Bonjour,
Ma maman m'a fait une donation de sa maison il y a 5 ans
Elle se situe sur Liège et le revenu cadastral est de 1060 euros
Je loue cette maison 800 euros à un particulier depuis le 1er janvier 2020
J'aimerais savoir dans quelles rubriques et colonnes je dois renseigner cette location lors de ma déclaration fiscale
J'aimerais aussi connaitre +/- le montant de l'imposition
D'avance merci

S'il s'agit d'une donation immobilière sous réserve d'usufruit, il me semble c'est l'usufruitière qui peut donner le bien en location et non le nu propriétaire.

Bonjour,
Ma maman m'a fait une donation de sa maison il y a 5 ans

Apparemment un donation immobilière sous réserve d'usufruit

L'ancien article 12, §3, al.3, C. des impôts sur les revenus (CIR) prévoyait que l'exonération était accordée lorsque pour des raisons professionnelles ou sociales le contribuable n'occupait pas personnellement l'habitation.

Ce texte ne prévoyait pas que l'exonération était refusée si le bien était donné en location.

Ce texte a disparu dans le CIR actuel MAIS l'administration continue à l'appliquer suite, si ma mémoire ne me fait pas défaut ,  à une précision ministérielle.

rexou a écrit :

grmff a écrit :

C'est correct. Sauf si c'est loué, évidemment.

Non. C'est correct même si c'est loué.

N'en jetez plus... j'aurai appris quelque chose... 

C'est pas tous les jours qu'on a l'honneur d'apprendre qq chose au roi Carolo !

grmff a écrit :

C'est correct. Sauf si c'est loué, évidemment.

Non. C'est correct même si c'est loué.

N'en jetez plus... j'aurai appris quelque chose... 

L'énoncé initial mentionne: "Ma maman m'a fait une donation de sa maison il y a 5 ans"...
Il est maintenant question d'une succession.

Il y aurait comme une odeur de soupe...

La donation porte sur la nue propriété, mais elle a conservé l'usufruit. C'est dès lors à elle de payer l'IPP relatif à ce bien.

C'est correct. Sauf si c'est loué, évidemment.

Non. C'est correct même si c'est loué.

D'accord avec Grmff sauf sur un point : si votre maman est en maison de repos car elle ne peut plus vivre seul (et quelle serait une autre raison ?), elle ne doit pas déclarer le RC à l'IPP....
Elle ne peut pas occuper son bien pour une très bonne raison et cela lui donne droit à une exonération d'impôt à l'IPP

Exact. La  propriétaire n'habite pas son bien pour raisons médicales. Elle ne doit donc rien déclarer et rien payer. Son unique bien rste considéré comme sa résidence principale aux yeux du fisc.

L'énoncé initial mentionne: "Ma maman m'a fait une donation de sa maison il y a 5 ans"...
Il est maintenant question d'une succession.

Il y aurait comme une odeur de soupe...

Mais c'est pas nous qui faisons la soupe....

C'est correct. Sauf si c'est loué, évidemment.

Même si c'est loué.... Le loyer compense le loyer qu'elle doit payer pour son habitation actuelle "obligée"

Il y aurait comme une odeur de soupe...

dessers yves a écrit :

Merci pour votre réponse et pour tout ces éclaircissements clairs et précis
Je n'ai , en effet, jamais rien déclaré car ma maman y vivait toujours et elle n'était louable qu'au 1 janvier 2020 après travaux
On verra si on me réclame des arrièrés....
Depuis ma maman est en maison de repos et elle détient toujours l'usufruit pour moitié
Cela change t-il quelque chose?
Encore merci pour votre réponse à venir
Bien à vous
Yves dessers

Si votre maman y était domiciliée et était propriétaire de l'usufruit pour moitié, qui détenait l'autre moitié? A mon avis, vous ne saisissez pas complètement la situation qui est la vôtre.

Je suppose que vous avez hérité de votre papa de la moitié de la nue propriété. Votre maman continue à détenir la moitié de pleine propriété, et a hérité de l'usufruit de votre papa. Elle possède donc la totalité de l'usufruit, et de la moitié de la nue propriété.

C'est l'usufruitier qui reçoit le précompte à payer. C'est l'usufruitier qui déclare le RC à l'IPP. Et c'est l'usufruitier qui peut occuper gratuitement la maison, ou qui peut toucher les loyers.

Dès lors que votre maman est partie en maison de repos, si la situation est celle que je décris, c'est elle qui doit toucher les loyers,, elle qui doit déclarer le RC à l'IPP, et elle qui va recevoir la demande de paiement pour le précompte immobilier.

D'accord avec Grmff sauf sur un point : si votre maman est en maison de repos car elle ne peut plus vivre seul (et quelle serait une autre raison ?), elle ne doit pas déclarer le RC à l'IPP....
Elle ne peut pas occuper son bien pour une très bonne raison et cela lui donne droit à une exonération d'impôt à l'IPP

Merci pour votre réponse et pour tout ces éclaircissements clairs et précis
Je n'ai , en effet, jamais rien déclaré car ma maman y vivait toujours et elle n'était louable qu'au 1 janvier 2020 après travaux
On verra si on me réclame des arrièrés....
Depuis ma maman est en maison de repos et elle détient toujours l'usufruit pour moitié
Cela change t-il quelque chose?
Encore merci pour votre réponse à venir
Bien à vous
Yves dessers

Si votre maman y était domiciliée et était propriétaire de l'usufruit pour moitié, qui détenait l'autre moitié? A mon avis, vous ne saisissez pas complètement la situation qui est la vôtre.

Je suppose que vous avez hérité de votre papa de la moitié de la nue propriété. Votre maman continue à détenir la moitié de pleine propriété, et a hérité de l'usufruit de votre papa. Elle possède donc la totalité de l'usufruit, et de la moitié de la nue propriété.

C'est l'usufruitier qui reçoit le précompte à payer. C'est l'usufruitier qui déclare le RC à l'IPP. Et c'est l'usufruitier qui peut occuper gratuitement la maison, ou qui peut toucher les loyers.

Dès lors que votre maman est partie en maison de repos, si la situation est celle que je décris, c'est elle qui doit toucher les loyers,, elle qui doit déclarer le RC à l'IPP, et elle qui va recevoir la demande de paiement pour le précompte immobilier.

Par ailleurs, pour rejoindre une autre discussion, votre précompte est au final de 12.44% de vos loyers brut et l'impôt de 14.10% (à la louche).
(26.54% loin de 43% ?  ok, je ne tiens pas compte d'abatements pour charge.  Dois-je être enfermé pour autant ?)

Enfermé pour cela? Faudrait enfermer la moitié des agents du fisc, et la moitié des ministres socialistes. Pourquoi la moitié seulement? Parce que l'autre moitié squatte déjà les prisons de Liège et de Charleroi.

Plus sérieusement, 26.54% du loyer potentiel brut, considérant l'abattement forfaitaire de 40% comme pour les locations commerciales, et on est à plus de 44% d'impôt.

(Mais on s'éloigne du sujet)