copropriétaire engalère a écrit :

Le notaire vous remet ce qu'il recoit, à nous de chercher plus loin, ce qui me semble bisarre chez vous c'est que la société de contrôle ne vous donne pas plus de renseignement que ça! perso j'ai appelé l'AIB (enfin, avec l'électricien) , trois jours après on avait les normes exigés et annexes, le plan est  à refaire en tout les cas et pour le reste, j'en ai pour un total de  + ou - 2.000€, je m'en sors à bon compte.

Le SPF Energie m'a expliqué que c'est une lacune de la législation mais qu'ils sont en train d'y remédier.

L'organisme certificateur se protège derrière la loi sur la vie privée et donc ne transmet rien puisque je ne suis pas le demandeur initial même si je suis le nouveau propriétaire de l'appartement.
Prochainement, les organismes pourront ou devront transmettre les infos aux nouveaux propriétaires.

Je pense que l'ex propriétaire a bénéficié soit d'un certificat de complaisance, soit d'un sans visite réelle ce qui explique les différences.
Enfin, le SPF Energie m'a demandé un dossier complet et pourront dès lors agir et me conseiller pour que j'agisse.

PS : Dans votre cas, c'est plus simple parce qu'explicite et bien décrit par la loi. Votre installation électrique n'est pas conforme même si vous l'avez appris trop tard. Vous devez la remettre en ordre avec un délai. Tout les intervenants sont clean et en accord avec la situation et les documents.
Pour ma part, je ne crois pas que ce soit le cas... Juste le fait que les plans et schémas ne soient ni signés ni estampillés prouvent la faute/négligence de l'agent certificateur et de son organisme.

j'ai écris à l'AIB et il m'a tout envoyé, rapport, annexes, NORMES détaillées etc.......
je ne comprend pas pourquoi l'inspection vous le refuse si c'est n'est comme je le soupçonne un "faux" rapport....... des plans et schémas  ni signés ni estampillés , je peux vous en pondre des centaines hein!

voilà, c'est mon avis , il n'engage que moi.

Himura a écrit :

J'ai quand même un peu de mal à croire que l'organisme de contrôle vous envoit paître.

Le nouveau propriétaire n'est-il pas un tiers?

En achetant l'immeuble, on peut facilement mettre en avant la prorogation des droits liés à celui-ci.
Et l'objet du contrôle est totalement lié aux droits générés par l'immeuble.

Himura a écrit :

J'ai quand même un peu de mal à croire que l'organisme de contrôle vous envoit paître.
Peut-être qu'en leur précisant qu'ils seront mis à la cause, lors de vos futurs démarches judiciaires, sans collaboration normale de leur part, et afin de lever le doute sur les erreurs constatées, les poussera un peu à retrouver le dossier.

J'ai un mail de leur part m'indiquant que n'étant le demandeur initial, ils ne peuvent rien.

Ils acceptent de faire une traduction payante du PV mais pour les annexes, ils me renvoient chez l'électricien qui lui n'a pas les annexes signés et estampillés mais seulement les originaux... Qui ne correspondent pas à la réalité.

J'ai vu le notaire hier qui veut bien appuyer ma demande auprès de l'organisme mais m'a démontré l'inutilité de mes poursuites éventuelles

Démonstration :
Le vendeur a commandé et payé une prestation de contrôle des installations électriques qui a été réalisée et s'est conclue par un PV de conformité en ordre des installations électriques.
Le vendeur a juste mis à disposition de l'agent certificateur les annexes (plan de position et unifilaire) et peut-être même pas directement puisque cela a pu transiter par son électricien...

Je ne peux pas prouver l'intention de frauder sans prouver la collusion.

Je peux juste constater les malfaçons et/ou négligences de l'électricien et du certificateur...

C'est un peu ce qu'on en disait précédemment aussi, malheureusement.
Mais avoir ces documents auraient permis de vous soulager un peu l'esprit tout de même.

