GT a écrit :

bam a écrit :

A ce que j'ai pu comprendre, les avocats de l'un et l'autre vont proposer une convention transactionnel dans laquelle le locataire reste encore quelques mois gratuitement avant de s'en aller. (fin du bail à l'issue des quelques mois)

Convention transactionnelle avec force exécutoire ?
https://www.cfm-fbc.be/fr/content/homol … dun-accord

Je n'ai pas entendu parlé de l'intervention d'un médiateur agréer nécessaire dans le cadre d'une médiation judiciaire( peut être que cela va être demandé au juge à la prochaine étape?), mais j'ai clairement entendu parler d'une demande de validation de la transaction par le juge qui ne requière rait pas la signature des parties mais plutôt un simple accord de principe sur ce qui sera présenté au juge. (est ce bien cela qui lui donnerait une force exécutoire ? )

Merci pour l'adresse ci-dessu, je vais lire attentivement tout cela pour ma culture personnel!

Ma seule intention était d'attirer votre attention sur l'intérêt pour les parties de s'intéresser  à la force exécutoire de la convention transactionnelle.

Dans un dossier sans aucun rapport avec un problème locatif, j'étais l'un des parties. Aucun médiateur n'était intervenu. Une convention transactionnelle avait été signée entre les parties. Mon avocat l'a fait homologuer par le juge.

bam a écrit :

A ce que j'ai pu comprendre, les avocats de l'un et l'autre vont proposer une convention transactionnel dans laquelle le locataire reste encore quelques mois gratuitement avant de s'en aller. (fin du bail à l'issue des quelques mois)

Convention transactionnelle avec force exécutoire ?
https://www.cfm-fbc.be/fr/content/homol … dun-accord

Je n'ai pas entendu parlé de l'intervention d'un médiateur agréer nécessaire dans le cadre d'une médiation judiciaire( peut être que cela va être demandé au juge à la prochaine étape?), mais j'ai clairement entendu parler d'une demande de validation de la transaction par le juge qui ne requière rait pas la signature des parties mais plutôt un simple accord de principe sur ce qui sera présenté au juge. (est ce bien cela qui lui donnerait une force exécutoire ? )

Merci pour l'adresse ci-dessu, je vais lire attentivement tout cela pour ma culture personnel!

A ce que j'ai pu comprendre, les avocats de l'un et l'autre vont proposer une convention transactionnel dans laquelle le locataire reste encore quelques mois gratuitement avant de s'en aller. (fin du bail à l'issue des quelques mois)

Convention transactionnelle avec force exécutoire ?
https://www.cfm-fbc.be/fr/content/homol … dun-accord

Donc si je résume bien, il y a une procédure pour expulser le locataire car c'est un chieur, mais un chieur qui paie (donc c'est pas gagné). Lui de son côté fait intervenir la RW (au motif de?). En quoi ce rapport peut-il intervenir dans la procédure en cours?

Le rapport de la région wallonne ne peut évidement pas jouer sur le jugement prochain vu que les pièces étaient a déposée pour la mi janvier.
ce rapport ne sera vraisemblablement utiliser que en appel ou pour casser la fameuse convention transactionnel citée plus bas.

A ce que j'ai pu comprendre, les avocats de l'un et l'autre vont proposer une convention transactionnel dans laquelle le locataire reste encore quelques mois gratuitement avant de s'en aller. (fin du bail à l'issue des quelques mois)
Cependant en lisant ce qu'est une transaction en justice, elle doit clairement reprendre chaque points de mal entendu du litige et dire que chacun des points est clos. et non un " pour solde de tout comptes" qui n'a que très peu de valeur.
j'ai attiré l'attention sur ce point a mon vendeur également sur le fait qu'il serait peut   être mieux pour lui ( et moi) que cette transaction prévoit une fin de bail immédiatement quitte a proposer une occupation provisoire de quelques mois sans indemnité , j'espère pour lui et pour moi qu'il étudiera ce point avec son avocat, mais il est sur qu' il en fera ce qu'il veut.   

Pour le moment je me concentre sur mon dossier d'attestation de régularité urbanistique.

