mounix a écrit :

grmff a écrit :

Pour moi aussi. Il pourra faire appel, mais il doit le faire dans el délai d'un mois de la signification.
S'il est assez stupide pour croire qu'il pourra faire changer d'avis le juge, n'hésitez pas: faites signifier le jugement partiel illico. De toute façon, il y a moratoire sur les expulsions. (Ou pas? Je ne sais plus avec tous ces changements.)

Il n'a pas moratoire en région wallonne. En plus il est en mediation de dettes normalement il ne peut plus en faire.  L'huissier m'a dit on peut récupérer tous les frais via son médiateur, si non sa mediation sera suspendue.

Mwoui... J'ai connu le cas une fois. Ca ne s'est pas du tout passer comme ça. Et ça semble être un cas général.
Au mieux, le médiateur vous proposera de rentrer dans la médiation, et donc d'abandonner une part importante de votre créance, tout en devant accepter un étalement assez long.

(Pour la petite histoire, je n'ai jamais rien reçu, et j'ai fini par dénoncer sa médiation vu la nouvelle dette. Un peu par vengeance, c'est vrai, mais c'était un cas difficilement acceptable).

Quelle est la démarche à suivre pour dénoncer sa médiation?

mounix a écrit :

grmff a écrit :

Pour moi aussi. Il pourra faire appel, mais il doit le faire dans el délai d'un mois de la signification.
S'il est assez stupide pour croire qu'il pourra faire changer d'avis le juge, n'hésitez pas: faites signifier le jugement partiel illico. De toute façon, il y a moratoire sur les expulsions. (Ou pas? Je ne sais plus avec tous ces changements.)

Il n'a pas moratoire en région wallonne. En plus il est en mediation de dettes normalement il ne peut plus en faire.  L'huissier m'a dit on peut récupérer tous les frais via son médiateur, si non sa mediation sera suspendue.

Mwoui... J'ai connu le cas une fois. Ca ne s'est pas du tout passer comme ça. Et ça semble être un cas général.
Au mieux, le médiateur vous proposera de rentrer dans la médiation, et donc d'abandonner une part importante de votre créance, tout en devant accepter un étalement assez long.

(Pour la petite histoire, je n'ai jamais rien reçu, et j'ai fini par dénoncer sa médiation vu la nouvelle dette. Un peu par vengeance, c'est vrai, mais c'était un cas difficilement acceptable).

Ah quelle est la démarche à suivre pour dénoncer sa médiation?
Ca peut m'intéresser aussi.

GT a écrit :

mounix a écrit :

J'ai eu gain de cause au juge de paix pour l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement de trois mois de loyer. Il me disait qu'il demandera à la deuxième audience du 3 juin, d'aller en appel comme c'est une nouvelle loi d'après mon huissier. A toujours droit de faire appel. Le juge de paix a résilié le bail à la date du 31/03/2021, il ne retournera plus sur sa décision à mon avis.
Faire appel au défaut de paiement du loyer de trois mois c'est du fou et comme  excuse il n'a pas reçu la convocation à l'audience mais l'audience du 3 juin c'est pour se prononcer pour cloturer les comptes mais entre temps l'expulsion suit son cour avec la signification par huissier.
Pouvez-vous commenter.
Merci.

Quel est l'objet de cette audience ?
Une opposition , un appel du locataire ? ou autre chose ?

C'est pour le surplus.

L'huissier a t'il signifié le jugement ? le locataire a 30 jours pour faire opposition au jugement si non l'huissier a le droit de l'expulser et de mettre ses meubles a la rue, mais un représentant de la  la commune doit être présent le jour de l'expulsion pour embarquer les meubles abandonnés a la rue.
Pour les frais supplémentaire seul un juge peut les fixer et généralement il vous demande de les provisionner lors de son jugement et en plus il désigne un expert pour faire l'état de sortie, a vous de savoir si vous souhaitez augmenter la dette du locataire que vous ne récupérerez pas dans son intégralité.
Ce locataire malveillant a t'il des revenus, si c'est le cas, un médiateur de dette sera nommé car ce locataire aura le droit de ce reloger et le médiateur de dette garantira le loyer au nouveau propriétaire qui aurait signé un bail a ce triste individus.
Et si par hasard il quitte les lieux dans les 30 jours après la signification du jugement et qu'il vous laisse des encombrants ce ne sera plus la commue qui viendra les enlever mais vous qui devrez les stocker dans un local durant 30 jours.
En vous souhaitant qu'il n'invoque pas, qu'iI n'arrive pas a ce reloger au cause du coronavirus au quel cas il squattera votre logement durant encore plusieurs mois

