merci :-)

Girkou a écrit :

grmff a écrit :

Actuellement, si j'ai bien compris, ils n'ont qu'un mois de retard. Avec un mois de retard, on n'obtient pas une rupture fautive du bail. Tout au plus, un gros doigt. Eventuellement un report d'audience pour vérifier s'ils respectent leurs promesses.

On n'obtient pas une rupture de bail contre un locataire parce qu'il est casse-pied. En ce cas, on envoie un congé pour s'en débarrasser, si c'est pas trop tard.

ce qui m'amène a tirer une leçon premiere de cette expérience... dorénavant le premier bail sera de 6 MOIS !!!  (comme vous Mr Grmff si j'ai bien lu ds les posts... des différents fils de conversation)

Un bail peut même être conclu pour une durée inférieure ou égale à 3 mois.
Il ne peut être prorogé que 2 fois, par écrit et sous les mêmes conditions.

Même après un occupation sans problème par les locataires pendant de nombreuses années, il ne sera jamais exclu qu'un de ceux-ci souhaite déménager .

C'est vrai qu'on peut conclure un bail pour 3 mois ou moins. Mais c'est sans intérêt. En effet, le préavis reste de 3 mois, et donc un bail de 3 mois ou moins prend fin automatiquement, sans avoir besoin d'un préavis (et donc sans possibilité de tacite reconduction!)

6 mois, cela laisse 3 mois d'essai. Généralement, les casse-pieds non détectés à la signature se révèlent rapidement. Et donc 6 mois est une bonne mesure. C'est en tout cas come cela que je le vis.

Un couple de locataire qui occupe depuis de nombreuses années sans soucis a plus de chance de rester sans soucis. Sauf si celui qui reste se met en couple avec un casse-pied, évidemment. Mais si vous voulez vous prémunir de tous les emmerdements, évitez l'immobilier...

Girkou a écrit :

grmff a écrit :

Actuellement, si j'ai bien compris, ils n'ont qu'un mois de retard. Avec un mois de retard, on n'obtient pas une rupture fautive du bail. Tout au plus, un gros doigt. Eventuellement un report d'audience pour vérifier s'ils respectent leurs promesses.

On n'obtient pas une rupture de bail contre un locataire parce qu'il est casse-pied. En ce cas, on envoie un congé pour s'en débarrasser, si c'est pas trop tard.

ce qui m'amène a tirer une leçon premiere de cette expérience... dorénavant le premier bail sera de 6 MOIS !!!  (comme vous Mr Grmff si j'ai bien lu ds les posts... des différents fils de conversation)

Un bail peut même être conclu pour une durée inférieure ou égale à 3 mois.
Il ne peut être prorogé que 2 fois, par écrit et sous les mêmes conditions.

Même après un occupation sans problème par les locataires pendant de nombreuses années, il ne sera jamais exclu qu'un de ceux-ci souhaite déménager .

l'objectif étant surtout qu'en cas de problème le bail se termine rapidement..;
1 an c'est un peu long au final ;-p surtout pour les voisins... donc comme 3 mois c'est quand même fort cours.... 6 mois serait un bon compromis il me semble....
ensuite deux nouveaux bails pour faire 3 ans et puis un longue durée :-) si tout le monde est d'accord

Girkou a écrit :

a la base je recevais un virement pour la totalité du loyer, ici je n'ai rien reçu pour le mois en cours, j'attend de voir pour mars...
il faut apparement 2 mois de retard pour introduire en Justice de Paix :-( (m"a t'on dit au secrétariat)

J'ai déjà introduit une requête pour trois semaines de retard de loyer. Mais certes, attendre huit jours de plus, de façon à avoir deux mois, est plus pertinent et probant. Car au moment de rédiger la requête, vous pouvez faire état de deux mois de retard, puisque dès que le début du deuxième mois, le retard s'élève déjà à deux mois. Donc si les loyers de février et mars restent impayés le 2 ou 3 mars, ça fait deux mois de retard.

oui je compte déposer la requête le 2 mars , comme cela il y aura 2 mois

désolée les réponses se croisent :-( avec les autres posts (ou j'ai également répondu ;-) )

Libra a écrit :

1 mois et 1 jour c'est deux mois de retard. Si vous utilisiez les baux PIM, vous sauriez que les loyers se payent par anticipation.

C'est exactement ce que je disais!

En plus la garantie ne couvre plus que 2 mois, donc le juge pourrait vous reprocher d'entrainer votre locataire dans le spirale du surendettement si vous ne régissez pas dès 1 mois et 1 jour de retard, car à ce moment-là sa dette est déjà de 2 mois.

Si en plus il y a des dégâts locatifs....

donc nous sommes le 26 février :  janvier est payé en retard mais payé... mais pas février
là il y a un mois de retard non? et le deuxième retard sera le 1er mars ?

Girkou a écrit :

oups quand je suis allée hier prendre des infos, j'ai compris que l'on pouvait introduire la requête lorsqu'il y a deux mois de retard effectifs .. ici comme nous somme fin du mois l'échéance arrivera vite..

Où avez-vous trouvé ces infos?

J'ai souvent déposé une requête après 1 mois et 1 jour!

au secrétariat de la justice de paix ou je dois introduire la requête

1 mois et 1 jour c'est deux mois de retard. Si vous utilisiez les baux PIM, vous sauriez que les loyers se payent par anticipation.

C'est exactement ce que je disais!

En plus la garantie ne couvre plus que 2 mois, donc le juge pourrait vous reprocher d'entrainer votre locataire dans le spirale du surendettement si vous ne régissez pas dès 1 mois et 1 jour de retard, car à ce moment-là sa dette est déjà de 2 mois.

