Section 6 - Indexation

Art. 26

§1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu’une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l’indice santé tel que défini à l’article 2 de l’arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.
Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l’indice de départ.
Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d’un jugement, à l’exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du preneur par le bail.
Le nouvel indice est l’indice santé du mois qui précède celui de l’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. L’indice de base est l’indice santé du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.

§2. Les dispositions contractuelles dont l’effet excéderait l’adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.

Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur

Section 5 - Indexation

Art. 57

Si elle n’a pas été exclue expressément, l’adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l’article 26 du présent décret.
Si cette adaptation a pour effet d’augmenter le montant du loyer, elle n’est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
Cette adaptation ne s’opère qu’après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n’a d’effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.

CHAPITRE IX. - Disposition transitoire

Art. 91.

A l'exception des articles 3, 17, § 2, 55, § 6, et des chapitres IV et V qui ne sont applicables qu'aux baux conclus ou renouvelés à dater de l'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions du décret s'appliquent aux contrats conclus avant son entrée en vigueur.
Pour les baux en cours au 1er avril 2016, la formule d'indexation des loyers est jusqu'à leur prochaine date anniversaire qui suit la date du 31 mars 2018 : loyer de base multiplié par l'indice à la date anniversaire précédent et divisé par l'indice de départ.

mounix a écrit :

A ma connaissance, on peut indexer jusqu'à trois après la date d'anniversaire.

A ma connaissance, on peut indexer quand on veut après la date anniversaire, mais avec seulement un effet rétroactif de trois mois.

Et vous pouvez donc parfaitement indexer ainsi deux fois la même année, oui.

Merci de l'avoir confirmé à nouveau !

mounix a écrit :

grmff a écrit :

Ardna a écrit :

Merci beaucoup !

Disons que je n'aime pas faire de cadeau à un mauvais locataire...

Et vous avez bien raison...

A ma connaissance, on peut indexer jusqu'à trois après la date d'anniversaire.

Je n'ai jamais entendu cette limitation. A mon avis, vous vous trompez.

Et comme il est impossible de démontrer l'inexistence de cette limitation, je vous laisse le soin de nous démontrer son existence par une source légale...?

Pour fournir les sources légales concernant les règles d'indexation du loyer, il faudrait identifier la législation applicable : flamande, bruxelloise, wallonne.

Adna n'a pas précisé la Région dans laquelle se situe le bien qu'elle a donné en location.

Et personne ne lui a demandé cette information.

grmff a écrit :

Ardna a écrit :

Merci beaucoup !

Disons que je n'aime pas faire de cadeau à un mauvais locataire...

Et vous avez bien raison...

A ma connaissance, on peut indexer jusqu'à trois après la date d'anniversaire.

Indexer jusqu'à trois : je ne comprends pas. Trois quoi ?

Ardna a indexé il y a un mois suite à un oubli d'indexation à la date anniversaire du bail tout en demandant également l'indexation sur les trois mois précédents la demande.

La nouvelle date anniversaire du bail est proche (2 mois) et elle souhaiterait également indexer à cette occasion.

Elle se demande si elle le peut.

grmff a écrit :

Ardna a écrit :

Merci beaucoup !

Disons que je n'aime pas faire de cadeau à un mauvais locataire...

Et vous avez bien raison...

A ma connaissance, on peut indexer jusqu'à trois après la date d'anniversaire.

Je n'ai jamais entendu cette limitation. A mon avis, vous vous trompez.

Et comme il est impossible de démontrer l'inexistence de cette limitation, je vous laisse le soin de nous démontrer son existence par une source légale...?

A ma connaissance, on peut indexer jusqu'à trois après la date d'anniversaire.

A ma connaissance, on peut indexer quand on veut après la date anniversaire, mais avec seulement un effet rétroactif de trois mois.

Et vous pouvez donc parfaitement indexer ainsi deux fois la même année, oui.

Ardna a écrit :

Merci beaucoup !

Disons que je n'aime pas faire de cadeau à un mauvais locataire...

Et vous avez bien raison...

A ma connaissance, on peut indexer jusqu'à trois après la date d'anniversaire.

Merci beaucoup !

Disons que je n'aime pas faire de cadeau à un mauvais locataire...

Et vous avez bien raison...

Disons que je n'aime pas faire de cadeau à un mauvais locataire...

Vous n'aimez pas votre locataire? Excellent moyen de lui exprimer... 

Etant nouvelle sur le forum et débutante en location, j'aimerais vous poser une question:

C'est la première fois que j'indexe un loyer sur 5 années de location. Ai-je le droit d'indexer deux fois ce loyer sur la même année 2021, sachant que j'ai indexé une première fois il y a un mois suite à un oubli d'indexation à la date anniversaire (en demandant également l'indexation sur les trois mois précédents la demande) et que j'aimerais le faire aussi à la date anniversaire du bail d'ici deux mois ?

J'espère m'être bien exprimée,

Merci d'avance pour votre réponse !