Il me reste à aller imprimer l'AG et ma nomination de syndic dans les communs de l'immeuble et ce sera en ordre.

L'affichage dans les communs concerne la date des assemblées générales.
Cette affichage est obligatoire dans certains cas ("  personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale")

Source :

21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété (art. 516-710bis).
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 151/justel

Art. 577-8.  § 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
8° de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée. La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble.

Il me reste à aller imprimer l'AG et ma nomination de syndic dans les communs de l'immeuble et ce sera en ordre.

1.L'AG ne doit pas être imprimée dans les communs de l'immeuble.

En revanche, le procès-verbal des décisions prises doit être transmis à tout titulaire d'un droit réel sur un lot disposant, le cas échéant en vertu de l'article 577-6, § 1er, alinéa 2, du droit de vote à l'assemblée générale.

2.La nomination de syndic ne doit pas être imprimée dans les communs de l'immeuble.

En revanche un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic devra être affiché à l'entrée de l'immeuble.

3. Ce sera ainsi en ordre ? Non.
3a. Le syndic devra consigner les décisions de l'AG dans un registre
3b. Le syndic devra suivre la procédure de son inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises.

Sources

1.

21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété (art. 516-710bis).
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 151/justel

art.577-6,§ 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
   A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.

art.577-6, § 12. Le syndic consigne les décisions visées aux paragraphes 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 577-10, § 3, dans les trente jours suivant l'assemblée générale, et transmet celles-ci, dans le même délai, à tout titulaire d'un droit réel sur un lot disposant, le cas échéant en vertu de l'article 577-6, § 1er, alinéa 2, du droit de vote à l'assemblée générale, et aux autres syndics. Si l'un d'eux n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il en informe le syndic par écrit.

art.577-8, § 2. Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa mission, de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires.
   L'extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et notamment le lieu où le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés.
   L'affichage de l'extrait se fait à la diligence du syndic.

art.577-8, § 2/1. Le Roi fixe la procédure d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises.

2. 15 MARS 2017. - Arrêté royal relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ar … 226/justel

(explications : 
Inscription obligatoire du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises
https://justice.belgium.be/fr/nouvelles … uniques_61

L’inscription du syndic à la BCE
https://www.ipi.be/kb/themes/profession … dic-la-bce )

Ce sera tout ? Et l'ouverture de comptes au nom de l'association des copropriétaires ?

Tout d'abord, je vous remercie toutes et tous pour vos réponses.

J'ai bien pris mes fonctions de syndic en faisant attention à ce que vous m'avez remonté. Personne n'a bronché lorsque nous avons parlé de chiffre, tous les copropriétaires ont été d'accord sur le montant du fonds de roulement et de réserve. Chose étonnante étant donné que depuis 5 ans, aucun travaux dans la copropriété n'a été réalisée, si ce n'est une petite réparation du parlophone faite par un ami d'un des copropriétaire. Il me reste à attendre la réception. des virements sur le compte de la copro. (En espérant que je ne devrai pas passer par des rappels).

Il me reste à aller imprimer l'AG et ma nomination de syndic dans les communs de l'immeuble et ce sera en ordre.

Encore une fois merci

Félicitation! longue vie à votre ACP!
je crois que vous méritez votre plaquette dans le hall, peut être pas le PV de l'AG, quoi que c'est pas interdit non plus.. mais bon, ça reste mon avis.

Et, avant que les petits malins débarquent: oui, vous devrez aussi mettre les points demandés à l'OJ 3 semaines avant la période fixée de l'AG... Oui, il peut y avoir des points sur les devis, les travaux, etc.

Et vous devez afficher l'AG dans les communs...

ET... Ca va prendre longtemps...

Pour les autres points (obligations pour tout le reste)... Ca va être difficile de les expliquer sur un forum: venez à mes cours à ARLON? Les agents immobiliers apprennent le métier de syndic en 3 ans de théorie et 200 jours de stage pratique avec des évaluations à valider pour chaque étape (diplôme, test de compétence, test d'aptitude, E-learnings,...).

Tout d'abord, je vous remercie toutes et tous pour vos réponses.

J'ai bien pris mes fonctions de syndic en faisant attention à ce que vous m'avez remonté. Personne n'a bronché lorsque nous avons parlé de chiffre, tous les copropriétaires ont été d'accord sur le montant du fonds de roulement et de réserve. Chose étonnante étant donné que depuis 5 ans, aucun travaux dans la copropriété n'a été réalisée, si ce n'est une petite réparation du parlophone faite par un ami d'un des copropriétaire. Il me reste à attendre la réception. des virements sur le compte de la copro. (En espérant que je ne devrai pas passer par des rappels).

