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		<title><![CDATA[Pim.be / Rupture bail de 9 ans sans préavis pour insalubrité]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=291579</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Rupture bail de 9 ans sans préavis pour insalubrité.]]></description>
		<lastBuildDate>Fri, 26 Feb 2021 20:14:49 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Rupture bail de 9 ans sans préavis pour insalubrité]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1892838#p1892838</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>GT a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> &quot;Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 8 et 10, si les conditions du paragraphe 2 ne sont pas remplies, le <strong><span class="bbu">preneur </span></strong>a le choix, lorsque la non-conformité ne lui est pas imputable,<strong> SOIT</strong> d&#039;exiger l&#039;exécution des travaux nécessaires pour mettre le bien loué en conformité aux exigences de ce paragraphe 2,<strong> SOIT</strong> de demander la résolution du contrat avec dommages et intérêts.<br />&#160; &#160;En attendant l&#039;exécution des travaux, le juge peut accorder une diminution du loyer.<br />&#160; &#160;En cas de résolution du bail aux torts du bailleur, le juge peut inclure dans les éventuels dommages et intérêts dus au preneur, le montant des frais de relogement de celui-ci, tels que les frais de déménagement.&quot;</p><p>1ère potion : exiger du bailleur l&#039;exécution des travaux<br />2ème option : demander au juge la résolution du bail</p></div></blockquote></div><p>Si la première potion vous parait imbuvable avant même d&#039;y avoir gouté , vous avez directement une 2e option. <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/big_smile.png" alt="big_smile" /> </p><p>La première chose est donc de faire déclarer, par une instance extérieure, l&#039;insalubrité de votre logement.</p><p>A noter que je ne valide aucune des options magiques de Panchito. Si le dégât vient de la toiture, et si vous avez prévenu le bailleur, aucun dégât ne peut vous être imputé. La responsabilité incombe au bailleur, point barre.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Fri, 26 Feb 2021 20:14:49 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1892838#p1892838</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Rupture bail de 9 ans sans préavis pour insalubrité]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1892663#p1892663</link>
			<description><![CDATA[<p>Evidemment, comme le titre d&#039;expert n&#039;est pas protégé, le juge ne prendra en compte que l&#039;avis de l&#039;expert qu&#039;il désigne lui-même.</p><p>C&#039;est à la partie demanderesse à avancer tous les frais d&#039;une expertise judiciaire qui peut facilement s&#039;élever à plus de 1000€.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (panchito)]]></author>
			<pubDate>Thu, 25 Feb 2021 11:57:49 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1892663#p1892663</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Rupture bail de 9 ans sans préavis pour insalubrité]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1892651#p1892651</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Eli Yaf a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Vous dites que je suis tenu responsable des dégâts. En oubliant la rupture du bail pour cause d&#039;insalubrité, si je décide juste de partir normalement comme j&#039;en ai le droit, pourra t-il me reprocher les dégâts dû aux infiltrations d&#039;eaux ?</p><p>Car si c&#039;est ça je prends immédiatement rendez vous avec un expert pour qu&#039;il constate la cause de ces dégâts..</p></div></blockquote></div><p>Attention que si vous prenez un expert de votre propre initiative, ce sera une expertise unilatérale, donc non contradictoire, qui risque d&#039;être contestée. Dès lors, il faudra que le juge désigne un nouvel expert et vous devrez payer deux fois.<br />Le mieux est peut-être d&#039;attendre la première audience et, si cela se justifie, de laisser le juge désigner son expert.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Christian deSpa)]]></author>
