Il n'y avait pas de commissaire aux comptes, ce que j'ai exigé apres 2 dégats des eaux en décembre 2016.

Je me suis rendu compte, que la copropriété était en pleine irrégularité, donc conciliation judiciaire en mai 2017.

Mais ma question était générale puisque la juge a l'air de faire une distinction entre la contestation d'un compte et de dépenses liées, et de décomptes avec des dépenses liées.

Parfois les juges font du zèle ,à juste raison parfois, mais bon, vous avez eut un audit lors de cette conciliation?

Suivant le mode de paiement de charges que vous les CP avez choisi, le plus souvent il s'agit de décomptes trimestriels sur base des frais réels. Mais d'autres systèmes de décompte existe.

S'il y a plus de 20 lots, la comptabilité doit être établie en partie double en suivant le plan comptable normalisé où vous avez des comptes de classes allant de 1 à 7.

Source:https://justice.belgium.be/sites/defaul … rio_fr.pdf

S'il y a plus de 20 lots dans votre corpopriété, vous devez obligatoirement élire une Conseil de Corpropriété.

Par contre l'élection d'un commissaire aux comptes (qui peut être un réviseur d'entreprise externe) est légalement obligatoire quelle que soit la taille de votre ACP:

https://www.livios.be/fr/info-construct … x-comptes/

Je me suis rendu compte, que la copropriété était en pleine irrégularité, donc conciliation judiciaire en mai 2017.

Mais ma question était générale puisque la juge a l'air de faire une distinction entre la contestation d'un compte et de dépenses liées, et de décomptes avec des dépenses liées.

n'oubliez pas qu'un juge n'est pas comptable, au pire il désignera un audit, mais bon, pas gagné bien sur.

Juridiquement parlant, le juge s'estime incompétent pour vérifier des (dé)comptes. D'habitude il ne désigne pas un audit mais un expert judiciaire.

C'est à la partie demanderesse à avancer tous les frais relatifs à cette expertise qui peut s'élever à plusieurs milliers d'euros surtout si vous demandez au juge qu'il vérifie plusieurs années. Donc à manier avec beaucoup de précaution si vous n'avez pas de protection juridique.

Avant d'ester, le plus important est que vous réussissiez à convaincre une majorité de copropriétaires pour qu'ils n'approuvent pas les comptes.

Mais eux, qu'en pensent-ils?  Et votre commissaire aux comptes?

Bien que j'enseigne le droit public, j'ai l'humilité de reconnaitre les limites de ma compétence et de mon incompétence, dont notamment le droit civil reste subjectif et avec toute la jurisprudence.

Sur des PV, il est marqué que les comptes sont approuvés. Mais dans le concret, aucun compte avec toutes les mentions requises (et par AG régulières) n'a été adopté et en plus la liste ne correspond pas à la réalité comptable et ni basée sur des factures ou dépenses approuvées par AG. Je n'ai obtenu que cela après citation judiciaire après 3 ans de consulter les documents refusés par le syndic. Donc c'est un peu complexe, meme si je pense que la forclusion peut avoir lieu.

Mais je vois dans le décompte de 2020 sans AG, encore de nombreuses anomalies. Et donc la question est d'attendre l'approbation des comptes 2020 pour contester ou doit je comme mentionner par une juge de paix contester le compte et le décompte, mais alors après AG?

voici un compte
https://forum.pim.be/uploads/8239dba25e … ab6936.jpg
Voici la situation
https://forum.pim.be/uploads/989e64b92f … 72a6ea.jpg

Mais vu que je vois que les débats s'enflamment, je reste modéré. Je me base sur des sources de droit et de fait objectifs.

déjà vous votez contre "décharge aux comptes" et au cac lors de l'AG, vous épluchez tout ça et vous allez les contester.......si votre requête passe, hop, trois quatre jours après vous introduisez un ajout de requête (article 19 alinéa 3 c.judiciaire)concernant les anciens comptes, en priant pour que le juge accepte, tachez  d"être complet dans vos comptes et décomptes, n'oubliez pas qu'un juge n'est pas comptable, au pire il désignera un audit, mais bon, pas gagné bien sur.

