petitluc a écrit :

@ copropriétaires  en galère
il nous signale que c'est une mesure anti covid ... je pensait que le présentiel  était interdit jusqu'a la fin du mois ...?
vous pouvez me confirmer  qu'il est maintenant possible le présentiel  ?
merci

Vous avez lu l'article de l'ECHO cité par Qrieuse, le11/6/2021 à 13:06:43, dans son intervention reprise en lien ?

https://forum.pim.be/topic-291405-assem … l#p1897770

Extraits

Trois possibilités

Désormais, il est donc possible
•    de reporter l'AG (jusqu'au 30 septembre 2021),
•    de la tenir en présentiel (ou de manière hybride),
•    ou d'appliquer une procédure écrite plus souple.

mais oui mais oui, le syndic PEUT reporter jusqu'au 30 septembre 2021, pour quelles excellentes raisons?  AUCUNE!
des amis proches viennent de se faire spolier et pas un peu grâce au covid........dites leur que leur syndic va reporter car il peut!

@ copropriétaires  en galère
il nous signale que c'est une mesure anti covid ... je pensait que le présentiel  était interdit jusqu'a la fin du mois ...?
vous pouvez me confirmer  qu'il est maintenant possible le présentiel  ?
merci

Vous avez lu l'article de l'ECHO cité par Qrieuse, le11/6/2021 à 13:06:43, dans son intervention reprise en lien ?

https://forum.pim.be/topic-291405-assem … l#p1897770

Extraits

Trois possibilités

Désormais, il est donc possible
•    de reporter l'AG (jusqu'au 30 septembre 2021),
•    de la tenir en présentiel (ou de manière hybride),
•    ou d'appliquer une procédure écrite plus souple.

@ copropriétaires  en galère
il nous signale que c'est une mesure anti covid ... je pensait que le présentiel  était interdit jusqu'a la fin du mois ...?
vous pouvez me confirmer  qu'il est maintenant possible le présentiel  ?
merci

Vous n'avez pas lu le flash info de Federia  que Monsieur DECKERS a eu la gentillesse de relayer le 10/6/2021 à 15:04:23 ?

Ce flash info reprend le nouveau texte de la FAQ de info coronavirus concernant notamment la tenue des AG en présentiel et les enseignements qui sont tirés de cette FAQ par Federia

https://forum.pim.be/topic-291992-mesur … l#p1897709
Ne vous limitez pas à la lecture d'un seul de ces enseignements.

@ copropriétaires  en galère
il nous signale que c'est une mesure anti covid ... je pensait que le présentiel  était interdit jusqu'a la fin du mois ...?
vous pouvez me confirmer  qu'il est maintenant possible le présentiel  ?
merci

Plustot deux fois qu'une que je vous le confirme, il ya ici je pense l'info d'ailleurs
c'est 50 personnes pour le moment et à partir du 25 juin ça sera 100 personnes.

le covid a joli joli dos hein?
pas de budget détaillé a voté ,pas de devis pas ,de rapport évaluation contrats régulier, pas de rapport CAC, il n'indique pas les modalités de consultations des doc relatifs aux points ODJ.!!!!
je signale que nous n'avons toujours pas de décompte de charges du 1er trimestre a ce jour aussi la faute du covid?

et il exige? foutez lui  un bon chipolata à fumer et qu'il dégage!!!!!

pour ma part ,lors de la prochaine AGO en distanciel (dans 10 jours )
le syndic (comme toujours ) n'a pas donné ni mis sur le site  CP le bilan détaillé exercice accompli
pas de budget détaillé a voté ,pas de devis pas ,de rapport évaluation contrats régulier, pas de rapport CAC .
de plus (c'est la 1er fois ) il n'indique pas les modalités de consultations des doc relatifs aux points ODJ.!!!!
je signale que nous n'avons toujours pas de décompte de charges du 1er trimestre a ce jour cad que certains fournisseurs ne sont pas payé depuis 5 mois .
par contre : j'ai demandé une analyse des 5 dernières année consommation mazout des différents résidents car je conteste ma consommation imputés
depuis 4/5 ans ... rien n'est fait  mais il met ce point a l'ODJ de l'AG en exigeant un vote a la majorité absolue ...
les infos concernant les contrats  actifs dans la CP  (évaluation des contrats )  que j'ai demandé .... il le met également a l'ODJ  à voter à la majorité absolue .(je croyais que c'est une obligation légale )
je précise qu'en 25 ans de CP je n'ai été absent que 2 fois aux AG(ordinaire ou ex )  c'est par la faute du syndic qui les organise pendant la période de mes vacances ..que je prends depuis 25 ans aux même dates .
ce sera le cas  pour la prochaine AG0  ou étant a l'étranger  il ne m'est pas possible d'avoir une connexion internet ...date qu'il connaît parfaitement .
Il nous fait voter  sur 9  futurs travaux  (dont une isolation façade arrière du bâtiment....qui il y a 3 ans a été évalué a 350.000 euros par un architecte)
pas de devis sur aucuns travaux soumis au vote ....

