GT a écrit :

max11 a écrit :

Fonctionnaire au SPF Finances ne veut pas dire qu'ils connaissent le code TVA....

J'ai même connu voici bien longtemps un fonctionnaire fiscal non membre de l'administration de la TVA qui a donné un garage en location sans demander un numéro de TVA. Il n'a jamais été inquiété.

Parfaitement! Le locataire de mon emplacement, qui était donc   fonctionnaire au SPF finances,   était lui-même   propriétaire d'un  emplacement « isolé » qu'il mettait en location et il ignorait complètement la règle !

ou il la connaissait , mais ne l'appliquait pas. ;)

Au SPF Finances et  dans d'autres SPF les fonctionnaires ( et les agents sous contrat) ne sont pas revêtus du même grade.

Dans l'ancienne terminologie, les niveaux de la hiérarchie : de commis à directeur  général.

max11 a écrit :

Fonctionnaire au SPF Finances ne veut pas dire qu'ils connaissent le code TVA....

J'ai même connu voici bien longtemps un fonctionnaire fiscal non membre de l'administration de la TVA qui a donné un garage en location sans demander un numéro de TVA. Il n'a jamais été inquiété.

Parfaitement! Le locataire de mon emplacement, qui était donc   fonctionnaire au SPF finances,   était lui-même   propriétaire d'un  emplacement « isolé » qu'il mettait en location et il ignorait complètement la règle !

Sans doute, sans doute... mais c'est beaucoup plus simple pour un fonctionnaire du SPF Finances de se renseigner dans le domaine, étant 'dans la maison'-, que pour le commun des mortels quand même...
Et s'agissant des notaires: immobilier, location etc, ils ne sont quand même pas totalement débutants...  Non ?!
La problématique de ces garages est typique de la Belgique. Il y a une obligation : être assujetti à la TVA (dans le cas dont question).
Et « personne » ne le fait. Et ça traîne. Et le jour où on se fait prendre (= un contrôle fiscal), on passe à la caisse. Mais évidemment, 'tous' les Belges étant des salariés (=sans contrôle fiscal), tout baigne. Moi je n'ai connu que le statut d'indépendant, je peux vous assurer que le fisc, c'est pas du gâteau.

Bof. Pas sûr que ce soit plus simple pour un fonctionnaire du SPF Finances détaché aux douanes de trouver un renseignement sur les obligations de s'assujettir à la TVA s'il veut mettre un parking en location... Et faut-il encore qu'il veuille s'informer sur ce point...
Le notaire n'est pas non plus intéressé à se former sur ce point s'il n'est pas directement concerné. A quoi cela lui servirait-il ?

Je ne crois pas que ce soit un problème typique de la Belgique d'avoir un nombre incroyable de règles à suivre et que l'on ne suit pas scrupuleusement...

Enfin, je suis d'accord avec vous qu'il vaut mieux éviter un contrôle fiscal même si on n'a pas l'impression d'avoir fait quelque chose de travers...       

Fonctionnaire au SPF Finances ne veut pas dire qu'ils connaissent le code TVA....

J'ai même connu voici bien longtemps un fonctionnaire fiscal non membre de l'administration de la TVA qui a donné un garage en location sans demander un numéro de TVA. Il n'a jamais été inquiété.

Tout à fait d'accord.
J'ai loué un emplacement dans ces conditions (je ne possédais pas d'appartement 'attaché') à un fonctionnaire du SPF finances dont la mère était également fonctionnaire au SPF finances. Quand j'ai appris cette chinoiserie de TVA, j'ai revendu l'emplacement en expliquant pourquoi. Il m'a répondu que ce n'était pas exact et qu'il fallait pas de n° de TVA. Lors de la vente j'ai également expliqué au notaire les raisons pour lesquelles je vendais, il m'a répondu qu'il ne faut pas de n° de TVA.
En ce qui me concerne l'affaire est close, je ne me lancerai plus là-dedans.
Tout ce que je voulais faire remarquer c'est que quand le fisc veut enquiquiner son monde, il est plus que capable d'y arriver. Y compris avec des FAQ pas claires...
Le problème étant, qu'en fin de compte, on passe à la caisse. Et comme c'est souvent des années après, les amendes sont là.