Votre copropriété dispose-t'elle de plus de 20 lots?

Sur des PV, il est marqué que les comptes sont approuvés. Mais dans le concret, aucun compte avec toutes les mentions requises (et par AG régulières) n'a été adopté et en plus la liste ne correspond pas à la réalité comptable et ni basée sur des factures ou dépenses approuvées par AG. Je n'ai obtenu que cela après citation judiciaire après 3 ans de consulter les documents refusés par le syndic. Donc c'est un peu complexe, meme si je pense que la forclusion peut avoir lieu.

Mais je vois dans le décompte de 2020 sans AG, encore de nombreuses anomalies. Et donc la question est d'attendre l'approbation des comptes 2020 pour contester ou doit je comme mentionner par une juge de paix contester le compte et le décompte, mais alors après AG?

voici un compte

Voici la situation

Mais vu que je vois que les débats s'enflamment, je reste modéré. Je me base sur des sources de droit et de fait objectifs.

C'est une question fondamentale pour pouvoir avancer.

Car si votre réponse est OUI, vous êtes forclos pour toutes les années allant de 2009 à 2020...

L'historique de mon acp est complexe. J'ai déjà demandé information, conciliation judiciaire et ici on se dirige vers le Juge de paix.

Si on peut parler de comptes, dommage que je ne peux mettre une photo et rien correspond aux extraits de compte. Je ne veux pas exposer mon cas personnel mais vu que j'ai contaste auprès du Juge de paix les comptes, qui considèrent que ce n'est pas de contester les décomptes qui en découlent apparemment.

Je peux passer tout un dossier mais je voulais m'assurer de la bonne forme.

Quand à ma boite mp, ça démange certains de savoir ce qu'il s'y dit, ben NIET! vous ne saurez rien.........

Par contre, merci PIM, effectivement elle n'est plus pleines même au bout de vingtaine de MP. voilà

J'espère seulement que Nash0474 fera la part des choses en lisant les probables inepties qui vont lui arriver en privé. Et j'espère que cela ne le dégoutera pas de venir sur PIM. ^^

Pour ma part, je n'ai nulle certitude de ce type, au vu des deux commentaires de Nash0474 sur le présent fil de discussion.

C'est votre avis que la question est bien posée.

Cependant, si vous reprenez la demande initiale, il y a 2 questions:
1. Quelle est la démarche en cas de contestation de décomptes en temps normal?
2. Quelle est la démarche en cas de constation de décomptes dont les comptes n'ont pas été approuvés par assemblée générale?

Ces deux questions semblent expliquer deux situations différentes (c'est ma compréhension) et donc un cadre plus large qui nous échappe tous potentiellement.

C'est le principe du débat, voire du brainstorming: donner des idées, des pistes, poser des questions.

Traiter tous les intervenants de "pieds nickelés" (pour ce que cela voudrait dire à la sauce Galérade) n'est certainement pas un compliments. Pourtant, vous n'avez pas la sauce infuse et les avis de tous sont respectables Certains plus que d'autres, je vous l'accorde. Mais ce sera à Nash0474 de faire le tri. Pas à vous.

Et votre "probablement" démontre avec certitude que pèse une certaine incertitude sur la situation qui est la sienne.

Ce n'est pas en dardant des piques ou en déviant le sujet que ça serait plus infus  hein!

mon "probablement" est une certitude, et pour moi les questions suivies d'explications de Nash0474 sont claires, j'ai donné mon avis, les pieds nickelés ont du rajoutés une couche, POINT, je sais bien que verrouiller les publications vous titillent autant qu'elles vous amusent, mais il  faut raison garder. il fera la tri si déjà les réponses sont triées, ici c'est un enchevêtrement de tout et de rien juste pour occuper les journées longues et tristes de certains.
Il est hors de questions qu'on me muselle pour assouvir vos amitiés.

@Nash0474, je vous ai envoyé un mp.