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		<title><![CDATA[Pim.be / AG physiques: maximum 100 personnes (au lieu de 50) (bientôt 200)]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=292057</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans AG physiques: maximum 100 personnes (au lieu de 50) (bientôt 200).]]></description>
		<lastBuildDate>Thu, 22 Jul 2021 19:21:50 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  AG physiques: maximum 100 personnes (au lieu de 50) (bientôt 200)]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1899006#p1899006</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>grmff a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Les AG n&#039;ont pas été interdites, mais il me semble que les réunions l&#039;ont été pour cause de Covid. Je note &quot;il me semble&quot; et je n&#039;ai pas vérifié, ni vérifié les dates ni rien.</p></div></blockquote></div><div class="quotebox"><cite>grmff a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Mais il a été interdit de faire des AG pendant une période, j&#039;en suis sûr.</p></div></blockquote></div><p><strong><span class="bbu">RIEN DU TOUT! </span></strong></p><p>on a fait deux AG en présentiel, on devait être 4 max avec syndic, un des trois à introduit une requête car il a du lire via IPI le mot &quot;INTERDIT&quot;, a eut la trouille (mon oeil) après coup d&#039;attrapper le covid, s&#039;en est tenu, il a été débouté.(bien fait pour sa goule)</p><p>Un résumé actualisé est utile.<br />Le résumé est simple, les AG en présentiels sont autorisés, moyennant certaines conditions dans l&#039;intérêt de tous et de toutes.</p><br /><p> Des guéguerre n&#039;intéressent personne.? ben si, vous!</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (copropriétaire engalère)]]></author>
			<pubDate>Thu, 22 Jul 2021 19:21:50 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1899006#p1899006</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  AG physiques: maximum 100 personnes (au lieu de 50) (bientôt 200)]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1898999#p1898999</link>
			<description><![CDATA[<p>Les AG n&#039;ont pas été interdites, mais il me semble que les réunions l&#039;ont été pour cause de Covid. Je note &quot;il me semble&quot; et je n&#039;ai pas vérifié, ni vérifié les dates ni rien.</p><p>Mais il a été interdit de faire des AG pendant une période, j&#039;en suis sûr.</p><p>Alors, l&#039;info est assez évolutive et touffue pour arrêter de se faire des petites piques et des moi je te dis que totalement inutiles et qui n&#039;informent personne.</p><p>J&#039;avoue que je reste perplexe quant aux possibilités actuelles de faires des AG, au obligations actuelles de faire les AG de retard, et aux obligations des syndic de faire des AG ou non.</p><p>Un résumé actualisé est utile. Des guéguerre n&#039;intéressent personne.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Thu, 22 Jul 2021 13:01:28 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1898999#p1898999</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  AG physiques: maximum 100 personnes (au lieu de 50) (bientôt 200)]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1898997#p1898997</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>GT a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Le syndic est autorisé à REPORTER des AG (art.52, al.1 de la loi du 20 décembre 2020 )&#160; jusqu&#039;au 30 septembre 2021 (art.56 de la même loi).<br />l&#039;art.56 de la loi du 20/12/2020 <br />Vous étendez l&#039;échange à la problématique de l&#039;AG présentielle</p></div></blockquote></div><p>Allez, je prend la peine d&#039;aller dans le moniteur belge puis je vous laisse jouer tout seul......<br />nous sommes à&#160; &#160;<span class="bbu">CHAPITRE 19</span>. - Mesures à l&#039;égard de l&#039;assemblée générale des copropriétaires</p><p> <span class="bbu"> Section 1re. - Report des assemblées générales et conséquences</span></p><p>&#160; Art. 54. Sous réserve de l&#039;alinéa 2, toutes les assemblées générales de copropriétaires, telles que visées à l&#039;article 577-6, de l&#039;ancien Code civil, dont la période annuelle de quinze jours prévue par le règlement d&#039;ordre intérieur tombe dans la période visée à l&#039;article 56, ou qui ont été reportées en application de l&#039;article 2 de l&#039;arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 contenant diverses dispositions relatives à la copropriété et au droit des sociétés et associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 et n&#039;ont pas encore eu lieu à la date du 1er octobre 2020, <strong>peuvent </strong>être reportées par le syndic à la prochaine période de quinze jours prévue par le règlement d&#039;ordre intérieur au cours de laquelle doit se tenir l&#039;assemblée générale de l&#039;association des copropriétaires.<br />&#160; Le syndic tient cependant une assemblée générale lorsqu&#039;une décision est nécessaire ou sur requête d&#039;un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes, selon les modalités définies à l&#039;article 577-6, § 2. Si cette assemblée générale ne peut raisonnablement être tenue physiquement ou à distance en raison des circonstances, l&#039;article 55 <strong>peut</strong> être appliqué.<br />&#160; En cas de report de l&#039;assemblée générale, la durée des mandats des syndics, membres des conseils de copropriété et commissaires aux comptes nommés par décision de l&#039;assemblée générale qui expirent durant la période visée à l&#039;article 56 est prolongée de plein droit jusqu&#039;à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période.<br />&#160; En cas de report de l&#039;assemblée générale, durant la période visée à l&#039;article 56, et jusqu&#039;à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période, le contrat entre le syndic et l&#039;association des copropriétaires est prolongé de plein droit. Le syndic exerce ses compétences conformément aux décisions de la dernière assemblée générale et en conformité avec le dernier budget approuvé.