mounix a écrit :

J'ai eu gain de cause au juge de paix pour l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement de trois mois de loyer. Il me disait qu'il demandera à la deuxième audience du 3 juin, d'aller en appel comme c'est une nouvelle loi d'après mon huissier. A toujours droit de faire appel. Le juge de paix a résilié le bail à la date du 31/03/2021, il ne retournera plus sur sa décision à mon avis.
Faire appel au défaut de paiement du loyer de trois mois c'est du fou et comme  excuse il n'a pas reçu la convocation à l'audience mais l'audience du 3 juin c'est pour se prononcer pour cloturer les comptes mais entre temps l'expulsion suit son cour avec la signification par huissier.
Pouvez-vous commenter.
Merci.

Quel est l'objet de cette audience ?
Une opposition , un appel du locataire ? ou autre chose ?

C'est pour le surplus.

mounix a écrit :

GT a écrit :

mounix a écrit :

J'ai eu gain de cause au juge de paix pour l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement de trois mois de loyer. Il me disait qu'il demandera à la deuxième audience du 3 juin, d'aller en appel comme c'est une nouvelle loi d'après mon huissier. A toujours droit de faire appel. Le juge de paix a résilié le bail à la date du 31/03/2021, il ne retournera plus sur sa décision à mon avis.
Faire appel au défaut de paiement du loyer de trois mois c'est du fou et comme  excuse il n'a pas reçu la convocation à l'audience mais l'audience du 3 juin c'est pour se prononcer pour cloturer les comptes mais entre temps l'expulsion suit son cour avec la signification par huissier.
Pouvez-vous commenter.
Merci.

Quel est l'objet de cette audience ?
Une opposition , un appel du locataire ? ou autre chose ?

Cette audience c'est pour le surplus.

C'est-à-dire dans votre cas ?
Sur quoi le juge tranchera-t-il ?

Il tranchera sur le surplus et pour les dégâts locatifs.

GT a écrit :

mounix a écrit :

GT a écrit :

mounix a écrit :

J'ai eu gain de cause au juge de paix pour l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement de trois mois de loyer. Il me disait qu'il demandera à la deuxième audience du 3 juin, d'aller en appel comme c'est une nouvelle loi d'après mon huissier. A toujours droit de faire appel. Le juge de paix a résilié le bail à la date du 31/03/2021, il ne retournera plus sur sa décision à mon avis.
Faire appel au défaut de paiement du loyer de trois mois c'est du fou et comme  excuse il n'a pas reçu la convocation à l'audience mais l'audience du 3 juin c'est pour se prononcer pour cloturer les comptes mais entre temps l'expulsion suit son cour avec la signification par huissier.
Pouvez-vous commenter.
Merci.

Quel est l'objet de cette audience ?
Une opposition , un appel du locataire ? ou autre chose ?

Cette audience c'est pour le surplus.

C'est-à-dire dans votre cas ?
Sur quoi le juge tranchera-t-il ?

Au moins sur les dégâts locatifs.
Parfois sur les indemnités.