J'ai quand même un peu de mal à croire que l'organisme de contrôle vous envoit paître.
Peut-être qu'en leur précisant qu'ils seront mis à la cause, lors de vos futurs démarches judiciaires, sans collaboration normale de leur part, et afin de lever le doute sur les erreurs constatées, les poussera un peu à retrouver le dossier.

J'ai un mail de leur part m'indiquant que n'étant le demandeur initial, ils ne peuvent rien.

Ils acceptent de faire une traduction payante du PV mais pour les annexes, ils me renvoient chez l'électricien qui lui n'a pas les annexes signés et estampillés mais seulement les originaux... Qui ne correspondent pas à la réalité.

J'ai vu le notaire hier qui veut bien appuyer ma demande auprès de l'organisme mais m'a démontré l'inutilité de mes poursuites éventuelles

Démonstration :
Le vendeur a commandé et payé une prestation de contrôle des installations électriques qui a été réalisée et s'est conclue par un PV de conformité en ordre des installations électriques.
Le vendeur a juste mis à disposition de l'agent certificateur les annexes (plan de position et unifilaire) et peut-être même pas directement puisque cela a pu transiter par son électricien...

Je ne peux pas prouver l'intention de frauder sans prouver la collusion.

Je peux juste constater les malfaçons et/ou négligences de l'électricien et du certificateur...

J'ai quand même un peu de mal à croire que l'organisme de contrôle vous envoit paître.

Le nouveau propriétaire n'est-il pas un tiers?

Je vais insister auprès de l'électricien pour obtenir celles estampillées mais à ma connaissance, les seuls a les détenir sont l'organisme certificateur pendant 5 ans et celui qui a demandé le contrôle des installations électriques, soit l'ex-propriétaire.
Je vais aussi insister chez lui...

L'agent visiteur s'est-il rendu sur place dans le cadre de la vente d'une unité d'habitation visée à la sous-section 8.4.2.1 du livre 1 relatif aux installations à basse et très basse tension annexé à l'AR du 8/9/2019 ? ou dans un autre cadre visé par d'autres sections et sous-sections  du livre 1 ?

La situation est la suivante :
- l'appartement fait partie d'une copropriété construit en 1959.
- l'appartement a subi beaucoup de transformations : création d'une cuisine équipée, création d'une salle de douche, agrandissement de la salle de bain initiale par abattement des cloisons des toilettes et augmentation de la puissance électrique par passage en triphasé 3x230V pour alimenter tous les équipements énergivores (le dernier point est un constat de ma part, pas une info du vendeur. Tous les appartements sont identiques et seul le notre est équipé en triphasé).
- le dernier propriétaire a fait réaliser tous les travaux.
- Y-a-t-il eu une mise en conformité électrique avant 2021 ? Je ne sais pas.

La mise en conformité électrique de 10/2021 a certainement plusieurs finalités dont la vente du bien, la conformité électrique des 25 ans et la mise aux normes électriques de toutes les modifications électriques...

Je rajouterai que le vendeur ne vivait plus dans l'appartement et essayait de le vendre depuis 2 ans (infos apprises après vente) et qu'il était pressé de vendre... Peut-être pour récupérer l'abattement fiscal...
Et tout çà en temps de COVID...

Le notaire vous remet ce qu'il recoit, à nous de chercher plus loin, ce qui me semble bisarre chez vous c'est que la société de contrôle ne vous donne pas plus de renseignement que ça! perso j'ai appelé l'AIB (enfin, avec l'électricien) , trois jours après on avait les normes exigés et annexes, le plan est  à refaire en tout les cas et pour le reste, j'en ai pour un total de  + ou - 2.000€, je m'en sors à bon compte.

Le SPF Energie m'a expliqué que c'est une lacune de la législation mais qu'ils sont en train d'y remédier.

L'organisme certificateur se protège derrière la loi sur la vie privée et donc ne transmet rien puisque je ne suis pas le demandeur initial même si je suis le nouveau propriétaire de l'appartement.
Prochainement, les organismes pourront ou devront transmettre les infos aux nouveaux propriétaires.

Je pense que l'ex propriétaire a bénéficié soit d'un certificat de complaisance, soit d'un sans visite réelle ce qui explique les différences.
Enfin, le SPF Energie m'a demandé un dossier complet et pourront dès lors agir et me conseiller pour que j'agisse.

PS : Dans votre cas, c'est plus simple parce qu'explicite et bien décrit par la loi. Votre installation électrique n'est pas conforme même si vous l'avez appris trop tard. Vous devez la remettre en ordre avec un délai. Tout les intervenants sont clean et en accord avec la situation et les documents.
Pour ma part, je ne crois pas que ce soit le cas... Juste le fait que les plans et schémas ne soient ni signés ni estampillés prouvent la faute/négligence de l'agent certificateur et de son organisme.

GT a écrit :

Lorsque l'unité d'habitation fait partie d'un régime de copropriété, les obligations reprises ci-après ne sont applicables qu'aux parties privatives des unités d'habitation concernées. En outre, ces obligations ne sont non plus pas applicables aux garages, parkings, entrepôts et autres lieux faisant partie de l'unité d'habitation mais dont l'installation électrique est alimentée par le compteur d'électricité au nom des copropriétaires ou de l'association des copropriétaires.

"mais dont l'installation électrique est alimentée par le compteur d'électricité au nom des copropriétaires ou de l'association des copropriétaires."
Apparemment, ici, c'est relié au compteur privatif et pas de l'Acp.

Oui, dans mon cas le garage est relié au compteur électrique mais le SPF énergie mna expliqué hier que si le PV de conformité électrique n'avait ciblé que l'appartement alors, le garage en était exclu.

copropriétaire engalère a écrit :

Papyrus a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

où voyez vous clairement indiqué que le vendeur DOIT remettre un rapport où tout est parfait, en conformité?

et si vous le recevez le jour de la signature de l'acte, comment vous faites ?

Je pense que pour se prémunir des mauvaises surprises, le PV de conformité en ordre ou pas, doit être demandé par l'acheteur au vendeur avant la signature de l'acte authentique et la question de la mise en conformité éventuelle doit aussi être débattue avant en toute transparence.

Seul le PV original doit être remis au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique.

comme vous dites! ça ne garantit rien du tout, dans mon cas, le pv original est bien daté entre le compromis et la signature de l'acte.......mais comme vous, tout est à refaire car rien de conforme.

Mon PV de conformité électrique est en ordre, mais les annexes (unifilaire + plan de position) posent problème puisqu'ils ne reflètent pas la réalité.
Du coup, mon PV de conformité électrique a été fait sur quelle base, la réalité actuelle ou les plans qui m'ont été remis ?

L'organisme certificateur ne veut rien me donner puisque je ne suis pas le client initial et j'attends les schémas et plans de la société d'électricité mentionnée sur le PV.

D'après le SPF section énergie, j'aurais dû recevoir tout (annexes comprises) avant la signature de l'acte authentique. Ils me renvoient vers le notaire qui aurait dû vérifier les documents et me conseille de faire constater par un électricien.
En temps de COVID, je préssens un refus du notaire d'endosser la comparaison de l'unifilaire et la réalité du tableau.

Si cela peux vous aider...

Le notaire vous remet ce qu'il recoit, à nous de chercher plus loin, ce qui me semble bisarre chez vous c'est que la société de contrôle ne vous donne pas plus de renseignement que ça! perso j'ai appelé l'AIB (enfin, avec l'électricien) , trois jours après on avait les normes exigés et annexes, le plan est  à refaire en tout les cas et pour le reste, j'en ai pour un total de  + ou - 2.000€, je m'en sors à bon compte.