<br />&#160; En cas de report de l&#039;assemblée générale, la durée de validité des missions et délégations de compétences confiées par l&#039;assemblée générale au conseil de copropriété est prolongée jusqu&#039;à la prochaine assemblée générale des copropriétaires.</p><br /><p>------------ et j&#039;ajoute, les AG en présentiel n&#039;ont jamais été<strong> INTERDITES</strong>! contrairement à ce qui a été affirmé ici! J&#039;ajoute encore, rhoalalaaaaaaaaaaa SCOOP! non ce n&#039;est pas le syndic qui a le choix de la méthode des AG, NON il ne peut décider tout seul que ça sera en digital, écrite ou présentiel. voilaaaaaaaaaa</p><p>c&#039;est bon? ou je dois chercher toutes vos publications une par une? parce que vous êtes mondial pour dire tout et son contraire, et interchanger les phrases à votre convenance ou votre (mauvaise) compréhension..</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (copropriétaire engalère)]]></author>
			<pubDate>Thu, 22 Jul 2021 10:53:39 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1898997#p1898997</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  AG physiques: maximum 100 personnes (au lieu de 50) (bientôt 200)]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1898996#p1898996</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>copropriétaire engalère a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><div class="quotebox"><cite>GT a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><div class="quotebox"><cite>copropriétaire engalère a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><div class="quotebox"><cite>GT a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><div class="quotebox"><cite>copropriétaire engalère a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>il fallait mieux lire avant de publier...<strong>.où voyez vous que les AG sont reportées? NULLE PART! </strong></p><p>Art. 56.Le présent chapitre s&#039;applique jusqu&#039;au [1 <strong>30 juin 2021</strong>]1.</p><p>alors NON pas MANFOU mais MANFOU 8 fois!</p></div></blockquote></div><br /><br /><p>Depuis le 30 juin, vous avez eu l&#039;occasion de lire l&#039;art.56 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, version consolidée au 30 juin 2021.</p><p><a href="http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/12/20/2020016459/justel" rel="nofollow">http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 459/justel</a></p><p>CHAPITRE 19. - Mesures à l&#039;égard de l&#039;assemblée générale des copropriétaires<br />&#160; Section 3. - Période durant laquelle le présent chapitre s&#039;applique</p><p>&#160; Art. 56.Le présent chapitre s&#039;applique jusqu&#039;au [1 [2 <strong>30 septembre 2021</strong>]2]1.<br />&#160; ----------<br />&#160; (1)&lt;AR 2021-03-05/01, art. 1, 002; En vigueur : 09-03-2021&gt;<br />&#160; (2)&lt;AR 2021-06-24/07, art. 3, 004; En vigueur : 30-06-2021&gt;</p></div></blockquote></div><p>Bien lu et relu! les AG en présentielles n&#039;ont <strong>JAMAIS été INTERDITES</strong>, il ne suffit pas de lire, il faut comprendre ce qu&#039;on lit.....</p></div></blockquote></div><p>C&#039;est bien vous qui écriviez : &quot; il fallait mieux lire avant de publier...<strong>.où voyez vous que les AG sont reportées? NULLE PART! </strong></p><p>Art. 56.Le présent chapitre s&#039;applique jusqu&#039;au [1 <strong>30 juin 2021</strong>]1.&quot;</p><p>Où voyez-vous ?</p><p>Je vous ai répondu. Vous n&#039;ignorez plus où j&#039;ai lu que des AG sont reportées (texte consolidé de l&#039;art.56 de la loi du 20 /12/2020).</p><p>Le syndic est autorisé à REPORTER des AG (art.52, al.1 de la loi du 20 décembre 2020 )&#160; jusqu&#039;au 30 septembre 2021 (art.56 de la même loi).</p><p>Vous posiez une question sur le report d&#039;AG. Non ?<br />Vous ne posiez pas une question sur la tenue des AG en présentiel.</p></div></blockquote></div><p>les AG <strong>PEUVENT </strong>être reportées, les AG en présentiel n&#039;ont <strong>JAMAIS été INTERDITE</strong>. voilà, c&#039;est plus clair? purée,quand vous tenez un os vous le lâchez pas hein?</p></div></blockquote></div><p>Vous m&#039;avez posé la question : &quot;où voyez vous que les AG sont reportées? NULLE PART!&quot; Vous avez aussi cité l&#039;art.56 de la loi du 20/12/2020 (pas encore consolidé suite à l&#039;arrêté royal du 24 juin 2021 prolongeant certaines mesures prises par les lois du 20 décembre 2020 (publié le 30/6/2021)</p><p>J&#039;ai répondu à votre question en renvoyant à l&#039;art.56 (consolidé) de la loi du 20/12/2021.</p><p>Vous étendez l&#039;échange à la problématique de l&#039;AG présentielle</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Thu, 22 Jul 2021 10:16:48 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1898996#p1898996</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  AG physiques: maximum 100 personnes (au lieu de 50) (bientôt 200)]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1898992#p1898992</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>GT a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><div class="quotebox"><cite>copropriétaire engalère a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><div class="quotebox"><cite>GT a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><div class="quotebox"><cite>copropriétaire engalère a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>il fallait mieux lire avant de publier...<strong>.où voyez vous que les AG sont reportées? NULLE PART! </strong></p><p>Art. 56.Le présent chapitre s&#039;applique jusqu&#039;au [1 <strong>30 juin 2021</strong>]1.</p><p>alors NON pas MANFOU mais MANFOU 8 fois!</p></div></blockquote></div><br /><br /><p>Depuis le 30 juin, vous avez eu l&#039;occasion de lire l&#039;art.56 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, version consolidée au 30 juin 2021.</p><p><a href="http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/12/20/2020016459/justel" rel="nofollow">http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 459/justel</a></p><p>CHAPITRE 19. - Mesures à l&#039;égard de l&#039;assemblée générale des copropriétaires<br />&#160; Section 3. - