"Les parties déclarent être informées de la teneur de l'article 47 de la section 11 du Décret relatif au bail d'habitation en Région Wallonne. Le bailleur marque par la présente son accord, pour autant que de besoin,  sur la sous-location du bien dans sa totalité à une ou plusieurs personnes physiques à condition que celles-ci soient des personnes démunies ou se trouvant dans une situation sociale difficile et qu'elles affectent exclusivement le bien à leur résidence principale."

Encore un petit détails,.... Le propriétaire m'a demander de rédiger le bail, j'ai donc repris le bail de résidence principale  pour la région Wallone que vous proposez sur votre site.
Dois-je mentionner l'article de loi 47 dans le bail?

Merci

La totalité du logement sera occupé par mes résidents, l'asbl sera donc le preneur du bail principale où il sera fait mention de l'autorisation de sous location cf votre précédent message.
Le bail entre le propriétaire et l'asbl sera un "bail de résidence principale"?

Merci

Votre Asbl peut être le locataire principal, sans passer par votre intermédiaire, et sous-louer. C'est légal.
Et au niveau fiscal, c'est pareil. La location à telle Asbl se déclare au code 1106-2106 comme une location à un privé. Ce n'est d'ailleurs pas limité aux personnes précarisées.

Ce que vous ne pouvez pas faire, c'est vous domicilier vous-même à un autre endroit que là où vous habitez réellement. Le domicile déclaré doit être réel.

Si votre Asbl loue un logement et vous donne un droit d'habitation pour des raisons d'ordre professionnelles, ce n'est pas une sous-location, donc c'est autorisé. Et au niveau fiscal, c'est toujours le code favorable 106-2106.

Ces premières idées sont à prendre avec des pincettes et à vérifier en fonction de votre situation réelle. Mais il me semble que c'est une bonne base de travail, fiscalement et code-civilement plus saine que ce que vous aviez derrière la tête...

Bonne réflexion à vous

Rappel extrait de la brochure explicative fournie pour remplir sa déclaration fiscale:

Evidement rien ne m'empêche de me domicilier à la même adresse que l'asbl, mais le fait est qu'il n'y a pas de place à vivre pour moi...??? en tout càs pas durant les quelques mois avenirs.
Je sais que c'est un peu tiré par les cheveux mais celà n'a rien d'illégale??
Pour ce qui est de ma location privée provisoire je peux ne pas m'y domicilier, mon père qui à plus de 80 ans ne peut plus vivre seule, il vit donc chez moi. Je peux mettre le bail à son nom....

Vous habitez actuellement un bien que vous sous-louez à votre asbl qui héberge des personnes.

Vous déménagez le 1er août, dans un bâtiment qui a été aménagé pour votre asbl, et dont vous serez locataire.

Ce nouveau bâtiment a également une partie privée qui vous sera destinée, mais qui n'est pas encore prête et ne le sera pas avant une année.

Correct jusque là?

A priori, vous ne pouvez pas donner plus de droit à votre sous-locataire que ce que vous en avez vous-même. Du coup, si vous n'avez pas un bail de résidence principale, vous ne pouvez pas sous-louer pour résidence principale... et vous êtes bloquée.

J'imagine que vous ne voulez pas que l'asbl soit la locataire, pour éviter la taxation dans le chef du propriétaire. J'imagine aussi que la limitation sera la même: l'asbl ne pourra pas sous-louer aux résidents pour résidence principale...

Dans quelle région se trouve le nouveau bien?

Actuellement je suis locataire d’une grande maison, le bail est un bail de résidence principale qui est établi à mon nom. Je suis présidente d’une asbl qui héberge des personnes. L’asbl à pour but d’offrir en logement à ces personnes en difficultés mais également de les assistés dans leur vie quotidienne. C’est personnes paient un certain montant chaque mois à l’asbl.

Je sous-loue à mon asbl avec un bail de sous location (avec l’autorisation du bailleur bien sur)  pour un loyer identique à celui demandé par le bailleur J’habite une partie de la maison. Dans le bail de sous-location il est bien préciser qu’une partie de la maison est mon logement personnel, mais vu que ma présence sur les lieux est nécessaire à ma fonction c’est l’asbl qui en supporte le cout. Mon domicile privé et le domicile de l’asbl ont toujours éré à la même adresse depuis la création de celle-ci.

Nous déménageons le premier aout et je m’interroge sur la forme que devrais prendre le bail, la situation n’étant plus la même.
Le bâtiment (ancienne ferme en carré) vient d’être transformé, la partie pour le logement des résidents est terminées. Par contre mon logement ne sera pas terminé avant 1 an.

J’ai trouvé une location privée à quelque centaine de mètre pour un an.

1.    Puis-je reprendre le même type de bail que le précédent, un bail de résidence a mon nom avec sous location à l’asbl. Dans ce càs je présume que je devrai me domicilié là.
Par contre je n’aurai pas de logement la première année.
Je dois donc payer le loyer de mon logement temporaire de ma poche. (autre bailleur)
2.    Dans un an mon logement sera terminé, est ce que je pourrai à nouveau englober le loyer de celui-ci avec celui de l’asbl avec le même argument que pour mon précédent logement, sachant que durant un an « ma présence sur les lieux n’a plus réellement été nécessaire » ?
3.    Une fois mon logement terminé vaut-il mieux l’ajouter au bail en cours via un avenant ou prévoir à partir de ce 1/8 un bail d’un an et refaire un nouveau bail une fois le logement terminé ?

J’ai besoin de vos conseils, il est important que tout soit fait de manière totalement légale, et ne me mettant pas dans une situation délicate par rapport à ma fonction dans l’asbl

Merci
Bénédicte