Fonctionnaire au SPF Finances ne veut pas dire qu'ils connaissent le code TVA....
Il y a beaucoup de services au SPF Finances, il ne faut pas de diplôme particulier pour être engagé à de nombreux postes du SPF Finances et les formations données concernent probablement uniquement des matières du service dans lequel on se trouve...

Et je suis tout aussi certain qu'un notaire ne maitrise pas non plus le code TVA... il suffit de voir la pagaille qu'il y a eu lorsqu'ils sont devenus assujettis à la TVA il y a quelques années (comme les avocats d'ailleurs....  )

PS : à part bien entendu les la plupart des fonctionnaires de l'administration TVA et les avocats spécialisés dans les litiges TVA

.
Tout ce que je voulais faire remarquer c'est que quand le fisc veut enquiquiner son monde, il est plus que capable d'y arriver. Y compris avec des FAQ pas claires...

Chacun a son opinion sur la clarté de la FAQ dont il est ici question.

Chacun peut également consulter sur le site fisconetplus le code de la TVA qui prévaut sur le texte d'une FAQ.

Un peu facile d'être laconique....
Moi je lis :
«Même en tant que particulier, si vous donnez en location des garages, box ou emplacements pour véhicule, vous devenez en principe assujetti à la TVA »
En français, quand on s'exprime comme cela, cela laisse entendre que, finalement, on est assujetti mais on ne ne l'est pas vraiment, parce que finalement il faut se faire " "identifier " " (tiens, tout à coup on ne parle plus d'assujettissement) à la TVA, bien qu'en fin de compte on soit dispensé de la plupart des autres obligations (lesquelles, c'est pas clair, on a droit à un « notamment » mais on n'a pas droit à un descriptif précis) etc..

Voilà le texte légal :
"Quiconque, dans les conditions des articles 2 et 4 du code de la TVA, met à disposition des emplacements pour véhicules - même s'agissant de garages fermés ou de boxes - a la qualité d'assujetti à la TVA avec droit à déduction et devient, sous réserve de l'application éventuelle de l'article 56, § 2, du CTVA, redevable de la TVA au taux normal de 21%, sur la rémunération portée en compte."

C'est un peu moins facile à lire et comprendre que la FAQ mais ne laisse place à aucune interprétation.

Un peu facile d'être laconique....
Moi je lis :
«Même en tant que particulier, si vous donnez en location des garages, box ou emplacements pour véhicule, vous devenez en principe assujetti à la TVA »
En français, quand on s'exprime comme cela, cela laisse entendre que, finalement, on est assujetti mais on ne ne l'est pas vraiment, parce que finalement il faut se faire " "identifier " " (tiens, tout à coup on ne parle plus d'assujettissement) à la TVA, bien qu'en fin de compte on soit dispensé de la plupart des autres obligations (lesquelles, c'est pas clair, on a droit à un « notamment » mais on n'a pas droit à un descriptif précis) etc..

Je suis d'accord avec vous et il y a un très mauvais usage du "en principe".

Mais, attention, vous êtes dans une FAQ qui est censé expliquer les règles légales...
Et ce ne sont pas toujours des francophones qui écrivent les FAQ... même quand elles sont en français.

GT a écrit :

PIM a écrit :

Label a écrit :

Mais oui, j'ai vu
Mais pourquoi: "En principe "  ?!

Pcq'il y a une exception (cfr message de GT à 16.15)

En principe = en règle générale

L'exception confirme la règle

Sauf qu'avoir le régime de franchisé de TVA n'empêche pas qu'on est assujetti à la TVA.

L'expression "en principe" est mal utilisée car il faut toujours être assujetti à la TVA quand on fait de la location de garage ou parking sauf une exception qui est expliquée à la question suivante : quand la location du parking n'est que l'accessoire de la location d'autre chose (sauf un entrepôt) ==> dans ce cas, ce n'est pas considéré comme la location d'un garage mais la location d'un appartement (ou d'un commerce ou d'un bureau) qui comprends un parking.

PIM a écrit :

Label a écrit :

Mais oui, j'ai vu
Mais pourquoi: "En principe "  ?!

Pcq'il y a une exception (cfr message de GT à 16.15)

En principe = en règle générale

L'exception confirme la règle

Label a écrit :

Mais oui, j'ai vu
Mais pourquoi: "En principe "  ?!

Pcq'il y a une exception (cfr message de GT à 16.15)

En principe = en règle générale