Un article de Gilles Tijtgat sur Pim's Blog

Dommage que l'article ne cite pas les dispositions utiles du code des droits d'enregistrement.

Les droits sont dû quand la vente est "parfaite". Si une condition suspensive n'est pas remplie, la vente n'est pas parfaite...

C'est ce qu'a exprimé G. TIJTGAT

"Les droits d’enregistrement sont DEFINITIVEMENT dus dès que l’accord des parties sur la vente de l’immeuble est parfait et n’est plus soumis à condition suspensive et ce… QUELS QUE SOIENT LES EVENEMENTS POSTERIEURS QUI POURRAIENT SURVENIR, et donc même si l’acte authentique de vente n’est jamais passé !!!

Les droits sont dû quand la vente est "parfaite". Si une condition suspensive n'est pas remplie, la vente n'est pas parfaite...

vous avez lu l'article? j'avoue que je suis dubitative.

et là, j'achète en Wallonie, un ancien commerce, j'attend aussi le certificat de conformité, purée, je n'ai jamais eut le cas de devoir payer des droits d'enregistrements suite à une annulation.........il fout la trouille.