Enfin on l'espère pour lui.

GT a écrit :

grmff a écrit :

Si vous en êtes au stade de la procédure en justice de paix et que vous n'avez pas encore signé l'acte de vente chez le notaire, poursuives la procédure en cours. Prenez le jugement et faites le signifier. Et voyez s'il fait appel...

Qui est au stade de la procédure en justice de paix ?
Le propriétaire et non Bam, sauf erreur.

Vous avez tout à fait raison. Bam avait sûrement compris, mais il est bon d'être précis, sinon on risque de faire des démarches pour rien: ce sont évidemment les parties au jugement (et donc pas Bam) qui peuvent demander une expédition pour la porter à l'huissier.

exacte j'avais compris. et vous ne faites pas erreur dans votre analyse du contexte

A partir du moment où la Région Wallonne entre dans la dense, les parties (dont vous ne faites par partie  ), ne sont déjà pas prêtes d'avoir un jugement le mois prochain!

Donc pourquoi, vous qui êtes parfaitement extérieur à tout cela, perdez votre temps à tirer des plans sur la comète?

En fait de quoi vous mêlez-vous?

Pourquoi le propriétaire en question ne vient-il pas expliquer lui-même son problème sur ces forums?

Vous êtes son porte-parole? Il vous a donné l'autorisation de déballer toute son affaire de la sorte?

1) il est de mon droit de me renseigner et d'acheter un bâtiment pour lequel une action en justice est en cours.
.
2) je n'ai donné aucun nom ni aucune adresse et très peu d'information qui peuvent laisser deviner qui est en litige avec qui.

3) le propriétaire n'est pas familier des forums et d'internet et il me semble que même si dans l'époque ou nous vivons c'est un plus, il ne Comet pas lui non plus de faute.
il est au courant que je me renseigne sur les différents aspects juridiques du bien que je suis entrain d'acheté et me communique régulièrement ses avancées de sont coté.

Donc pourquoi, vous qui êtes parfaitement extérieur à tout cela, perdez votre temps à tirer des plans sur la comète?

En fait de quoi vous mêlez-vous?

Pourquoi le propriétaire en question ne vient-il pas expliquer lui-même son problème sur ces forums?

Vous êtes son porte-parole? Il vous a donné l'autorisation de déballer toute son affaire de la sorte?

GT a écrit :

bam a écrit :

grmff a écrit :

Si le locataire fait appel, l'huissier patientera que l'appel se passe.

Si vous demandez la fin de l'occupation pour occupation personnelle, c'est une procédure parallèle, j'imagine. Il faudra alors voir quelle procédure abouti en premier. Et on peut se demander s'il n'y aura pas une interférence entre les deux procédures...

Si vous en êtes au stade de la procédure en justice de paix et que vous n'avez pas encore signé l'acte de vente chez le notaire, poursuives la procédure en cours. Prenez le jugement et faites le signifier. Et voyez s'il fait appel...

ok super. l'appel a déjà été évoqué. et donc sera surement demandé. est ce que le propriétaire peut laissé tombé a ce moment l'appel et laissé cassé ce 1er jugement par volonté de ne pas allez en appel?

Il est question de l'appel du locataire et non du propriétaire.

Si le premier jugement donne satisfaction au propriétaire pourquoi irait -il en appel de celui-ci ?

Je pense que Bam laisserait tomber la procédure en appel éventuellement initiée par le locataire (et donc laisserait casser le jugement initial) pour demander la fin du bail pour occupation personnelle.

Etant donné que la région wallonne est entrée dans la danse, j'imagine que ce ne sera pas une bonne idée. A voir après leur visite...

Exacte, c'est ce que j'ai voulu dire en m'exprimant mal

" ce ne sera pas une bonne idée  " de poursuivre en appel ou  de de laisser casser l'appel et de faire une occupation personnel ?

bam a écrit :

grmff a écrit :

Si le locataire fait appel, l'huissier patientera que l'appel se passe.

