Bien etre précis.

Bonjour,
assez urgent,
pour les décisions écrites, je n'ai pas vu de formulaire de procuration joint.

on peut ou on peut pas via procuration? si oui, on en fait une soi même?

merci

La procédure écrite n'est pas une assemblée générale !!! La réponse est donc non.

Il faut revenir à la loi qui nous dit "§ 11. Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal." et tenir compte du fait que pendant la période covid la règle de l'unanimité est assouplie.

Tout les copropriétaires sont donc consultés par écrit et le calcul du qorum et des majorités sont réalisés sur base des réponses reçues. Le syndic dresse alors un procès-verbal qui a le même pouvoir juridique qu'en pv d'une AG standard.

------------alors qu'on nous demande d'approuver des comptes qu'on a pas!

Alors ? qui abuse des manon dans  cette stronches?

C'est complètement indépendant de la possibilité de vote qui vous est laissée. C'est donc un problème différent. Ne mélangez pas tout, et ne compliquez pas les choses avec des problèmes qui n'en sont pas.

Le problème de la possibilité de voter par courrier n'est pas un problème, comme je viens de vous le démontrer.

Pour ce qui est de l'amalgame par votre syndic de l'assemblée générale à distance et de la possibilité de prise de décision par écrit (sans possibilité de 2e séance), je vous concède qu'il y a à redire.

Pour ce qui est de mettre au vote un point alors que vous n'avez pas tous les éléments, c'est un problème également.

A noter que vous pouvez vous limiter à donner votre avis sur une seule des propositions écrites qui vous sont soumises. Le syndic se retrouvera alors avec un nombre d'avis suffisant pour certains des points, et avec un manque pour les autres points. Ce ne sera pas une "abstention" mais une absence de vote.

Dès lors que vous avez 10 propositions qui vous sont faites, il est alors possible que le syndic ait assez de vote pour 5 d'entre elle, et pas assez pour les autres.

Etant donné que ce n'est pas une assemblée générale, il est possible que le syndic se retrouve avec une partie des décisions seulement, mais qu'il puisse avancer sur le reste.

Si vous n'avez pas les comptes, il est évident que vous en pouvez pas donner votre avis dessus. Et si les autres font pareil, le syndic n'aura pas l'approbation des comptes.

Si vous trouvez urgent de remplacer la chaudière comme proposé, vous pouvez approuver la proposition, et le syndic aura l'approbation de la proposition de remplacement de la chaudière.

C'est évidemment la différence avec une AG à distance. Pour une AG, on vérifie si l'AG est en nombre. Si l'AG n'est pas en nombre, l'AG ne se tient pas, et aucune décision n'est prise.

Et si le syndic refuse ce vote parce qu'il n'est pas comme il l'a décidé, La Galère aura gain de cause en justice, elle connait le chemin.

..........ça me pend au nez! de toute façon je ne prendrai pas de journal, je ferai une imprim écran et je lui envoie sur la patate! il prend mon vote en compte ou je descend lui dire bonjour à ma façon! j'en ai marre des prétoires...........et j'ai vraiment (MAIS VRAIMENT) autre chose à faire.

grmff a écrit :

Pour une procédure écrite, il n'est pas prévu qu'il puisse y avoir une procuration

Je me suis posé cette question mais dispose-t-on d'une base juridique sur ce point? La loi de Décembre 2020 a repris les dispositions du code civile comme telles sauf sur les majorités. Dès lors, à première vue, rien ne change au sujet des procurations et autres dispositions!

Je me trompe?

Rien ne change au niveau des procurations, mais les procurations sont prévues pour les assemblées générales. Pas pour les "procédures écrites"

Mais je le répète: on fait de la quadricapillisécature

La Galère a accès à la décision proposée. Elle a un accès internet. Elle a eu les informations par téléphone. Elle peut donc envoyer un mail à son syndic avec n'importe quel smartphone avec son vote et la confirmation de son identité via une simple photo de sa carte d'identité.

Et si on veut démontrer que la photo de la carte d'identité est récente et que ce n'est pas une ancienne copie qu'un traitre aurait gardé par le passé, parce qu'on est un peu chicaneur, ou parce que l'adresse mail de La Galère ne reprend pas son identité ou que le syndic ne croit pas que c'est bien celle de La Galère, il suffit de mettre la carte d'identité sur le journal du jour, quelle que soit la langue de celuici, et cela démontrera que le votant est bien en possession de la carte d'identité à date du vote. Eventuellement même avec une photo de La Galère qui tient le journal et sa carte d'identité!!!