C'est possible.
Mais Mounix détient la réponse concrète propre à son cas.

mounix a écrit :

GT a écrit :

mounix a écrit :

J'ai eu gain de cause au juge de paix pour l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement de trois mois de loyer. Il me disait qu'il demandera à la deuxième audience du 3 juin, d'aller en appel comme c'est une nouvelle loi d'après mon huissier. A toujours droit de faire appel. Le juge de paix a résilié le bail à la date du 31/03/2021, il ne retournera plus sur sa décision à mon avis.
Faire appel au défaut de paiement du loyer de trois mois c'est du fou et comme  excuse il n'a pas reçu la convocation à l'audience mais l'audience du 3 juin c'est pour se prononcer pour cloturer les comptes mais entre temps l'expulsion suit son cour avec la signification par huissier.
Pouvez-vous commenter.
Merci.

Quel est l'objet de cette audience ?
Une opposition , un appel du locataire ? ou autre chose ?

Cette audience c'est pour le surplus.

C'est-à-dire dans votre cas ?
Sur quoi le juge tranchera-t-il ?

Au moins sur les dégâts locatifs.
Parfois sur les indemnités.

GT a écrit :

mounix a écrit :

J'ai eu gain de cause au juge de paix pour l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement de trois mois de loyer. Il me disait qu'il demandera à la deuxième audience du 3 juin, d'aller en appel comme c'est une nouvelle loi d'après mon huissier. A toujours droit de faire appel. Le juge de paix a résilié le bail à la date du 31/03/2021, il ne retournera plus sur sa décision à mon avis.
Faire appel au défaut de paiement du loyer de trois mois c'est du fou et comme  excuse il n'a pas reçu la convocation à l'audience mais l'audience du 3 juin c'est pour se prononcer pour cloturer les comptes mais entre temps l'expulsion suit son cour avec la signification par huissier.
Pouvez-vous commenter.
Merci.

Quel est l'objet de cette audience ?
Une opposition , un appel du locataire ? ou autre chose ?

Cette audience c'est pour le surplus.

C'est-à-dire dans votre cas ?
Sur quoi le juge tranchera-t-il ?

Rien ne vous empêche cependant d'utiliser ce nouveau jugement comme moyen de négociation et/ou de pression afin de trouver une solution rapide à ce conflit. Eventuellement en mentionnant les conséquences de nouvelles dettes dans le cadre d'un règlement collectif de dette judiciaire...

Personnellement, c'est ce que je ferais. Signification immédiate. Contact avec le locataire pour négocier son départ anticipé rapide avec remise d'une partie de la dette... que vous ne toucherez de toute façon pas s'il est en RCD

mounix a écrit :

J'ai eu gain de cause au juge de paix pour l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement de trois mois de loyer. Il me disait qu'il demandera à la deuxième audience du 3 juin, d'aller en appel comme c'est une nouvelle loi d'après mon huissier. A toujours droit de faire appel. Le juge de paix a résilié le bail à la date du 31/03/2021, il ne retournera plus sur sa décision à mon avis.
Faire appel au défaut de paiement du loyer de trois mois c'est du fou et comme  excuse il n'a pas reçu la convocation à l'audience mais l'audience du 3 juin c'est pour se prononcer pour cloturer les comptes mais entre temps l'expulsion suit son cour avec la signification par huissier.
Pouvez-vous commenter.
Merci.

Quel est l'objet de cette audience ?
Une opposition , un appel du locataire ? ou autre chose ?

Cette audience c'est pour le surplus.

@mounix: êtes-vous assisté d'un avocat dans cette affaire ?

Non je ne suis assisté par un avocat.

J'ai eu gain de cause au juge de paix pour l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement de trois mois de loyer. Il me disait qu'il demandera à la deuxième audience du 3 juin, d'aller en appel comme c'est une nouvelle loi d'après mon huissier. A toujours droit de faire appel. Le juge de paix a résilié le bail à la date du 31/03/2021, il ne retournera plus sur sa décision à mon avis.
Faire appel au défaut de paiement du loyer de trois mois c'est du fou et comme  excuse il n'a pas reçu la convocation à l'audience mais l'audience du 3 juin c'est pour se prononcer pour cloturer les comptes mais entre temps l'expulsion suit son cour avec la signification par huissier.
Pouvez-vous commenter.
Merci.

Quel est l'objet de cette audience ?
Une opposition , un appel du locataire ? ou autre chose ?