Dans le cadre de la vente, l'unité d’habitation doit être:
 équipée d’une ancienne installation électrique domestique n’ayant subi aucune modification importante ou extension notable depuis le 1 er octobre 1981;
 équipée d’une ancienne installation électrique domestique ayant subi une modification importante ou extension notable depuis le 1 er octobre 1981 mais dont la partie datant d’avant le 1 er octobre 1981 n’a pas fait l’objet d’une visite de contrôle

L'installation qui équipait l'appartement vendu a-t-elle été mise en service avant le 1/10/1981 ? et a-t-elle fait aussi l'objet d'une modification complète ou d'une augmentation notable de puissance ?

J'écrivais précédemment :
"Les dispositions relatives à la visite de contrôle d'une ancienne installation électrique domestique figurent actuellement à la section 8.4.2 du livre 1  annexé à l'AR du 9 septembre 2019 (entré en vigueur le 1/6/2020) établissant notamment le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basses tension. L'AR du 10 mars 1981 rendant obligatoire le RGIE pour les installations électriques a été abrogé par l'AR du 9 septembre 2019."

Les dispositions relatives à la visite de contrôle d'une ancienne installation électrique domestique d'une unité d'habitation lors d'une vente sont reprises à l'annexe 1 de l'arrêté royal du 8 septembre 2019. Ces dispositions sont publiées aux pages 101599 et 101600 du Moniteur du 28/10/2019.
Extraits
Livre 1
Section 8.4.2
Sous-section 8.4.2.1.
Sous-section 8.4.2.2.
a) Obligations
b) Cas de démolition ou rénovation totale
c) Objet de la visite de contrôle
(= idem que dans l'art.276bis inséré dans le RGIE (ancien) par l'art.3 de l'AR du 28 juin 2008)

Sous-section 8.4.2.2.
d)Absence des schémas unifilaires et plans de position lors de la visite de contrôle réalisée lors de la vente d’une unité d’habitation
Dans le cas que, lors de la visite de contrôle réalisée lors de la vente d’une unité d’habitation, les schémas unifilaires et les plans de position de l’installation électrique ne peuvent être mis à la disposition du représentant de l’organisme agréé, le représentant de l’organisme agréé établit d’une façon claire:
 pour les schémas unifilaires: une description sommaire (ou un schéma) des différents tableaux de répartition et de manœuvre qui reprend au minimum les éléments suivants:
     l’adresse de l’installation;
     la tension nominale de l’installation;    
     la section du câble d’entrée dans le tableau principal;
      le type et la section des différents départs;
     le ou les dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel avec leurs caractéristiques;
     les dispositifs de protection avec leurs caractéristiques.
 pour les plans de position: un croquis sommaire à main levée (le repérage n’est pas nécessaire) qui reprend au minimum les éléments suivants:
     les prises ;
     les interrupteurs,
     les points lumineux ;
     les appareils ou les machines fixes ou installés à poste fixe.
Ce descriptif et ce croquis ne peuvent pas être utilisés comme schéma unifilaire et plan de position de l’installation électrique. Ils assurent seulement la traçabilité des parties contrôlées par l’organisme agréé. L’absence des schémas unifilaires et des plans de position réglementaires doit être mentionnée comme infraction sur le rapport de la visite de contrôle.
La description sommaire (ou le schéma) et le croquis sommaire font partie intégrante du rapport visé à la sous-section 8.4.2.3. et ils sont signés par le demandeur de la visite de contrôle et le représentant de l’organisme agréé. Ils sont remis au propriétaire de l’installation électrique pour faire partie intégrante du dossier de l’installation électrique visé à la section 9.1.2.

( = sous-section pas reprise dans l'art.276bis (de l'ancien RGIE) inséré par l'art.3 de l'AR du 25 juin 2008 mais dont le contenu se trouve peut-être ( probablement ?) ailleurs dans l'ancien RGIE).