Rien ne s'oppose à ce que La Galère vote.

Et si le syndic refuse ce vote parce qu'il n'est pas comme il l'a décidé, La Galère aura gain de cause en justice, elle connait le chemin.

copropriétaire engalère a écrit :

grmff a écrit :

Cette personne qui est à l'étranger actuellement doit y être sur base régulière, puisqu'il est interdit de se déplacer à l'étranger..

hem hem! chaque avion que j'ai pris durant la pandémie étaient pleins à craquer.........

grmff a écrit :

Elle aurait donc été bien inspire de s'organiser afin de parer à ce genre de situation.

.

Si vous croyez que je vais m'organiser en fonction des montagnes russes des syndics, vous pouvez courir! il faudrait quasi être en stand bye jusque pour eux si je vous comprends bien? et puis quoi encore?

il y a à peine trois semaines ils ignoraient eux mêmes qu'ils allaient faire une procédure écrite, j'aurais du le prévoir à leur place?

Si vous informez le syndic qu'il doit communiquer avec vous par mail, vous avez la possibilité de voter dans une situation telle que vous la décriver.

Ce n'est pas au syndic de sucer de son pouce que vous n'êtes pas organisée en fonction de votre mode valises.

il suce ce qu'il veut, reçu le  28 mars (date de mon voyage dont j'ai scrupuleusement informé le syndic)

"Lorsque je vous ai répondu le 25 février 2021, j’ignorais encore que les mesures sanitaires empêchant la tenue des assemblées seraient prolongées.
Pour ne pas retarder davantage toute une série de points au sujet desquels des décisions sont nécessaires, il a été décidé de convoquer une assemblée générale par écrit, avec les avantages et inconvénients que cela représente.
Comme indiqué dans la convocation, les mesures légales provisoires n’ayant pas prévu la tenue d’une seconde assemblée générale écrite, à défaut de réponses suffisantes, l’assemblée sera considérée comme nulle et non avenue. Malgré l’engagement du commissaire aux comptes externe de nous faire parvenir son rapport avant la seconde quinzaine du mois de mars, en sorte qu’il puisse être joint à la convocation à l’assemblée, nous n’avons toujours pas reçu celui-ci. Dès que tel sera le cas, il sera communiqué à l’ensemble des copropriétaires. Bien entendu, nous tiendrons compte de ce que la majorité des copropriétaires nous dira suite à cet envoi tardif. "

------------alors qu'on nous demande d'approuver des comptes qu'on a pas!

Alors ? qui abuse des manon dans  cette stronches?

Pour une procédure écrite, il n'est pas prévu qu'il puisse y avoir une procuration

Je me suis posé cette question mais dispose-t-on d'une base juridique sur ce point? La loi de Décembre 2020 a repris les dispositions du code civile comme telles sauf sur les majorités. Dès lors, à première vue, rien ne change au sujet des procurations et autres dispositions!

Je me trompe?

Il faudrait être de mauvaise volonté pour trouver que le syndic vous met dans une situation impossible.

grmff a écrit :

Cette personne qui est à l'étranger actuellement doit y être sur base régulière, puisqu'il est interdit de se déplacer à l'étranger..

hem hem! chaque avion que j'ai pris durant la pandémie étaient pleins à craquer.........

grmff a écrit :

Elle aurait donc été bien inspire de s'organiser afin de parer à ce genre de situation.

.

Si vous croyez que je vais m'organiser en fonction des montagnes russes des syndics, vous pouvez courir! il faudrait quasi être en stand bye jusque pour eux si je vous comprends bien? et puis quoi encore?

il y a à peine trois semaines ils ignoraient eux mêmes qu'ils allaient faire une procédure écrite, j'aurais du le prévoir à leur place?

Si vous informez le syndic qu'il doit communiquer avec vous par mail, vous avez la possibilité de voter dans une situation telle que vous la décriver.

Ce n'est pas au syndic de sucer de son pouce que vous n'êtes pas organisée en fonction de votre mode valises.

Cette personne qui est à l'étranger actuellement doit y être sur base régulière, puisqu'il est interdit de se déplacer à l'étranger..

hem hem! chaque avion que j'ai pris durant la pandémie étaient pleins à craquer.........

