Pim.be / Etat des lieux de sortie obligatoire par expert ?

Réponse à : Etat des lieux de sortie obligatoire par expert ?

dummy@example.com (flybelgium) — Mon, 29 Mar 2021 07:53:14 +0000

Merci pour vos réponses.
Je vais voir quoi faire exactement.
Bonne journée.

Réponse à : Etat des lieux de sortie obligatoire par expert ?

dummy@example.com (grmff) — Sat, 27 Mar 2021 16:49:31 +0000

Mon bail prévoit aussi que chaque partie a la possibilité d'exiger un ELS par expert à frais communs.

Réponse à : Etat des lieux de sortie obligatoire par expert ?

dummy@example.com (libra) — Sat, 27 Mar 2021 16:27:52 +0000

Si c'est à Bruxelles:

Ordonnance visant la régionalisation du bail d’habitation a écrit :

§ 3. Chaque partie peut requérir l’établissement d’un état des lieux
de sortie contradictoire et à frais partagés.
Cet état des lieux est établi après la libération des lieux par le preneur
et avant la remise des clés au bailleur.
À défaut d’accord des parties, le juge compétent, saisi avant la date
de remise des clés, désigne un expert pour procéder à l’état des lieux.
Le jugement est exécutoire nonobstant opposition et n’est pas suscep-
tible d’appel.

Le bailleur et le preneur ont-ils les compétences nécessaires pour dresser un état des lieux de sortie?

Réponse à : Etat des lieux de sortie obligatoire par expert ?

dummy@example.com (flybelgium) — Sat, 27 Mar 2021 16:10:33 +0000

libra a écrit :

flybelgium a écrit :
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si un propriétaire peut imposer un état des lieux de sortie par un expert ?
Même si c'est à frais partagés, apparemment il n'y a pas d'obligation légale de passer par un expert.
Crise étant la, si on peut éviter des frais c'est mieux.
J'ai sollicité un étant des lieux commun avec le propriétaire, ce qu'il refuse.
Que prévoit le bail?

Le bail indique soit un expert / soit entre propriétaire locataire ou personne neutre... y'a les 3 possibilités.
Est ce que le bail prévoit la loi ?

Réponse à : Etat des lieux de sortie obligatoire par expert ?

dummy@example.com (libra) — Sat, 27 Mar 2021 15:08:12 +0000

flybelgium a écrit :

Bonjour,
Je souhaiterais savoir si un propriétaire peut imposer un état des lieux de sortie par un expert ?
Même si c'est à frais partagés, apparemment il n'y a pas d'obligation légale de passer par un expert.
Crise étant la, si on peut éviter des frais c'est mieux.
J'ai sollicité un étant des lieux commun avec le propriétaire, ce qu'il refuse.

Que prévoit le bail?

Etat des lieux de sortie obligatoire par expert ?

dummy@example.com (flybelgium) — Sat, 27 Mar 2021 14:42:27 +0000

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si un propriétaire peut imposer un état des lieux de sortie par un expert ?
Même si c'est à frais partagés, apparemment il n'y a pas d'obligation légale de passer par un expert.
Crise étant la, si on peut éviter des frais c'est mieux.
J'ai sollicité un état des lieux commun avec le propriétaire, ce qu'il refuse.

Cordialement.