Et pourtant chacun des 2 candidats a obtenu la majorité absolue : 50 % des voix + 1 voix.

Oui mais B a plus de voix.

Mais comme déjà dis, le mieux est de demander aux copropriétaires de voter pour l'un ou pour l'autre

GT a écrit :

MarcoBrux a écrit :

Bonjour,

J'ai un doute concernant les majorités d'application lors d'une AG écrite. Avant  c'était l'unanimité qui prévalait. depuis, si ma mémoire est bonne elles sont passées à 80%.

Je pense avoir lu qqs part qu'actuellement( jusque 30/06/2021) c'est les majorités 'classiques' qui sont d'application. quelqu'un peut confirmer ou infirmer?
Question subsidiaire:
20% des copropriétaires envisagent de convoquer une AG si le syndic en fonction ne donne pas suite ds le délai de 30jrs.
- Qui devrait recevoir les bulletins de vote et faire le PV si le syndic actuel ne réagit pas?
- enfin, quid pour la majorité absolue si plus de 2 sociétés sont en concurrence?

Merci

Je remarque dans le récent communiqué de presse qu'il est prévu dans l'AR que le syndic est obligé d'organiser une réunion si 1/5 des copropriétaires souhaitent sa tenue.

La loi dit qu'il est obligé certes. Quid s'il ne réagit pas? n'est-ce pas celui qui convoque qui fera le travail à la place du syndic défaillant?

J'attends la publication de l'AR.

Je remarque dans le récent communiqué de presse qu'il est prévu dans l'AR que le syndic est obligé d'organiser une réunion si 1/5 des copropriétaires souhaitent sa tenue.
La loi dit qu'il est obligé certes. Quid s'il ne réagit pas? n'est-ce pas celui qui convoque qui fera le travail à la place du syndic défaillat?

Quid? les 1/5 font l'AG ex, si ils sont suivis par beaucoup , très beaucoup de CP,disons que ça ira.
Quid si pas très beaucoup suivent? pas de quorum et donc deuxième AG ex, et encore pas de quorum, tant pis, on vote, prend les décisions, on transmet le PV à tout les CP y compris syndic.
QUID APRES ? ça dépend du juge de paix......

MarcoBrux a écrit :

Bonjour,

J'ai un doute concernant les majorités d'application lors d'une AG écrite. Avant  c'était l'unanimité qui prévalait. depuis, si ma mémoire est bonne elles sont passées à 80%.

Je pense avoir lu qqs part qu'actuellement( jusque 30/06/2021) c'est les majorités 'classiques' qui sont d'application. quelqu'un peut confirmer ou infirmer?
Question subsidiaire:
20% des copropriétaires envisagent de convoquer une AG si le syndic en fonction ne donne pas suite ds le délai de 30jrs.
- Qui devrait recevoir les bulletins de vote et faire le PV si le syndic actuel ne réagit pas?
- enfin, quid pour la majorité absolue si plus de 2 sociétés sont en concurrence?

Merci

Je remarque dans le récent communiqué de presse qu'il est prévu dans l'AR que le syndic est obligé d'organiser une réunion si 1/5 des copropriétaires souhaitent sa tenue.

La loi dit qu'il est obligé certes. Quid s'il ne réagit pas? n'est-ce pas celui qui convoque qui fera le travail à la place du syndic défaillant?

Yves Van Ermen a écrit :

GT a écrit :

Attention à la rédaction du point soumis au vote de façon à éviter le résultat suivant :
Fournisseur A : 51% (exemple)
Fournisseur B : 55 % (exemple)

Dans votre exemple, c'est B qui a le marché...

Mais je suis d'accord qu'il est préférable que les copropriétaires doivent voter pour l'un ou pour l'autre

Et pourtant chacun des 2 candidats a obtenu la majorité absolue : 50 % des voix + 1 voix.

En effet, sauf qu'un seul peut être retenu. D'après moi celui qui obtenu le plus haut score !( au delà de 50% +1)

MarcoBrux a écrit :

Yves Van Ermen a écrit :

MarcoBrux a écrit :

Bonjour,

- enfin, quid pour la majorité absolue si plus de 2 sociétés sont en concurrence?

Merci

La procédure écrite est une procédure qui reste particulière !

=> Si le quorum n'est pas atteint, il y a pas de deuxième chance => obligation alors de faire une AG en présentiel ou à distance.

=> Pas de choix multiple. Celui qui envoi les bulletin de vote ne peut proposer qu'un choix qui sera accepté ou refusé. Il est donc bon de réaliser un "sondage informel" avant l'envoi du bulletin de vote.

C'est peut-être subtile mais ce que beaucoup appel l'AG écrite n'est pas vraiment une AG :-). La loi stipule "Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique." Comme GT l'a repris, la dérogation actuelle ne concerne que les majorités.

- Ok pour le double quorum
- Concernant le choix multiple, je ne comprend pas bien!: si on propose aux copropriétaires de voter par écrit et de choisir entre 2 fournisseurs A et B. ca reste possible puisque une majorité absolue se dégagera facilement et la décision peut être prise! je me trompe?

Attention à la rédaction du point soumis au vote de façon à éviter le résultat suivant :
Fournisseur A : 51% (exemple)
Fournisseur B : 55 % (exemple)

Ne peut-on pas considérer le vote nul dans le cas ou 1 personne a voté pour les 2?( comme QCM à l'école)

GT a écrit :

Attention à la rédaction du point soumis au vote de façon à éviter le résultat suivant :
Fournisseur A : 51% (exemple)
Fournisseur B : 55 % (exemple)

Dans votre exemple, c'est B qui a le marché...