			<pubDate>Thu, 25 Feb 2021 10:22:27 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1892651#p1892651</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Rupture bail de 9 ans sans préavis pour insalubrité]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1892562#p1892562</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Eli Yaf a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> si je décide juste de partir normalement comme j&#039;en ai le droit, pourra t-il me reprocher les dégâts dû aux infiltrations d&#039;eaux ?</p></div></blockquote></div><p>J&#039;avais cité l&#039;art.219, § 3 du code bruxellois du logement.</p><p>Je reprends :</p><p>L&#039;article 219, § 3 du code bruxellois du logement prévoit :<br /> &quot;Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 8 et 10, si les conditions du paragraphe 2 ne sont pas remplies, le preneur a le choix, lorsque la non-conformité ne lui est pas imputable,<strong> SOIT</strong> d&#039;exiger l&#039;exécution des travaux nécessaires pour mettre le bien loué en conformité aux exigences de ce paragraphe 2,<strong> SOIT</strong> de demander la résolution du contrat avec dommages et intérêts.<br />&#160; &#160;En attendant l&#039;exécution des travaux, le juge peut accorder une diminution du loyer.<br />&#160; &#160;En cas de résolution du bail aux torts du bailleur, le juge peut inclure dans les éventuels dommages et intérêts dus au preneur, le montant des frais de relogement de celui-ci, tels que les frais de déménagement.&quot;</p><p>1ère potion : exiger du bailleur l&#039;exécution des travaux<br />2ème option : demander au juge la résolution du bail</p><p>Si le locataire a d&#039;abord demandé l&#039;exécution des travaux, il ne perd pas son droit d&#039;entamer ensuite une procédure pour obtenir la résolution du bail.</p><p>Il ne ressort pas de ce texte que l&#039;insalubrité affirmée ouvre le droit au locataire de &quot;partir normalement (?)&quot; .</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Tue, 23 Feb 2021 05:38:22 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1892562#p1892562</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Rupture bail de 9 ans sans préavis pour insalubrité]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1892559#p1892559</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Eli Yaf a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Non pas d&#039;expert.<br />Je n&#039;ai pas envoyé de lettre recommandée pour le moment, en revanche de nombreux mails et messages, auxquels il a parfois répondu. Je me doute bien qu&#039;un mail et beaucoup moins fort face à la loi qu&#039;une lettre recommandée mais ceci reste un écrit malgré tout non ?</p><p>Vous dites que je suis tenu responsable des dégâts. En oubliant la rupture du bail pour cause d&#039;insalubrité, si je décide juste de partir normalement comme j&#039;en ai le droit, pourra t-il me reprocher les dégâts dû aux infiltrations d&#039;eaux ?</p><p>Car si c&#039;est ça je prends immédiatement rendez vous avec un expert pour qu&#039;il constate la cause de ces dégâts..</p></div></blockquote></div><p>Une expertise doit être contradictoire.</p><p>Ce n&#039;est pas au locataire de déclarer un appartement insalubre.</p><p>Seul le juge de paix peut résilier le bail aux torts du bailleur ou du preneur. Il faut donc faire une requête en justice de paix et généralement le juge de paix vient visiter les lieux.</p><p>Attendu qu&#039;il y a eu un échange de courriels il est à mon estime plus nécessaire d&#039;envoyer un recommandé.</p><p>D&#039;ailleurs, il est possible que sur base du contenu de ces échanges de courriels le juge de paix estime être suffisamment informé et qu&#039;il résille le bail sans visiter les lieux.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (libra)]]></author>
			<pubDate>Mon, 22 Feb 2021 22:49:36 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1892559#p1892559</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Rupture bail de 9 ans sans préavis pour insalubrité]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1892555#p1892555</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><blockquote><div><p>J&#039;aimerai savoir si il m&#039;est possible de me soustraire à cette obligation de préavis et d&#039;indemnité en vue des circonstances ? Il me semble que les infiltrations d&#039;eau entrent dans les critères d&#039;insalubrité. Et si oui quelles sont les démarches que je dois effectuer ?</p></div></blockquote></div><p>Si vous voulez vous soustraire à vos obligations légales et contractuelles, afin de résilier le bail aux tords de votre bailleur, vous devez introduire une requête en justice et apporter toutes les preuves nécessaires lors de l&#039;audience:<br />- constations d&#039;experts<br />- vos mises en demeure par recommandé avec accusés de réception</p><br /><p>Parfois le juge vient voir ou désigne lui-même un expert mais cela peut prendre des mois.....</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (panchito)]]></author>
