Je crois que le message qu'a voulu transmettre l'huissier est que, en ce qui concerne le recouvrement, un jugement peut être exécuté sans signification de celui-ci s'il contient la mention autorisant son exécution provisoire.

Cette mention peut être  libellée comme suit : "Ordonne l'exécution provisoire du jugement sans caution ni cautionnement"

Le jugement du tribunal de première instance de Bruxelles prononcé le 10 mai 2021 dont il est question dans la discussion en lien va dans le sens de ce que j'ai écrit.
https://forum.pim.be/topic-292123-jugem … l#p1898855

Il y a aussi un avantage potentiel à laisser un ancien locataire domicilié --> il est possible que celui-ci reçoive les taxes communales habituelles, et que le nouveau locataire non.
Sait-on jamais... :-)

A mon avis, étant donné que les communes domicilient les locataires successifs comme des ménages différents, les deux vont recevoir la taxe communale...

cedricl a écrit :

grmff a écrit :

Il y aurait tout un bouquin à expliquer l'intérêt de faire radier un ancien locataire.... Surtout un mauvais payeur.

Bonjour,

Sans devoir se lancer dans une oeuvre littéraire trop conséquente ... mais quelles sont les raisons principales de devoir entamer des démarches en tant que propriétaire pour radier un ancien locataire.

Personnellement je ne savais pas qu'un tiers (le prorpriétaire) pouvait aller contacter les services de la population.

Je redoute la réponse car cela pourrait signifier encore une démarche en plus à faire.

Merci d'avance

Outre les saisies par huissier, il y a une autre chtite histoire. J'ai mis un peu de temps à retrouver ma publication. La voici. Bonne lecture.

Pour votre cas "prison", on a eut la même "blague" sauf que les policiers se sont trompés d'appartement, ils ont tout défoncés chez le voisin qui n'a jamais été indemnisé.

grmff a écrit :

Il y aurait tout un bouquin à expliquer l'intérêt de faire radier un ancien locataire.... Surtout un mauvais payeur.

Bonjour,

Sans devoir se lancer dans une oeuvre littéraire trop conséquente ... mais quelles sont les raisons principales de devoir entamer des démarches en tant que propriétaire pour radier un ancien locataire.

Personnellement je ne savais pas qu'un tiers (le prorpriétaire) pouvait aller contacter les services de la population.

Je redoute la réponse car cela pourrait signifier encore une démarche en plus à faire.

Merci d'avance

Outre les saisies par huissier, il y a une autre chtite histoire. J'ai mis un peu de temps à retrouver ma publication. La voici. Bonne lecture.

Cedricl a écrit :

Personnellement je ne savais pas qu'un tiers (le prorpriétaire) pouvait aller contacter les services de la population.

Non, bien sur!

La protection de la vie privée et le GDPR interdisent formellement ce type d'action.

Mes nouveaux locataires (mais je n'ai pas de bien à Charleroi) , m'ont souvent raconté qu'en allant s'inscrire à la commune, on leur demandait si les anciens locataires (souvent des expats ayant oublié de se désenregistrer avant de rentrer au pays) pouvait être radiés.

Je vois très mal des employés communaux créant des ménages de fait en "mariant" les anciens locataires avec les nouveaux!

Comme d'habitude vous êtes à côté de la plaque. La remarque de Cedricl portait sur l'information portée à la connaissance de l'administration communale et non sur une demande d'information.

Personnellement je ne savais pas qu'un tiers (le prorpriétaire) pouvait aller contacter les services de la population.

À la commune de Schaerbeek ils ont un formulaire pour ce genre d'information.

Personnellement je ne savais pas qu'un tiers (le prorpriétaire) pouvait aller contacter les services de la population.

Non, bien sur!

La protection de la vie privée et le GDPR interdisent formellement ce type d'action.

Mes nouveaux locataires (mais je n'ai pas de bien à Charleroi) , m'ont souvent raconté qu'en allant s'inscrire à la commune, on leur demandait si les anciens locataires (souvent des expats ayant oublié de se désenregistrer avant de rentrer au pays) pouvait être radiés.