à mon avis, il va démissionner si plusieurs cp se réveillent et tapent du poing sur la table...................ou.........vous resterez le vilain petit canard tout seul et vous prenez votre courage à deux mains et introduisez une requête en annulation, je vous signale en passant qu'il peut faire l'AG en présentiel........pourquoi en distanciel?

Il serait important que les conseils Me Mostin, Martine Wahl, ou Eric Ricquier offre plus d'informations.

J'ai eu la chance de rencontrer la première récemment et Me Carnoy il y a quelques temps, ils sont plein d'enseignements sur le droit de la copropriété et d'una analyse profonde sur le métier de syndic en Belgique. Ils demandent à une professionnalisation, formation, régulation du métier service.... ainsi qu'une meilleure protection des copropriétaires qui sont souvent ignorants.

J'espère que la proposition de loi pour que l'acp soit considérée comme consommateurs, et je leur ai passé une vingtaine de PV de plusieurs syndics différents, d'annexes de PV, dossiers, aux signataires de la loi et à un ministre de tutelle.... Ils constatent que la loi de 2018  n'a pas eu les effets escomptés, et qu'il faudrait plus se rapprocher de droits des payers voisins pour le bien de métier de syndic et des citoyens.

L'augmentation des exigences sur les syndics : cela devra allez de pair avec une revalorisation de leurs prestations...  et je ne parle pas que des honoraires limités...

Protection des copropriétaires : ils ont le meilleur outil : la rupture ou le non renouvellement du mandat !  Mais combien ne le font pas car ils se foutent complètement de la participation à la gestion de leur bien.... sauf quand il s'agit de râler sur le montant des charges ou sur le syndic qui lui refuse une faveur...

Les copropriétaires ignorants : aucune loi n'y changera rien et je ne voudrais pas qu'on pallie aux ignorances par une administration encore plus pesante qui régit tout au détriment des CP qui s'occupent de leur bien, des syndics majoritairement au service des acp, ...

Se rapprocher des pays voisins ???? lesquels ? une ACP c'est un ensemble de personnes aux moyens & intérêts divergents obligés de vivre ensemble... il est là le problème et aucune législation ne sera jamais parfaite pour gérer les relations entre personnes ! Sauf la dictature qui impose et veut tout prendre en mains (y compris l'argent) au mépris des personnes !

Alourdir la législation ? ne plus avoir que des grosses boites de syndic parce que les petites PME ne peuvent plus assumer toutes les inutilités qu'on tente de leur imposer par la loi ou par des copropriétaires soucieux de leur intérêt particulier au détriment de celui de l'ACP ?

Vous connaissez un pays voisin où la loi sur la copropriété est proche de la perfection  ?

Il serait important que les conseils Me Mostin, Martine Wahl, ou Eric Ricquier offre plus d'informations.

J'ai eu la chance de rencontrer la première récemment et Me Carnoy il y a quelques temps, ils sont plein d'enseignements sur le droit de la copropriété et d'una analyse profonde sur le métier de syndic en Belgique. Ils demandent à une professionnalisation, formation, régulation du métier service.... ainsi qu'une meilleure protection des copropriétaires qui sont souvent ignorants.

J'espère que la proposition de loi pour que l'acp soit considérée comme consommateurs, et je leur ai passé une vingtaine de PV de plusieurs syndics différents, d'annexes de PV, dossiers, aux signataires de la loi et à un ministre de tutelle.... Ils constatent que la loi de 2018  n'a pas eu les effets escomptés, et qu'il faudrait plus se rapprocher de droits des payers voisins pour le bien de métier de syndic et des citoyens.

Il serait important que les conseils Me Mostin, Martine Wahl, ou Eric Ricquier offre plus d'informations : je ne comprends pas cette phrase. Qu'attendez-vous des personnes citées ?

ainsi qu'une meilleure protection des copropriétaires qui sont souvent ignorants : quelle est la solution pour lutter contre l'ignorance des copropriétaires ? Que les copropriétaires commencent par lire les dispositions légales sur la copropriété, l'acte de base, le règlement d'ordre intérieur . Et ensuite essaient de les comprendre par la lecture de différents ouvrages (Mostin, Wahl,Riquier..). La législation n'est pas toujours facile à comprendre. Et les positions sur certains points de celle-ci sont parfois différentes.

leur : je suppose à C. Mostin, M. Wahl et à E. Riquier
aux signataires de la loi : quelle loi ?
un ministre de tutelle : tutelle sur quoi ?

J'ai eu la chance de rencontrer la première récemment et Me Carnoy il y a quelques temps, ils sont plein d'enseignements sur le droit de la copropriété et d'una analyse profonde sur le métier de syndic en Belgique. Ils demandent à une professionnalisation, formation, régulation du métier service.... ainsi qu'une meilleure protection des copropriétaires qui sont souvent ignorants.

J'espère que la proposition de loi pour que l'acp soit considérée comme consommateurs, et je leur ai passé une vingtaine de PV de plusieurs syndics différents, d'annexes de PV, dossiers, aux signataires de la loi et à un ministre de tutelle.... Ils constatent que la loi de 2018  n'a pas eu les effets escomptés, et qu'il faudrait plus se rapprocher de droits des payers voisins pour le bien de métier de syndic et des citoyens.

Nash0474 a écrit :

Voici  jurisprudences:
«    conformément à l’article 577-8, § 4, 11° du Code civil, tout syndic (professionnel ou non) a l’obligation de permettre à chaque copropriétaire d’avoir accès à tous les documents ou informations de la copropriété à caractère non-privé. Dans l’exercice de ce droit de contrôle, le copropriétaire doit agir de bonne foi, tout comme le syndic qui doit fixer raisonnablement les jours durant lesquels le contrôle peut être effectué et doit laisser le temps aux copropriétaires pour réaliser le contrôle » (J.P. Woluwe-Saint-Pierre, 15 octobre 2012, T. App, 2013/3, p. 27)., l’article 577-8, § 4, 11° du Code civil donne pour mission au syndic de permettre aux copropriétaires d’avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété. A cet effet, le juge de paix de Woluwe-Saint-Pierre a dit pour droit que conformément à l’article 577-8, § 4, 11° du Code civil, tout syndic (professionnel ou non) a l’obligation de permettre à chaque copropriétaire d’avoir accès à tous les documents ou informations de la copropriété à caractère non-privé. Dans l’exercice de ce droit de contrôle, le copropriétaire doit agir de bonne foi, tout comme le syndic qui doit fixer raisonnablement les jours durant lesquels le contrôle peut être effectué et doit laisser le temps aux copropriétaires pour réaliser le contrôle » (J.P. Woluwe-Saint-Pierre, 15 octobre 2012, T. App, 2013/3, p. 27).

La problématique soulevée : les documents annexés à la convocation.

La jurisprudence telle qu'elle est reproduite ( citée 2 fois, il s'agit de la même jurisprudence, il s'agit du même jugement) concerne le mise en oeuvre du droit d'accès aux documents et informations dont il est question à l'article 577-8, § 4, 11° du Code civil et n'apporte aucune information en ce qui concerne les documents à joindre à la convocation.

Oui mais c'était fondé que le fait des dossiers accessibles des assemblées générales droit de controle se fait principalement en AG sur la décharge et sur les points à voter.
Après, il ne faut pas s'étonner du manque de documents finalisés de la piètre qualité de gestion, de tenue des AG et de rédaction des PV des AG qui manquent clairement de précision juridique et administrative. Heureusement, que les juges de paix sont surchargés et que le contentieux coute cher. Moi vraiment, je veux de vrais syndics, de vrais gestionnaires, et non des simples encodeurs et des secrétaires comme souvent décrits et réalisés.

