le cadre d'une demande de permis d'urbanisme pour la construction d'un 2ème étage, quelle est la probabilité que ce projet soit accepté (Bruxelles) et quelle serait la meilleure appellation pour le bien nouveau (maison de rapport ou maison unifamiliale ou autre)?

Merci bien