Mais je suis d'accord qu'il est préférable que les copropriétaires doivent voter pour l'un ou pour l'autre

Et pourtant chacun des 2 candidats a obtenu la majorité absolue : 50 % des voix + 1 voix.

Attention à la rédaction du point soumis au vote de façon à éviter le résultat suivant :
Fournisseur A : 51% (exemple)
Fournisseur B : 55 % (exemple)

Dans votre exemple, c'est B qui a le marché...

Mais je suis d'accord qu'il est préférable que les copropriétaires doivent voter pour l'un ou pour l'autre

Yves Van Ermen a écrit :

MarcoBrux a écrit :

Bonjour,

- enfin, quid pour la majorité absolue si plus de 2 sociétés sont en concurrence?

Merci

La procédure écrite est une procédure qui reste particulière !

=> Si le quorum n'est pas atteint, il y a pas de deuxième chance => obligation alors de faire une AG en présentiel ou à distance.

=> Pas de choix multiple. Celui qui envoi les bulletin de vote ne peut proposer qu'un choix qui sera accepté ou refusé. Il est donc bon de réaliser un "sondage informel" avant l'envoi du bulletin de vote.

C'est peut-être subtile mais ce que beaucoup appel l'AG écrite n'est pas vraiment une AG :-). La loi stipule "Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique." Comme GT l'a repris, la dérogation actuelle ne concerne que les majorités.

- Ok pour le double quorum
- Concernant le choix multiple, je ne comprend pas bien!: si on propose aux copropriétaires de voter par écrit et de choisir entre 2 fournisseurs A et B. ca reste possible puisque une majorité absolue se dégagera facilement et la décision peut être prise! je me trompe?

Attention à la rédaction du point soumis au vote de façon à éviter le résultat suivant :
Fournisseur A : 51% (exemple)
Fournisseur B : 55 % (exemple)

Je remarque dans le récent communiqué de presse qu'il est prévu dans l'AR que le syndic est obligé d'organiser une réunion si 1/5 des copropriétaires souhaitent sa tenue.

Rien de nouveau...

Bonjour,

J'ai un doute concernant les majorités d'application lors d'une AG écrite. Avant  c'était l'unanimité qui prévalait. depuis, si ma mémoire est bonne elles sont passées à 80%.

Je pense avoir lu qqs part qu'actuellement( jusque 30/06/2021) c'est les majorités 'classiques' qui sont d'application. quelqu'un peut confirmer ou infirmer?
Question subsidiaire:
20% des copropriétaires envisagent de convoquer une AG si le syndic en fonction ne donne pas suite ds le délai de 30jrs.
- Qui devrait recevoir les bulletins de vote et faire le PV si le syndic actuel ne réagit pas?
- enfin, quid pour la majorité absolue si plus de 2 sociétés sont en concurrence?

Merci

Je remarque dans le récent communiqué de presse qu'il est prévu dans l'AR que le syndic est obligé d'organiser une réunion si 1/5 des copropriétaires souhaitent sa tenue.

- Concernant le choix multiple, je ne comprend pas bien!: si on propose aux copropriétaires de voter par écrit et de choisir entre 2 fournisseurs A et B. ca reste possible puisque une majorité absolue se dégagera facilement et la décision peut être prise! je me trompe?

Bien vu et autant pour moi ....

2 cela passe mais pas 3 :-)

MarcoBrux a écrit :

Bonjour,

- enfin, quid pour la majorité absolue si plus de 2 sociétés sont en concurrence?

Merci

La procédure écrite est une procédure qui reste particulière !

=> Si le quorum n'est pas atteint, il y a pas de deuxième chance => obligation alors de faire une AG en présentiel ou à distance.

=> Pas de choix multiple. Celui qui envoi les bulletin de vote ne peut proposer qu'un choix qui sera accepté ou refusé. Il est donc bon de réaliser un "sondage informel" avant l'envoi du bulletin de vote.

C'est peut-être subtile mais ce que beaucoup appel l'AG écrite n'est pas vraiment une AG :-). La loi stipule "Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique." Comme GT l'a repris, la dérogation actuelle ne concerne que les majorités.

- Ok pour le double quorum
- Concernant le choix multiple, je ne comprend pas bien!: si on propose aux copropriétaires de voter par écrit et de choisir entre 2 fournisseurs A et B. ca reste possible puisque une majorité absolue se dégagera facilement et la décision peut être prise! je me trompe?

Bonjour,

- enfin, quid pour la majorité absolue si plus de 2 sociétés sont en concurrence?

Merci

La procédure écrite est une procédure qui reste particulière !

=> Si le quorum n'est pas atteint, il y a pas de deuxième chance => obligation alors de faire une AG en présentiel ou à distance.

=> Pas de choix multiple. Celui qui envoi les bulletin de vote ne peut proposer qu'un choix qui sera accepté ou refusé. Il est donc bon de réaliser un "sondage informel" avant l'envoi du bulletin de vote.

C'est peut-être subtile mais ce que beaucoup appel l'AG écrite n'est pas vraiment une AG :-). La loi stipule "Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique." Comme GT l'a repris, la dérogation actuelle ne concerne que les majorités.