Si vous croyez que je vais m'organiser en fonction des montagnes russes des syndics, vous pouvez courir! il faudrait quasi être en stand bye jusque pour eux si je vous comprends bien? et puis quoi encore?

il y a à peine trois semaines ils ignoraient eux mêmes qu'ils allaient faire une procédure écrite, j'aurais du le prévoir à leur place?

grmff a écrit :

GT a écrit :

grmff a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

dans la foulée, un voisin fait la tournée pour ramasser les votes et les apporter au syndic.........NON il n'est pas mandaté pour ça, le syndic dans son courrier a été clair, les votes doivent lui parvenir par courrier postal  ou email. ce voisin est t il dans son droit  de faire penser qu'il est le coursier du syndic?

Autant l'usage d'une procuration me semble bien idiot, autant il ne me semble pas absurde de faire le tour des copropriétaires pour récupérer les votes (et surtout convaincre les locataires de voter dans le sens qui intéresse le coursier) C'est juste un prétexte pour en discuter et influencer le vote. Rien d'interdit. Rien d'illogique. Au contraire, voilà un gars qui défend ses idées...

Il pourrait se poser un problème. Si il ne transmet pas tous les "votes" par exemple. Spécifiquement els votes qui ne vont pas dans son sens...

J'ai participé à une "AG écrite".
Procédure : déterminée par le syndic : bulletins de votes à envoyer au syndic par voie postale ou par mail.

Procédure : art. 55, al.2, loi du 20/12/2020 : "les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique...sont VALABLES."

En d'autres mots, les bulletins reçus par le syndic autrement que par voie postale ou électronique ne seront sont pas valables.

Le syndic indiquera dans le PV les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte(art.55,al.2, in fine, loi du 20/1/2020).

J'ai toujours un soucis avec le terme "AG par écrit". Les AG sont des AG. En présentiel, en distanciel, en combinationel des deux précédents. Avec des votes écrits. Avec de possibles procuration. Mais ce ne sont pas des AG par écrit.

L'ACP peut prendre une décision par écrit. Suivant la procédure définie. Elle peut prendre de cette manière les décisions dévolues à l'AG. Mais ce n'est pas une AG. C'est une décision prise par écrit.

Au delà de cela, le syndic prendra en considération les votes. Il n'est pas précisé que les votes doivent être envoyé directement par le votant...

L'assemblée générale est un organe de l'association des copropriétaires.

Elle prend des décisions.

Les décisions sont prises en réunion (physique ou à distance) ou selon les procédures écrites ( visées à l'art.577-, § 11, C. civil ou aux art.54 et 55 de la loi du 20/12/2020).

Ne confondons pas assemblée générale, réunions de l'assemblée générale et décisions de l'assemblée générale.

C'est un point de vue intéressant. Il est sûrement plus sensé que ce que le code civil, qui ne parle par d'assemblée générale pour la procédure de prise de décision par écrit. Mais plus sensé ou pas, voici ce qui est prévu:

Dès lors, je ne vois pas de solution pour une personne qui n'a pas son courrier parce qu'elle est à l'étranger, qui n'a pas prévu avec le syndic que les échanges doivent être fait par mail et qui n'a pas de solutions pour recevoir les documents et les renvoyer.

Cette personne qui est à l'étranger actuellement doit y être sur base régulière, puisqu'il est interdit de se déplacer à l'étranger. Elle aurait donc été bien inspire de s'organiser afin de parer à ce genre de situation.

A noter qu'il n'y a pas besoin d'imprimer le bulletin de vote. J'imagine parfaitement qu'il est possible d'envoyer un mail avec son smartphone, accompagné d'une preuve d'identité genre photo de la carte d'identité (les smartphone ont des caméras...) et du détail des votes émis.

Pas besoin d'imprimante, de scanner, de papier... Juste accès au bulletin de vote. Même pas besoin que ce soit le vôtre.

Evidemment, quand on fait du vent et qu'on parle dans le vide, on peut tout imaginer.....

Quand on sait pas lire, on brode  à la blondasse

ALERTE A MALIBU tourne en boucle chez vous!

peut être que  probablement il est possible que par téléphonne tout s'est dit et que tout prend forme bien comme il faut que la blondasse de service ici présent n'a pas suivit ou n'a pas compris cette publication?