			<pubDate>Mon, 22 Feb 2021 21:07:31 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1892555#p1892555</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Rupture bail de 9 ans sans préavis pour insalubrité]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1892554#p1892554</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><blockquote><div><p>si je décide juste de partir normalement comme j&#039;en ai le droit,</p></div></blockquote></div><p>A l&#039;opposé de votre bailleur, la loi vous donne effectivement le droit de résilier un bail de 9 ans à tout moment et sans devoir donner la moindre justification. Pour cela, il vous suffit de donner votre préavis (le mieux par recommandé avec accusé de réception) de 3 mois, qui commencera le 1er du mois qui la réception de votre recommandé par votre bailleur et de payer une indemnité de rupture égale à 3, 2 ou 1 mois de loyer suivant que vous résiliez votre bail en cours de la 1ère, 2ème ou 3ème année.</p><p>Notez que pendant les 3 mois de préavis, vous êtes obligé (voir votre bail) de permettre les visites souvent 2h contiguës 3 fois par semaine (voir votre bail).</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (panchito)]]></author>
			<pubDate>Mon, 22 Feb 2021 20:59:38 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1892554#p1892554</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Rupture bail de 9 ans sans préavis pour insalubrité]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1892553#p1892553</link>
			<description><![CDATA[<p>Non pas d&#039;expert.<br />Je n&#039;ai pas envoyé de lettre recommandée pour le moment, en revanche de nombreux mails et messages, auxquels il a parfois répondu. Je me doute bien qu&#039;un mail et beaucoup moins fort face à la loi qu&#039;une lettre recommandée mais ceci reste un écrit malgré tout non ?</p><p>Vous dites que je suis tenu responsable des dégâts. En oubliant la rupture du bail pour cause d&#039;insalubrité, si je décide juste de partir normalement comme j&#039;en ai le droit, pourra t-il me reprocher les dégâts dû aux infiltrations d&#039;eaux ?</p><p>Car si c&#039;est ça je prends immédiatement rendez vous avec un expert pour qu&#039;il constate la cause de ces dégâts..</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Eli Yaf)]]></author>
			<pubDate>Mon, 22 Feb 2021 20:22:43 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1892553#p1892553</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Rupture bail de 9 ans sans préavis pour insalubrité]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1892552#p1892552</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Eli Yaf a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Oui j&#039;ai des dégâts au niveau du plafond et certains murs, mais j&#039;ai pu préserver mais affaires personnelles à chaque fois.<br />Mon assureur m&#039;a dit que je devais recontacter mon propriétaire pour le mettre en demeure d&#039;effectuer les travaux et que c&#039;était à son assurance de gérer ça, en gros ça ne regarde pas mon assurance puisque je ne suis pas responsable de se genre d&#039;interventions.</p></div></blockquote></div><p>Vous êtes bien mal assuré! Il n&#039;a même pas envoyé un expert? </p><p>Dommage pour vous car vous êtes légalement responsable de tous les dégâts qui surviennent dans le logement en cours de bail et c&#039;est à vous à fournir une preuve juridiquement indiscutable que les dégâts sont dus:<br />- à de la vétusté<br />- à une force majeure<br />- à un tiers</p><p>En plus si vous ne savez pas prouver que vous avez prévenu votre bailleur par écrit, vous êtes aussi responsable de l’aggravation des dommages!&#160; </p><p>Donc quand est-ce que vous lui avez envoyé une mise en demeure pour réparer la soi-disant fuite par recommandé avec accusé de réception?</p><p>La justice ne travaille que sur base d&#039;écrits.</p><p>A vous d&#039;avancer toutes les preuves si vous voulez résilier votre bail en justice.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (panchito)]]></author>
			<pubDate>Mon, 22 Feb 2021 19:05:08 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1892552#p1892552</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Rupture bail de 9 ans sans préavis pour insalubrité]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1892551#p1892551</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>bg1000 a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Si c&#039;est une fuite de toiture c&#039;est à la copropriété à effectuer les travaux et pas au propriétaire du lot<br />Contacter le syndic pour signaler le problème, faire une proposition en tant que locataire pour la prochaine AG</p></div></blockquote></div><p>Je n&#039;ai pas lu que l&#039;auteur du message avait fait mention d&#039;une association de copropriétaires.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Mon, 22 Feb 2021 18:43:06 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1892551#p1892551</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Rupture bail de 9 ans sans préavis pour insalubrité]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1892550#p1892550</link>
			<description><![CDATA[<p>Si c&#039;est une fuite de toiture c&#039;est à la copropriété à effectuer les travaux et pas au propriétaire du lot<br />Contacter le syndic pour signaler le problème, faire une proposition en tant que locataire pour la prochaine AG</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (bg1000)]]></author>