Je vois très mal des employés communaux créant des ménages de fait en "mariant" les anciens locataires avec les nouveaux!

Bonjour,

Sans devoir se lancer dans une oeuvre littéraire trop conséquente ... mais quelles sont les raisons principales de devoir entamer des démarches en tant que propriétaire pour radier un ancien locataire.

Personnellement je ne savais pas qu'un tiers (le prorpriétaire) pouvait aller contacter les services de la population.

Je redoute la réponse car cela pourrait signifier encore une démarche en plus à faire.

Merci d'avance

Ben, déjà le bailleur,  demande à la commune une “radiation d'office” du domicile. c'est une procédure courte et non chronophage, les huissiers n'agiront alors plus, le cas échéant, vis-à-vis d'un nouveau locataire.
Pour un exemple parmi d'autres bien sur .

grmff a écrit :

Il y aurait tout un bouquin à expliquer l'intérêt de faire radier un ancien locataire.... Surtout un mauvais payeur.

Bonjour,

Sans devoir se lancer dans une oeuvre littéraire trop conséquente ... mais quelles sont les raisons principales de devoir entamer des démarches en tant que propriétaire pour radier un ancien locataire.

Personnellement je ne savais pas qu'un tiers (le prorpriétaire) pouvait aller contacter les services de la population.

Je redoute la réponse car cela pourrait signifer encore une démarche en plus à faire.

Merci d'avance

Sans être un spécialiste et encore moins un expert de la question, je vois une raison évidente : l'huissier qui doit faire une saisie....
Il regarde le registre de la population, voit le domicile de son "client" et il débarque pour accomplir son travail....
Et si l'occupant légitime est absent, il risque d'avoir une très mauvaise surprise à son retour....

Il y aurait tout un bouquin à expliquer l'intérêt de faire radier un ancien locataire.... Surtout un mauvais payeur.

Bonjour,

Sans devoir se lancer dans une oeuvre littéraire trop conséquente ... mais quelles sont les raisons principales de devoir entamer des démarches en tant que propriétaire pour radier un ancien locataire.

Personnellement je ne savais pas qu'un tiers (le prorpriétaire) pouvait aller contacter les services de la population.

Je redoute la réponse car cela pourrait signifier encore une démarche en plus à faire.

Merci d'avance

Jamais vu dans les communes où j'ai des biens.

Voulez-vous dire que dans les vôtres, les agents communaux créent des ménages fictifs en faisant cohabiter les anciens locataires avec les nouveaux dans la même maison?

Oui. Par dizaines. L'arriéré de Charleroi pour ce qui est des demandes de radiation d'office était de plus de 2000 personnes il y a quelques années. Je parle bien de demande, pas de radiation automatique. Les radiations automatiques n'existent pas à Charleroi. Ni ailleurs selon mes informations.

Si les villes et communes où vous avez des biens radient automatiquement les personnes dès qu'une autre personne est domiciliée, elle empiètent gravement sur le droit au domicile des personnes, droit garanti par la constitution. Dès lors, je doute que ce soit le cas.

Il est possible que les personnes soient proposées à la radiation, mises dans un frigo temporaire, histoire qu'elle aient le temps de se domicilier à leur nouveau domicile. A Charleroi, ils attendent au moins 6 mois avant de relancer une enquête pour faire radier effectivement une personne proposée à la radiation. Au moins. Ailleurs, je ne sais pas.

Voulez-vous dire que dans les vôtres, les agents communaux créent des ménages fictifs en faisant cohabiter les anciens locataires avec les nouveaux dans la même maison?

panchito a écrit :

Dès que votre bien est loué, le nouveau locataire en s’inscrivant à la commune radiera d'office le précédent!

Ce n'est pas ce que je remarque à Schaerbeek.

Idem sur les communes qui m'intéressent.
J'ai encore appelé l'agent de quartier pour cela, pas plus tard que ce matin...