Il me reste à aller imprimer l'AG et ma nomination de syndic dans les communs de l'immeuble et ce sera en ordre.

Encore une fois merci

Imprimer l'AG dans les communs ?

Imprimer votre nomination dans les communs ?

bylox a écrit :

Je suis gérant de SARL au Luxembourg. N'est-il pas possible de facturer à la copropriété via ma société luxembourgeoise ?
Cela ne changerait rien fiscalement pour moi finalement.

Qui est le copropriétaire ? Vous à titre privé ou la société ?
La mission de syndic bénévole ne peut être exercée que par un copropriétaire effectif.

La question reste sans réponse

J'ai bien pris mes fonctions de syndic en faisant attention à ce que vous m'avez remonté. Personne n'a bronché lorsque nous avons parlé de chiffre, tous les copropriétaires ont été d'accord sur le montant du fonds de roulement et de réserve. Chose étonnante étant donné que depuis 5 ans, aucun travaux dans la copropriété n'a été réalisée, si ce n'est une petite réparation du parlophone faite par un ami d'un des copropriétaire. Il me reste à attendre la réception. des virements sur le compte de la copro. (En espérant que je ne devrai pas passer par des rappels).

Il me reste à aller imprimer l'AG et ma nomination de syndic dans les communs de l'immeuble et ce sera en ordre.

Encore une fois merci

Je suis gérant de SARL au Luxembourg. N'est-il pas possible de facturer à la copropriété via ma société luxembourgeoise ?
Cela ne changerait rien fiscalement pour moi finalement.

Qui est le copropriétaire ? Vous à titre privé ou la société ?
La mission de syndic bénévole ne peut être exercée que par un copropriétaire effectif.

@bylox: le SNPC organise, de mémoire, des formations pour syndics bénévoles.
En ce qui concerne votre rémunération: être attentif à l'éventuelle obligation de souscrire, le cas échéant, au statut d'indépendant (même à titre complémentaire).

En effet, j'ai déjà suivi cette formation y'a qqs années.
le CEFIM l'organise également à Wavre.

Bonjour à tous,

J'ai acheté un lot dans un immeuble de 4 appartements. Il n'y a jamais eu de syndic auparavant, car tous les lots appartenaient au même propriétaire.
Etant donné qu'il s'agit d'une petite copropriété, les autres copropriétaires ne veulent pas payer un syndic professionnel. Je me suis donc proposé pour prendre ce rôle durant la première année.

Voici les actions que j'ai déjà entreprises:

• Convocation à l'AG (c'est bête, ca fait 5 ans que je suis propriétaires et il n'y a jamais eu une seule AG)

Et comment se tiendra l'AG ? En présentiel ? Les mesures sanitaires actuelles l'interdisent.

A distance ? selon la procédure écrite ?

Bonjour à tous,

J'ai acheté un lot dans un immeuble de 4 appartements. Il n'y a jamais eu de syndic auparavant, car tous les lots appartenaient au même propriétaire.
Etant donné qu'il s'agit d'une petite copropriété, les autres copropriétaires ne veulent pas payer un syndic professionnel. Je me suis donc proposé pour prendre ce rôle durant la première année.

Voici les actions que j'ai déjà entreprises:

• Convocation à l'AG (c'est bête, ca fait 5 ans que je suis propriétaires et il n'y a jamais eu une seule AG)

Et comment fonctionne cette copropriété au moins depuis que vous  y possédez un lot ?

Merci à tous pour vos réponses. Cela fait effectivement beaucoup de choses à vérifier. Je m'occupe de tout ça et je vous tiendrai au courant du déroulé de la première AG.

Qui est compétent pour convoquer la première AG ?
Qui a convoqué la première AG ?
Sur base de quel texte ?
Que prévoit le règlement d'ordre intérieur (ou le règlement de copropriété) en ce qui concerne la tenue de première AG ?

Art. 577-8. § 1, C. civil
" Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire  ou de tout tiers ayant un intérêt ."

S'il n'y a pas encore eu d'AG , c'est peut-être parce que l'acte de base a dérogé aux dispositions des art.577-3 à 577-14 C. civil. Dans ce cas, ce sont les dispositions prévues dans l'acte de base qui sont applicables.
Vous avez vérifié l'existence d'une telle dérogation dans l'acte de base ?
C'est la première vérification à entreprendre.