			<pubDate>Mon, 22 Feb 2021 18:28:53 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1892550#p1892550</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Rupture bail de 9 ans sans préavis pour insalubrité]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1892548#p1892548</link>
			<description><![CDATA[<p>L&#039;article 219, § 3 du code bruxellois du logement prévoit :<br /> § 3. &quot;Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 8 et 10, si les conditions du paragraphe 2 ne sont pas remplies, le preneur a le choix, lorsque la non-conformité ne lui est pas imputable, soit d&#039;exiger l&#039;exécution des travaux nécessaires pour mettre le bien loué en conformité aux exigences de ce paragraphe 2, soit de demander la résolution du contrat avec dommages et intérêts.<br />&#160; &#160;En attendant l&#039;exécution des travaux, le juge peut accorder une diminution du loyer.<br />&#160; &#160;En cas de résolution du bail aux torts du bailleur, le juge peut inclure dans les éventuels dommages et intérêts dus au preneur, le montant des frais de relogement de celui-ci, tels que les frais de déménagement.&quot;<br />Les sanctions prévues aux articles 8 et 10 sont l&#039;interdiction de continuer de proposer à la location, mettre en location, ou faire occuper le logement, et l&#039;amende administrative.</p><p>Le § 2 de l&#039;article 219 énonce : <br /> &quot;Le bien loué doit répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d&#039;équipement des logements visées à l&#039;article 4 ou arrêtées en exécution de cette disposition sous peine des sanctions prévues aux articles 8 et 10.<br />&#160; &#160;Cette condition s&#039;apprécie à tout moment.&quot;</p><p>L&#039;article 4, § 1er stipule :<br /> &quot;Les logements doivent respecter les exigences suivantes :<br />&#160; 1° l&#039;exigence de sécurité élémentaire, (...)<br />&#160; 2° l&#039;exigence de salubrité élémentaire, qui comprend des normes minimales relatives à l&#039;humidité, à la toxicité des matériaux, aux parasites, à l&#039;éclairage, à la ventilation, aux égouts, ainsi qu&#039;à la configuration du logement, quant à sa surface minimale, la hauteur de ses pièces et l&#039;accès du logement;<br />(...)&quot;</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Mon, 22 Feb 2021 15:59:37 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1892548#p1892548</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Rupture bail de 9 ans sans préavis pour insalubrité]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1892546#p1892546</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Eli Yaf a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>@PIM désolé pour ma mauvaise compréhension mais qu&#039;est ce qu&#039;une mise en demeure circonstanciée avec rétroactes ?</p></div></blockquote></div><p>C&#039;est un courrier recommandé que vous adressez à l&#039;autre partie (en l&#039;espèce: votre bailleur) lui rappelant les divers événements antérieurs (= rétroactes) et le mettant en demeure de faire les réparations nécessaires, faute de quoi vous portez l&#039;affaire en justice.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Mon, 22 Feb 2021 15:18:45 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1892546#p1892546</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Rupture bail de 9 ans sans préavis pour insalubrité]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1892545#p1892545</link>
			<description><![CDATA[<p>Oui j&#039;ai des dégâts au niveau du plafond et certains murs, mais j&#039;ai pu préserver mais affaires personnelles à chaque fois.<br />Mon assureur m&#039;a dit que je devais recontacter mon propriétaire pour le mettre en demeure d&#039;effectuer les travaux et que c&#039;était à son assurance de gérer ça, en gros ça ne regarde pas mon assurance puisque je ne suis pas responsable de se genre d&#039;interventions.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Eli Yaf)]]></author>
			<pubDate>Mon, 22 Feb 2021 14:35:16 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1892545#p1892545</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Rupture bail de 9 ans sans préavis pour insalubrité]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1892543#p1892543</link>
			<description><![CDATA[<p>Encore faut-il avoir la preuve que la fuite provient du toit.</p><p>Je suppose que vous avez des dégâts.</p><p>Qu&#039;en pense votre assureur?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (panchito)]]></author>
			<pubDate>Mon, 22 Feb 2021 14:19:40 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1892543#p1892543</guid>
		</item>
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