Sous-section 8.4.2.3. Rapport, infractions et visite de contrôle ultérieure
Le Ministre ayant l’Energie dans ses attributions peut fixer, par arrêté, des modalités relatives à la forme et au contenu du rapport. Ledit rapport de visite de contrôle est classé dans le dossier de l’installation électrique.
Une copie de ce rapport est conservée au moins pendant cinq ans soit par l’organisme agréé, soit par l’autorité habilitée ayant effectué ladite visite de contrôle.
Le rapport de visite de contrôle doit être transmis au propriétaire, gestionnaire ou exploitant, soit par écrit, soit sous forme électronique.
Le rapport de visite de contrôle est montré par le propriétaire, le gestionnaire, l'exploitant ou l’organisme agréé à toute réquisition du fonctionnaire chargé de la surveillance. A la demande du fonctionnaire chargé de la surveillance, le propriétaire, le gestionnaire, l'exploitant ou l’organisme agréé sont également tenus de faire parvenir à l’administration une copie de ce document.
Les prescriptions de la section 9.1.4. sont d’application lorsque les infractions sont constatées lors de la nouvelle visite de contrôle.
Les prescriptions des sections 6.5.1. et 6.5.2. sont applicables pour toute visite ultérieure de contrôle.
( = sous-section pas reprise dans l'art.276bis (de l'ancien RGIE) inséré par l'art.3 de l'AR du 25 juin 2008 mais dont le contenu se trouve peut-être (  probablement ?)ailleurs dans l'ancien RGIE).

Lorsque l'unité d'habitation fait partie d'un régime de copropriété, les obligations reprises ci-après ne sont applicables qu'aux parties privatives des unités d'habitation concernées. En outre, ces obligations ne sont non plus pas applicables aux garages, parkings, entrepôts et autres lieux faisant partie de l'unité d'habitation mais dont l'installation électrique est alimentée par le compteur d'électricité au nom des copropriétaires ou de l'association des copropriétaires.

"mais dont l'installation électrique est alimentée par le compteur d'électricité au nom des copropriétaires ou de l'association des copropriétaires."
Apparemment, ici, c'est relié au compteur privatif et pas de l'Acp.

Avez-vous tenu compte du nouveau RGIE (AR du 8/9/2019)?
cfr ce lien explicatif-ci
et
https://economie.fgov.be/fr/publication … al-sur-les

25 JUIN 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques et insérant un article 276bis dans le Règlement général sur les Installations électriques

Extraits

Art. 3. Un article 276bis, rédigé comme suit, est inséré dans le Règlement général sur les Installations électriques :
« Art. 276bis - Visite de contrôle des installations à basse tension lors de la vente d'une unité d'habitation

01. Domaine d'application
Le présent article s'applique à la vente d'une unité d'habitation :
- équipée d'une ancienne installation électrique n'ayant subi aucune modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981;
- équipée d'une ancienne installation électrique ayant subi une modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981 MAIS dont la partie datant d'avant le 1er octobre 1981 n'a pas fait l'objet d'une visite de contrôle.

Art. 3. Un article 276bis, rédigé comme suit, est inséré dans le Règlement général sur les Installations électriques :
« Art. 276bis - Visite de contrôle des installations à basse tension lors de la vente d'une unité d'habitation
01. Domaine d'application
Le présent article s'applique à la vente d'une unité d'habitation :
- équipée d'une ancienne installation électrique n'ayant subi aucune modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981;
- équipée d'une ancienne installation électrique ayant subi une modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981 mais dont la partie datant d'avant le 1er octobre 1981 n'a pas fait l'objet d'une visite de contrôle.

Ne sont pas considérés comme unité d'habitation pour l'application du présent article :
- les couvents;
- les hôpitaux;
- les prisons;
- les maisons de repos;
- les pensionnats;
- les hôtels,
- les établissements d'instruction.

Lorsque l'unité d'habitation fait partie d'un régime de copropriété, les obligations reprises ci-après ne sont applicables qu'aux parties privatives des unités d'habitation concernées. En outre, ces obligations ne sont non plus pas applicables aux garages, parkings, entrepôts et autres lieux faisant partie de l'unité d'habitation mais dont l'installation électrique est alimentée par le compteur d'électricité au nom des copropriétaires ou de l'association des copropriétaires.

Ces obligations ne sont également pas applicables aux unités d'habitation faisant l'objet d'une expropriation.