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		<title><![CDATA[Pim.be / Vos expériences de prorogation judiciaire à l'issue d'un congé donné]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=291570</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Vos expériences de prorogation judiciaire à l'issue d'un congé donné.]]></description>
		<lastBuildDate>Wed, 17 Feb 2021 10:09:11 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Vos expériences de prorogation judiciaire à l'issue d'un congé donné]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1892296#p1892296</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>libra a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Le juge de paix étant du genre défenseur des locataires, je prends les devant et je propose d&#039;emblée une prorogation de 3 mois. Le juge de paix me demande le motif de la résiliation. Je réponds: personne embêtante et crasseuse. Il n&#039;en demande pas plus. Il vérifie la lettre de résiliation et valide la résiliation avec prorogation de 3 mois.</p><p>Ainsi j&#039;ai un titre me permettant d&#039;expulser le locataire si besoin en est.</p></div></blockquote></div><p>Tant la législation bruxelloise (art.252 du code bruxellois du logement) que la législation wallonne (art. 56 al.4 du décret du 15 mars 2018 ) prévoient la possibilité d&#039;une seule demande de renouvellement de la prorogation.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Wed, 17 Feb 2021 10:09:11 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1892296#p1892296</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Vos expériences de prorogation judiciaire à l'issue d'un congé donné]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1892295#p1892295</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>bam a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Bonjours à tous,</p><p>Pouvez-vous me dire quel aurait été vos expériences ou celles de vos proches concernant une demande de prorogation judiciaire a l&#039;issue d&#039;un congé donné. <br />(je penses particulièrement au preneurs pouvant justifié de faibles revenu, et invoquant ceci pour justifier leur difficulté à trouver un autre logement) </p><p>A l&#039;inverse, Quel motif exprimé par le bailleur à pu peser dans la balance dans la décision du juge?</p></div></blockquote></div><p>Si je comprends bien votre message vous désireriez obtenir des renseignements concernant des expériences vécues à propos des circonstances exceptionnelles retenues par le juge pour accorder une prorogation du bail et&#160; de celles qui n&#039;ont pas été retenues par le juge</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Wed, 17 Feb 2021 10:02:26 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1892295#p1892295</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Vos expériences de prorogation judiciaire à l'issue d'un congé donné]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1892294#p1892294</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>bam a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Bonjours à tous,</p><p>Pouvez-vous me dire quel aurait été vos expériences ou celles de vos proches concernant une demande de prorogation judiciaire a l&#039;issue d&#039;un congé donné. <br />(je penses particulièrement au preneurs pouvant justifié de faibles revenu, et invoquant ceci pour justifier leur difficulté à trouver un autre logement)</p></div></blockquote></div><p>Je ne crois pas que ce soit aux propriétaires à faire des subsides de loyer.</p><p>Par ailleurs, avec un jugement mettant fin au bail, un locataire pouvant justifié de faibles revenus devrait être prioritaire pour obtenir un logement social.</p><p>Dès lors, je crois que tant pour le bailleur que pour le preneur, c&#039;est une bonne chose qu&#039;un tribunal valide le renon.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (libra)]]></author>
			<pubDate>Wed, 17 Feb 2021 09:52:04 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1892294#p1892294</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Vos expériences de prorogation judiciaire à l'issue d'un congé donné]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1892293#p1892293</link>
			<description><![CDATA[<p>Je viens de faire une expérience du genre à Bruxelles.</p><p>Je suis bailleur.<br />Bail d&#039;un an commençant le 1/03/2020.<br />Le 24/11/2020, mon préavis de 3 mois commençant le 1/12/2020 et se terminant le 28/02/2021.</p><p>Le locataire me dit ne pas pouvoir partir pour cause d&#039;hivers. C&#039;est bizarre car elle a emménagé en hivers.</p><p>J&#039;ai pris les devant et le 21/01/2021 j&#039;ai déposé une requête en validation du préavis.</p><p>Audience le 16/02/2021.</p><p>Le juge de paix étant du genre défenseur des locataires, je prends les devant et je propose d&#039;emblée une prorogation de 3 mois. Le juge de paix me demande le motif de la résiliation. Je réponds: personne embêtante et crasseuse. Il n&#039;en demande pas plus. Il vérifie la lettre de résiliation et valide la résiliation avec prorogation de 3 mois.</p><p>Ainsi j&#039;ai un titre me permettant d&#039;expulser le locataire si besoin en est.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (libra)]]></author>
			<pubDate>Wed, 17 Feb 2021 09:47:30 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1892293#p1892293</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Vos expériences de prorogation judiciaire à l'issue d'un congé donné]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1892290#p1892290</link>
			<description><![CDATA[<p>Je n&#039;ai jamais eu à subir ce genre de demande.<br />En réalité, le temps que cela arrive devant le juge, la date de fin de bail est dépassée. C&#039;est donc une procédure dysfonctionnelle de base.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Wed, 17 Feb 2021 08:43:19 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1892290#p1892290</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Vos expériences de prorogation judiciaire à l'issue d'un congé donné]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1892276#p1892276</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjours à tous,</p><p>Pouvez-vous me dire quel aurait été vos expériences ou celles de vos proches concernant une demande de prorogation judiciaire a l&#039;issue d&#039;un congé donné. <br />(je penses particulièrement au preneurs pouvant justifié de faibles revenu, et invoquant ceci pour justifier leur difficulté à trouver un autre logement) </p><p>A l&#039;inverse, Quel motif exprimé par le bailleur à pu peser dans la balance dans la décision du juge?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (bam)]]></author>
			<pubDate>Wed, 17 Feb 2021 02:49:37 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1892276#p1892276</guid>
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