<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<rss version="2.0" xmlns:atom="http://www.w3.org/2005/Atom">
	<channel>
		<atom:link href="https://forum.pim.be/extern.php?action=feed&amp;tid=291569&amp;type=rss" rel="self" type="application/rss+xml" />
		<title><![CDATA[Pim.be / Est-ce légal ?]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=291569</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Est-ce légal ?.]]></description>
		<lastBuildDate>Wed, 17 Feb 2021 07:39:55 +0000</lastBuildDate>
		<generator>FluxBB</generator>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Est-ce légal ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1892279#p1892279</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>bam a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Est ce légale:</p><p>-De faire un bail de 8 mois prorogé a automatiquement pour la même durée au mêmes condition 2 fois maximum (ce qui donnerait en tout 2 ans), donner congé <strong>6 mois avant la fin de la 2e prorogation</strong> pour dans la foulée faire signer au mêmes personnes pour le même logement un tout nouveau bail?</p></div></blockquote></div><p>Quel est l&#039;intérêt de donner congé 6 mois avant la fin de la seconde prorogation ?</p><p>Bail de résidence principale de courte durée<br />L&#039;article 55, § 6 , alinéa 3 du décret du 15 mars 2018 prévoit que le bail prend fin moyennant un congé notifié&#160; au moins 3 mois avant l&#039;expiration de la durée convenue</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Wed, 17 Feb 2021 07:39:55 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1892279#p1892279</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Est-ce légal ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1892277#p1892277</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>bam a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Est ce légale:</p><p>-De faire un bail de 8 mois prorogé a automatiquement pour la même durée au mêmes condition 2 fois maximum (ce qui donnerait en tout 2 ans), donner congé 6 mois avant la fin de la 2e prorogation pour dans la foulée faire signer au mêmes personnes pour le même logement un tout nouveau bail?</p></div></blockquote></div><br /><p>L&#039;article 55, § 6, alinéa 6 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d&#039;habitation vous donne le cadre légal .</p><p>Il concerne le bail de résidence principale conclu pour une durée inférieure ou égale à 3 ans.</p><p>Que prévoit ce texte ?<br />&quot;À défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur,<strong> et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties</strong>,<span class="bbu"> le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur.</span> Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l’application des articles 57 et 58&quot;</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Wed, 17 Feb 2021 06:41:19 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1892277#p1892277</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Est-ce légal ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1892275#p1892275</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjours à a tous, </p><p>Je me poses 2 questions de manières à me prémunir d&#039;ennuie futurs</p><p>Est ce légale:</p><p> -D&#039;avoir un logement répondant &quot; presque au normes de sécurité et de salubrité&quot; ne comportant pas de gros problèmes n&#039;étant manifestement ni insalubre ni dangereux ni inhabitable mais simplement améliorable. <br />De faire venir le service sécurité, salubrité de la région afin qu&#039;ils établissent un rapport. <br />D&#039;adjoindre ce rapport au bail en stipulant que le montant du loyer tiens compte des caractéristiques améliorable du logement.</p><br /><p>Est ce légale:</p><p>-De faire un bail de 8 mois prorogé a automatiquement pour la même durée au mêmes condition 2 fois maximum (ce qui donnerait en tout 2 ans), donner congé 6 mois avant la fin de la 2e prorogation pour dans la foulée faire signer au mêmes personnes pour le même logement un tout nouveau bail? </p><p>Merci d&#039;avance de vos réponses.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (bam)]]></author>
			<pubDate>Wed, 17 Feb 2021 02:30:50 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1892275#p1892275</guid>
		</item>
	</channel>
</rss>