Voici  jurisprudences:
«    conformément à l’article 577-8, § 4, 11° du Code civil, tout syndic (professionnel ou non) a l’obligation de permettre à chaque copropriétaire d’avoir accès à tous les documents ou informations de la copropriété à caractère non-privé. Dans l’exercice de ce droit de contrôle, le copropriétaire doit agir de bonne foi, tout comme le syndic qui doit fixer raisonnablement les jours durant lesquels le contrôle peut être effectué et doit laisser le temps aux copropriétaires pour réaliser le contrôle » (J.P. Woluwe-Saint-Pierre, 15 octobre 2012, T. App, 2013/3, p. 27)., l’article 577-8, § 4, 11° du Code civil donne pour mission au syndic de permettre aux copropriétaires d’avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété. A cet effet, le juge de paix de Woluwe-Saint-Pierre a dit pour droit que conformément à l’article 577-8, § 4, 11° du Code civil, tout syndic (professionnel ou non) a l’obligation de permettre à chaque copropriétaire d’avoir accès à tous les documents ou informations de la copropriété à caractère non-privé. Dans l’exercice de ce droit de contrôle, le copropriétaire doit agir de bonne foi, tout comme le syndic qui doit fixer raisonnablement les jours durant lesquels le contrôle peut être effectué et doit laisser le temps aux copropriétaires pour réaliser le contrôle » (J.P. Woluwe-Saint-Pierre, 15 octobre 2012, T. App, 2013/3, p. 27).

La problématique soulevée : les documents annexés à la convocation.

La jurisprudence telle qu'elle est reproduite ( citée 2 fois, il s'agit de la même jurisprudence, il s'agit du même jugement) concerne le mise en oeuvre du droit d'accès aux documents et informations dont il est question à l'article 577-8, § 4, 11° du Code civil et n'apporte aucune information en ce qui concerne les documents à joindre à la convocation.

Sur la deuxième remarque, je suis pour la publication de tout jugement du juge de paix comme tout état de droit et prévu par l'article 149 du CJ Tout jugement est public.

Cela permettrait une uniformisation de la jurisprudence (plus difficile qu'avant de les avoir), et je serais pour que les audiences soient publiques. Peu établisse des recours déjà chers car le systeme belge protege plus la responsabilité des syndics sur les missions incombant directement au syndic par le code civil (assemblée générale et surtout l'article 577-8 paragraphe 4 directement par un copropriétaire. 

A titre d'exemple, après quelques années, j'ai pu savoir que nous sommes plusieurs copropriétaires de plusieurs copropriétés différentes dont le syndic en question ne donnait pas acces aux documents, ou autres manquements... ils n'ont pas l'air de revoir leur méthode et certaines touchent à la vigileance des normes d'incendie.

Sans maitriser tout sur les droits des consommateurs, j'espère que cela sera vite, car la copropriété et les copropriétaires sont un des derniers d'avoir les droits y conférés.

Je crois vraiment à cette nottion de service, et raison pour laquelle, un nouveau groupe francais m'a sondé si je trouvais utile d'avoir un programme qui aiderait à la gestion.

Sur les annales parlementaires, il faut que je retrouve le passage sur la volonté du législateur.

Mais parfois, c'est aussi une question de facilité et efficacité pour les syndics. J'ai déjà assisté à des AG ou cela durait plus de  3heures car peu de dossiers à l'étude au préalable et peu de préparation de réunions pour pas un grand OJ. La syndic ne savait meme pas dire le texte de la résolution, le contenu des contrats.... il ne faut pas se focaliser sur la loi, au contraire, il est dommage d'arriver à des lois pour juste du bon sens et de la bonne gestion d'une assemblée générale.

Ayant des réunions avec des délibérations quasiment tous les jours, je vois que les jours ou je suis le plus mauvais, c'est là ou il y avait moins de préparation, le manque d'envoi d'information préalable à la réunion à mes collegues ou à mes équipes.

Votre première réponse me paraissait cohérénte et appropriée.