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		<title><![CDATA[Pim.be / Etat des lieux non réalisé et signé à l'entrée]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=291748</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Etat des lieux non réalisé et signé à l'entrée.]]></description>
		<lastBuildDate>Tue, 06 Apr 2021 08:44:47 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Etat des lieux non réalisé et signé à l'entrée]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1895314#p1895314</link>
			<description><![CDATA[<p>Que prévoit le contrat de bail pour les états des lieux d&#039;entrée et de sortie?<br />DEBUT DE BAIL<br />Quant au code civil, son article 1730 stipule :</p><p>&#160; &quot;§ 1. Les parties dressent impérativement un état des lieux détaillé contradictoirement et à frais communs. Cet état des lieux est dressé, soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d&#039;occupation. Il est annexé au contrat de bail écrit, au sens de l&#039;article 1erbis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 et sera également soumis à enregistrement.<br />&#160; A défaut d&#039;accord entre les parties, le juge de paix, saisi par requête introduite avant l&#039;expiration du délai d&#039;un mois ou de quinze jours selon le cas, désigne un expert pour procéder à l&#039;état des lieux. Le jugement est exécutoire nonobstant opposition et n&#039;est pas susceptible d&#039;appel.<br />&#160; § 2. Si des modifications importantes ont été apportées aux lieux loués après que l&#039;état des lieux a été établi, chacune des parties peut exiger qu&#039;un avenant à l&#039;état des lieux soit rédigé contradictoirement et à frais communs.<br />&#160; A défaut d&#039;accord, la procédure prévue au paragraphe 1er est d&#039;application, sauf en ce qui concerne les délais.<br />&#160; § 3. Les dispositions contractuelles contraires aux paragraphes 1er et 2 sont nulles.<br />&#160; § 4. Le présent article ne s&#039;applique pas aux baux à ferme.</p><p>Note : cet article 1730&#160; , en ce qui concerne la Région wallonne et pour ce qui concerne le bail d&#039;habitation , a été abrogé par l&#039;art.92, § 1, du décret du 15/3/2018</p><p>FIN DE BAIL<br />Quant au code civil, son art.1731 énonce :</p><p>&quot; § 1. S&#039;il n&#039;a pas été fait état des lieux détaillé, le preneur est présumé avoir reçu la chose louée dans le même état que celui où elle se trouve à la fin du bail, <strong>sauf la preuve contraire, qui peut être fournie par toutes voies de droit.</strong><br />&#160; § 2. S&#039;il a été fait un état des lieux détaillé entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu&#039;il l&#039;a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.&quot;</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Tue, 06 Apr 2021 08:44:47 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1895314#p1895314</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Etat des lieux non réalisé et signé à l'entrée]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1895309#p1895309</link>
			<description><![CDATA[<p>Si l&#039;état des lieux n&#039;a pas été réalisé, le bailleur peut prouver l&#039;état à l&#039;entrée par toute voie de droit, et notamment le témoignage.</p><p>Il est évident qu&#039;un état des lieux de sortie du locataire précédent et des factures de réalisation de travaux sont de bons indices...</p><p>De même, un état des lieux d&#039;entrée, même non signé, peut parfois être complet et suffisant. Il suffit qu&#039;il ait été réalisé par un expert, et que l&#039;expert vous ait fait signé un ordre de mission. En ce cas, votre signature n&#039;est plus que décorative.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Tue, 06 Apr 2021 07:43:25 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1895309#p1895309</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Etat des lieux non réalisé et signé à l'entrée]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1895308#p1895308</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour, <br />Je loue un appartement depuis mars 2015 un appartement dans le brabant flamand.<br />Etant française et ne parlant pas le neerlandais, j&#039;ai demandé au propriétaire un état des lieux en français. Après plusieurs relance, je ne l&#039;ai jamais eu, car il n&#039;avait pas le temps. <br />Prochainement, je souhaite déménager et donc libérer cet appartement.<br />Sauriez vous me dire svp qu&#039;adviendra-t-il lors de la remise des clés et donc de l&#039;état des lieux de sortie sans avoir signé d&#039;état des leiux d&#039;entrée?<br />Vais-je récupérer l&#039;intégralité de la caution?<br />Peut-il se baser sur l&#039;état des lieux de sortie de la précédente locataire?<br />En vous remerciant par aance pour votre retour, bien à vous</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (dunes282)]]></author>
			<pubDate>Tue, 06 Apr 2021 06:54:42 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1895308#p1895308</guid>
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