Si en plus il y a des dégâts locatifs....

a la base je recevais un virement pour la totalité du loyer, ici je n'ai rien reçu pour le mois en cours, j'attend de voir pour mars...
il faut apparement 2 mois de retard pour introduire en Justice de Paix :-( (m"a t'on dit au secrétariat)

J'ai déjà introduit une requête pour trois semaines de retard de loyer. Mais certes, attendre huit jours de plus, de façon à avoir deux mois, est plus pertinent et probant. Car au moment de rédiger la requête, vous pouvez faire état de deux mois de retard, puisque dès que le début du deuxième mois, le retard s'élève déjà à deux mois. Donc si les loyers de février et mars restent impayés le 2 ou 3 mars, ça fait deux mois de retard.

Girkou a écrit :

oups quand je suis allée hier prendre des infos, j'ai compris que l'on pouvait introduire la requête lorsqu'il y a deux mois de retard effectifs .. ici comme nous somme fin du mois l'échéance arrivera vite..

Où avez-vous trouvé ces infos?

J'ai souvent déposé une requête après 1 mois et 1 jour!

1 mois et 1 jour c'est deux mois de retard. Si vous utilisiez les baux PIM, vous sauriez que les loyers se payent par anticipation. 

oups quand je suis allée hier prendre des infos, j'ai compris que l'on pouvait introduire la requête lorsqu'il y a deux mois de retard effectifs .. ici comme nous somme fin du mois l'échéance arrivera vite..

Où avez-vous trouvé ces infos?

J'ai souvent déposé une requête après 1 mois et 1 jour!

grmff a écrit :

Actuellement, si j'ai bien compris, ils n'ont qu'un mois de retard. Avec un mois de retard, on n'obtient pas une rupture fautive du bail. Tout au plus, un gros doigt. Eventuellement un report d'audience pour vérifier s'ils respectent leurs promesses.

On n'obtient pas une rupture de bail contre un locataire parce qu'il est casse-pied. En ce cas, on envoie un congé pour s'en débarrasser, si c'est pas trop tard.

ce qui m'amène a tirer une leçon premiere de cette expérience... dorénavant le premier bail sera de 6 MOIS !!!  (comme vous Mr Grmff si j'ai bien lu ds les posts... des différents fils de conversation)

Un bail peut même être conclu pour une durée inférieure ou égale à 3 mois.
Il ne peut être prorogé que 2 fois, par écrit et sous les mêmes conditions.

Même après un occupation sans problème par les locataires pendant de nombreuses années, il ne sera jamais exclu qu'un de ceux-ci souhaite déménager .

Actuellement, si j'ai bien compris, ils n'ont qu'un mois de retard. Avec un mois de retard, on n'obtient pas une rupture fautive du bail. Tout au plus, un gros doigt. Eventuellement un report d'audience pour vérifier s'ils respectent leurs promesses.

On n'obtient pas une rupture de bail contre un locataire parce qu'il est casse-pied. En ce cas, on envoie un congé pour s'en débarrasser, si c'est pas trop tard.

ce qui m'amène a tirer une leçon premiere de cette expérience... dorénavant le premier bail sera de 6 MOIS !!!  (comme vous Mr Grmff si j'ai bien lu ds les posts... des différents fils de conversation)

GT a écrit :

grmff a écrit :

Dans le cas où la personne solvable est partie, n'hésitez pas à mettre en justice immediatement. Le temps que cela arrive devant le juge, il y aura un 2e mois de retard...

sauf surprise

En tout état de cause, cela risque de bien clarifier la situation. Et permettra aux locataires de se mettre d'accord devant le juge pour casser le bail ou prévoir des modalités de fin de bail...

oups quand je suis allée hier prendre des infos, j'ai compris que l'on pouvait introduire la requête lorsqu'il y a deux mois de retard effectifs .. ici comme nous somme fin du mois l'échéance arrivera vite....
je n'ai pas compris qu'il était possible d'anticiper avec présomption de non paiement du mois suivant ...
je vais préparer le dossier comme cela il restera a aller le déposer...

panchito a écrit :

pour le moment 1mois d'impayé

Pourriez-vous être plus précise?

Il y a plus d'un mois et 1 jour de retard ou c'est simplement février qui n'a pas encore été payé?

Et c'est bien un mois de loyer pour l'appartement au cas où chacun des deux payait la moitié du loyer.

a la base je recevais un virement pour la totalité du loyer, ici je n'ai rien reçu pour le mois en cours, j'attend de voir pour mars...
il faut apparement 2 mois de retard pour introduire en Justice de Paix :-( (m"a t'on dit au secrétariat)

GT a écrit :

grmff a écrit :

Dans le cas où la personne solvable est partie, n'hésitez pas à mettre en justice immediatement. Le temps que cela arrive devant le juge, il y aura un 2e mois de retard...

sauf surprise

En tout état de cause, cela risque de bien clarifier la situation. Et permettra aux locataires de se mettre d'accord devant le juge pour casser le bail ou prévoir des modalités de fin de bail...

Les 2 personnes se sont engagées de manière solidaire dans un contrat de bail. L'engagement subsiste alors même que l'une d'entre elle se maintiendrait dans le bien loué. Elles ne peuvent que mettre fin ensemble au contrat de bail en notifiant un congé au bailleur. Le congé qui serait donné par une seule de ces personnes serait irrégulier.

Le juge peut-il contraindre les 2 personnes à un accord ? Je ne le pense pas.