Pim.be / AG à distance - procurations

Réponse à : AG à distance - procurations

dummy@example.com (copropriétaire engalère) — Sun, 07 Feb 2021 18:40:44 +0000

Certains notaires feraient bien d'en prendre de la graine....

Réponse à : AG à distance - procurations

dummy@example.com (GT) — Sun, 07 Feb 2021 18:37:11 +0000

Vérification des procurations
exemple :
http://www.invesdrimmo.be/site/wp-conte … 13.543.pdf

art 37
Il s'agit d'une clause que l'on trouvait , sauf erreur, dans les modèles d'actes de base rédigés par le notaire Van den Eynde publiés dans le répertoire notarial

Réponse à : AG à distance - procurations

dummy@example.com (copropriétaire engalère) — Sun, 07 Feb 2021 17:52:41 +0000

GT a écrit :

Les statuts d'une ACP prévoient :
"Le bureau de l’assemblée générale vérifie la régularité des procurations et statue souverainement à ce sujet."

Aucun statuts à ce jour , je n'ai vu écrit ça!

AG à distance - procurations

dummy@example.com (GT) — Sun, 07 Feb 2021 15:57:41 +0000

Les statuts d'une ACP prévoient :

"Le bureau de l’assemblée générale vérifie la régularité des procurations et statue souverainement à ce sujet."

Quid de la vérification de la régularité des procurations dans une AG à distance et de la décision souveraine sur la régularité de celles-ci ?
Quid si l'AG est mixte (présentiel et à distance) ?