Pim.be / Incorporation de créances d'anciens copropriétaires

Réponse à : Incorporation de créances d'anciens copropriétaires

dummy@example.com (l_sportif1) — Wed, 17 Mar 2021 11:04:30 +0000

Merci beaucoup pour votre réponse ! Belle journée à vous

Réponse à : Incorporation de créances d'anciens copropriétaires

dummy@example.com (MarcoBrux) — Wed, 17 Mar 2021 10:55:19 +0000

l_sportif1 a écrit :

Bonjour,
Nous avons au bilan de notre copropriété des créances d'anciens copropriétaires depuis plusieurs années. Après combien de temps, pouvons-nous les incorporer dans notre fond de réserve ?
Il s'agit d'anciennes récupérations de frais pour des propriétaires qui ont quitté l'immeuble depuis longtemps.
Merci et belle journée
Grégory

la prescription est de 5 ans. ( sauf pour celles afférentes au fonds de réserve)

Incorporation de créances d'anciens copropriétaires

dummy@example.com (l_sportif1) — Wed, 17 Mar 2021 09:25:23 +0000

Bonjour,

Nous avons au bilan de notre copropriété des créances d'anciens copropriétaires depuis plusieurs années. Après combien de temps, pouvons-nous les incorporer dans notre fond de réserve ?
Il s'agit d'anciennes récupérations de frais pour des propriétaires qui ont quitté l'immeuble depuis longtemps.

Merci et belle journée

Grégory