PIM a écrit :

Une petite résolution en AG autorisant le syndic à conclure une convention entre l'ACP et le coproprio concerné serait la bienvenue.
Pour éviter toute contestation dans le futur et agir en transparence.

La convention mentionnerait que le coproprio concerné renonce à tout recours contre l'ACP pour les dommages subis moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire de ... €

Merci Erik !

Nous allons faire cette convention...

je plussoie à 100%, pas question d'indemniser sans accord préalable en AG.

Gustav a écrit :

Le propriétaire de l'appartement endommagé propose de réaliser lui-même les travaux pour diminuer le coût mais ne peut pas facturer car il n'est pas un professionnel.

Quiconque peut dresser facture; nul besoin d'être professionnel.

Par ailleurs les experts des assurances et des ou les experts judiciaires acceptent et indemnisent des travaux effectués par un particulier.

Quand je fais des petits travaux, je compte 25 €/hr. Que je me souvienne cela n'a jamais été contesté. Au contraire, un jour un expert d'une compagnie d'assurance m'a dit que j'étais bon marché.

Nul besoin de facture s'il y a accord sur un montant d'indemnisation forfaitaire.
L'accord est et reste une affaire privée entre d'une part l'acp responsable et d'autre par le cp préjudicié.

Merci Grmff pour votre réponse.

Ma question est :
Est-ce que la copropriété peut lui verser légalement cette somme sans facture ?

Merci

Mais bien sur que oui.
Monsieur XX a subi un dommage. Pourquoi donc ne serait-il pas légal de l'indemniser ?
Clôturer le litige par une indemnisation acceptée par les parties pour solde de tout compte dans cette affaire.
C'est non seulement légal, mais c'est aussi et surtout normal et cohérent.
Je ne comprends pas que vous vous posiez la question...

La personne qui a subit un dommage n'est jamais obligée de faire réparer.

Les assurances remboursent 80% HTVA diminué de la franchise du dommage subit, suivant évaluation, expertise ou devis, tant qu'il y a pas de facture.

Si le propriétaire veut faire une proposition dans cette idée, que ce soit 80% HTVA ou 60% HTVA, la copropriété serait bien inspirée d'accepter.

J'ai toujours beaucoup de mal avec cette position des assureurs - quelque peu abusive.
Pourquoi l'assureur aurait le droit de moins rembourser si c'est effectué personnellement ? Comme si le temps de travail de l'assuré ne valait rien... Ou du moins 25 à 30% de moins.
Si une expertise conclut - et est acceptée par l'assuré - que le dommage équivaut à tel montant, ça devrait être forfaitaire. Peu importe qui le fait. (Déjà que ces expertises n'ont comme seul objectif que de diminuer le coût pour l'assureur...)

Une petite résolution en AG autorisant le syndic à conclure une convention entre l'ACP et le coproprio concerné serait la bienvenue.
Pour éviter toute contestation dans le futur et agir en transparence.

La convention mentionnerait que le coproprio concerné renonce à tout recours contre l'ACP pour les dommages subis moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire de ... €

Merci Erik !

Nous allons faire cette convention...

Le propriétaire de l'appartement endommagé propose de réaliser lui-même les travaux pour diminuer le coût mais ne peut pas facturer car il n'est pas un professionnel.

Quiconque peut dresser facture; nul besoin d'être professionnel.

Par ailleurs les experts des assurances et des ou les experts judiciaires acceptent et indemnisent des travaux effectués par un particulier.

Quand je fais des petits travaux, je compte 25 €/hr. Que je me souvienne cela n'a jamais été contesté. Au contraire, un jour un expert d'une compagnie d'assurance m'a dit que j'étais bon marché.

Gustav a écrit :

Merci Grmff pour votre réponse.

Ma question est :
Est-ce que la copropriété peut lui verser légalement cette somme sans facture ?

Merci

Oui. C'est une indemnité forfaitaire pour le préjudice subit. Rien à voir avec du travail au noir.

Si ça fonction c'est top.
Merci beaucoup !

Qui sera responsable dans le cas où les travaux exécutés par un non professionnel ne serait pas accepté par les copropriétaires.

Apparemment il s'agit de dégâts dans les parties privatives et pas communes.

La convention mentionnerait que le coproprio concerné renonce à tout recours contre l'ACP pour les dommages subis moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire de ... €

La personne qui a subit un dommage n'est jamais obligée de faire réparer.

Les assurances remboursent 80% HTVA diminué de la franchise du dommage subit, suivant évaluation, expertise ou devis, tant qu'il y a pas de facture.

Si le propriétaire veut faire une proposition dans cette idée, que ce soit 80% HTVA ou 60% HTVA, la copropriété serait bien inspirée d'accepter.

Qui sera responsable dans le cas où les travaux exécutés par un non professionnel ne serait pas accepté par les copropriétaires.

Merci Grmff pour votre réponse.

Ma question est :
Est-ce que la copropriété peut lui verser légalement cette somme sans facture ?

Merci

Oui. C'est une indemnité forfaitaire pour le préjudice subit. Rien à voir avec du travail au noir.

Ma question est :
Est-ce que la copropriété peut lui verser légalement cette somme sans facture ?

Merci

Bonjour,

Après un dégât des eaux dans une petite copropriété, un devis à été validé par le conseil de gestion pour les travaux de réparation.
Pour des raisons trop longue a expliquer, aucune assurance ne couvrira ces frais.
Le propriétaire de l'appartement endommagé propose de réaliser lui-même les travaux pour diminuer le coût mais ne peut pas facturer car il n'est pas un professionnel.

Existe-t-il un moyens légal de lui rembourser ses travaux ?
La copropriété a-t-elle le droit de lui verser un dédommagement ?

Merci pour votre aide !

Non travail au noir illégal, sauf si les autres copropriétaires ouvrent leurs portefeuilles et sont d'accords sur la qualité du travail exécuté

Les assurances remboursent 80% HTVA diminué de la franchise du dommage subit, suivant évaluation, expertise ou devis, tant qu'il y a pas de facture.

Si le propriétaire veut faire une proposition dans cette idée, que ce soit 80% HTVA ou 60% HTVA, la copropriété serait bien inspirée d'accepter.