Pim.be / Etat des lieux de sortie

Réponse à : Etat des lieux de sortie

dummy@example.com (Magali Leclercq) — Thu, 29 Apr 2021 16:37:38 +0000

MERCI pour ces précisions.
Bonne fin de soirée.
Magali

Réponse à : Etat des lieux de sortie

dummy@example.com (GT) — Thu, 29 Apr 2021 15:35:36 +0000

Magali Leclercq a écrit :

Bonjour à toutes, et tous,
A Bxl on se réfère aux articles 1730, 1731..DU cc pour la sortie. En Wallonie, aux articles 27 et 28 de la section 7...Mais en Flandre, c'est quoi la référence ???.
Merci pour votre retour.
Magali Leclercq

Les dispositions des art.1730 et 1731 , C. civil continuent à s'appliquer en Région flamande.

21 MARS 1804. - ANCIEN CODE CIVIL. - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE VI à XIII (art. 1582 - 2010) (Intitulé modifié par L 2019-04-13/28, art. 2, 026; En vigueur : 01-11-2020)

http://www.ejustice.just.fgov.be/img_l/ … 2154_F.pdf

Le Région flamande n'a ni modifié, ni abrogé, en ce qui la concerne, ces articles 1730 et 1731 .

Etat des lieux de sortie

dummy@example.com (Magali Leclercq) — Thu, 29 Apr 2021 13:08:36 +0000

Bonjour à toutes, et tous,

A Bxl on se réfère aux articles 1730, 1731..DU cc pour la sortie. En Wallonie, aux articles 27 et 28 de la section 7...Mais en Flandre, c'est quoi la référence ???.
Merci pour votre retour.
Magali Leclercq