Si vous demandez la fin de l'occupation pour occupation personnelle, c'est une procédure parallèle, j'imagine. Il faudra alors voir quelle procédure abouti en premier. Et on peut se demander s'il n'y aura pas une interférence entre les deux procédures...

Si vous en êtes au stade de la procédure en justice de paix et que vous n'avez pas encore signé l'acte de vente chez le notaire, poursuives la procédure en cours. Prenez le jugement et faites le signifier. Et voyez s'il fait appel...

ok super. l'appel a déjà été évoqué. et donc sera surement demandé. est ce que le propriétaire peut laissé tombé a ce moment l'appel et laissé cassé ce 1er jugement par volonté de ne pas allez en appel?

Il est question de l'appel du locataire et non du propriétaire.

Si le premier jugement donne satisfaction au propriétaire pourquoi irait -il en appel de celui-ci ?

Quel embrouillamini cette discussion, du moins en ce qui me concerne.

appel du locataire biensure

bam a écrit :

grmff a écrit :

Si le locataire fait appel, l'huissier patientera que l'appel se passe.

Si vous demandez la fin de l'occupation pour occupation personnelle, c'est une procédure parallèle, j'imagine. Il faudra alors voir quelle procédure abouti en premier. Et on peut se demander s'il n'y aura pas une interférence entre les deux procédures...

Si vous en êtes au stade de la procédure en justice de paix et que vous n'avez pas encore signé l'acte de vente chez le notaire, poursuives la procédure en cours. Prenez le jugement et faites le signifier. Et voyez s'il fait appel...

ok super. l'appel a déjà été évoqué. et donc sera surement demandé. est ce que le propriétaire peut laissé tombé a ce moment l'appel et laissé cassé ce 1er jugement par volonté de ne pas allez en appel?

Il est question de l'appel du locataire et non du propriétaire.

Si le premier jugement donne satisfaction au propriétaire pourquoi irait -il en appel de celui-ci ?

Je pense que Bam laisserait tomber la procédure en appel éventuellement initiée par le locataire (et donc laisserait casser le jugement initial) pour demander la fin du bail pour occupation personnelle.

Etant donné que la région wallonne est entrée dans la danse, j'imagine que ce ne sera pas une bonne idée. A voir après leur visite...

grmff a écrit :

Si vous en êtes au stade de la procédure en justice de paix et que vous n'avez pas encore signé l'acte de vente chez le notaire, poursuives la procédure en cours. Prenez le jugement et faites le signifier. Et voyez s'il fait appel...

Qui est au stade de la procédure en justice de paix ?
Le propriétaire et non Bam, sauf erreur.

Vous avez tout à fait raison. Bam avait sûrement compris, mais il est bon d'être précis, sinon on risque de faire des démarches pour rien: ce sont évidemment les parties au jugement (et donc pas Bam) qui peuvent demander une expédition pour la porter à l'huissier.

grmff a écrit :

Si le locataire fait appel, l'huissier patientera que l'appel se passe.

Si vous demandez la fin de l'occupation pour occupation personnelle, c'est une procédure parallèle, j'imagine. Il faudra alors voir quelle procédure abouti en premier. Et on peut se demander s'il n'y aura pas une interférence entre les deux procédures...

Si vous en êtes au stade de la procédure en justice de paix et que vous n'avez pas encore signé l'acte de vente chez le notaire, poursuives la procédure en cours. Prenez le jugement et faites le signifier. Et voyez s'il fait appel...

ok super. l'appel a déjà été évoqué. et donc sera surement demandé. est ce que le propriétaire peut laissé tombé a ce moment l'appel et laissé cassé ce 1er jugement par volonté de ne pas allez en appel?

Il est question de l'appel du locataire et non du propriétaire.

Si le premier jugement donne satisfaction au propriétaire pourquoi irait -il en appel de celui-ci ?

Quel embrouillamini cette discussion, du moins en ce qui me concerne.

De ce que j'ai pu comprendre, un locataire ne peut demander une visite de la région wallonne que sur le logement pour lequel il a un droit réel (et non l'ensemble du bâtiment)

Le locataire dispose d'un droit personnel (droit de créance) et non d'un droit réel sur le bien pris en location.