Himura a écrit :

Demander un témoignage (dans les formes de l'article judiciaire) à ces visiteurs, et deposez une requête, avec indemnisation et astreintes.

J'ai les témoignages de refus de visites.

Quelle indemnités et astreintes puis-je demander (de préférence formule en fonction du prix de vente).

Je n'ai pas l'habitude de ce genre de demande, et n'en connait pas les montants usuels.

A votre place, je laisse cela au juge, et je demande ce qui me parait possible :
- 1 mois d'indemnité pour le temps perdu et les démarches avortées
- Astreinte journalière correspondant asusi au loyer

J'ajouterais la demande de pouvoir visiter sans la présence dérangeante ou négative du locataire.
Et je fixerais aussi déjà des horaires de visite fixes dans la requête, que le juge pourra valider.

Demander un témoignage (dans les formes de l'article judiciaire) à ces visiteurs, et deposez une requête, avec indemnisation et astreintes.

J'ai les témoignages de refus de visites.

Quelle indemnités et astreintes puis-je demander (de préférence formule en fonction du prix de vente).

Himura a écrit :

Demander un témoignage (dans les formes de l'article judiciaire) à ces visiteurs, et deposez une requête, avec indemnisation et astreintes.

GT a écrit :

C'est urgent.

Une procédure en référé visant à imposer au locataire les visites sous peine d'astreintes ?

Vous avez un modèle?

https://gdd-avocats.be/attestation-en-justice/

Requête demandant la résiliation du bail aux torts du preneur ?

Oui, la totale, avec expulsion et nomination d'un expert pour les éventuels dégâts.

J'ai écrit:

"Sous réserve de majoration ou minoration en cours d’instance."

Puis-je rajouter le refus de visites à mes "doléances"?

En principe non.

Sauf si vous avez écrit dans la requête introductive 'Le tout sous réserve d'augmentation ou de diminution en cours d'instance ou quelque chose du genre.

Par ailleurs, il y a des juges de paix qui mettent deux points sur le i; d'autres aucun.

Merci! En effet, c'est autre chose qu'une requête en matière de louage de biens.

Maintenant comme il ne payait pas son loyer en temps et heure, j'avais déjà introduit une requête à son égard en février 2020, que je postpose de mois, depuis la 1ère audience pour garder une épée de Damoclès au dessus de sa tête.

Depuis février 2020, les loyers ont été payés, parfois en date et heure, parfois avec beaucoup retard.

La prochaine audience est fixée à la mi-juin. Je pense que mon acquéreur peut attendre 1 mois car de toutes façons il devra donner un préavis de 6 mois à mon locataire puisqu'il veut occuper le bien personnellement.

Puis-je rajouter le refus de visites à mes "doléances"?

Requête demandant la résiliation du bail aux torts du preneur ?

Maintenant comme il ne payait pas son loyer en temps et heure, j'avais déjà introduit une requête à son égard en février 2020, que je postpose de mois, depuis la 1ère audience pour garder une épée de Damoclès au dessus de sa tête.

Depuis février 2020, les loyers ont été payés, parfois en date et heure, parfois avec beaucoup retard.

La prochaine audience est fixée à la mi-juin. Je pense que mon acquéreur peut attendre 1 mois car de toutes façons il devra donner un préavis de 6 mois à mon locataire puisqu'il veut occuper le bien personnellement.

Puis-je rajouter le refus de visites à mes "doléances"?

J'ai demandé un RV officiellement, en disant que j'accompagnerais le candidat acquéreur. Rien à faire: il m'a dit que ce soit un huissier, la police, le Roi des Belges, personne n'entrera chez lui!
Faut-il un avocat pour introduire une procédure en référé?

Explications sur la procédure en référé: http://questions-justice.be/spip.php?article380

A mon sens, j'interrogerais d'abord le greffe de la Juste de Paix concernée.

Pour avoir demander un accès à un logement de manière unilatérale dans le cadre d'une copropriété (refus d'accès pour contrôle technique des installations communes d'eau chaude à l'arrêt dans tout l'immeuble), j'ai pu voir que c'était loin d'être gratuit. On en a été pour près de 1000€ il y a plus de 15 ans.

Je demanderai la résolution du bail par voie de justice, avec dommages et intérêts sur base du prix de vente espéré. Je n'espérerais pas obtenir l'expulsion, mais la possibilité de visiter et une épée de Damoclès sur le locataire s'il ne permet pas la visite.

Demander un témoignage (dans les formes de l'article judiciaire) à ces visiteurs, et deposez une requête, avec indemnisation et astreintes.

Vous avez un modèle?

C'est urgent dans le sens où j'ai un amateur qui souhaite faire offre sans aucune condition suspensive dès qu'il a visité...

Il est allé voir sur place vendredi, il était dans les créneaux stipulés dans le bail mais les locataires lui a dit que le bien n'était pas à vendre et que personne ne rentrerait!

C'est urgent.

Une procédure en référé visant à imposer au locataire les visites sous peine d'astreintes ?

C'est urgent dans le sens où j'ai un amateur qui souhaite faire offre sans aucune condition suspensive dès qu'il a visité...

Il est allé voir sur place vendredi, il était dans les créneaux stipulés dans le bail mais les locataires lui a dit que le bien n'était pas à vendre et que personne ne rentrerait!

Demander un témoignage (dans les formes de l'article judiciaire) à ces visiteurs, et deposez une requête, avec indemnisation et astreintes.

Il est allé voir sur place vendredi, il était dans les créneaux stipulés dans le bail mais les locataires lui a dit que le bien n'était pas à vendre et que personne ne rentrerait!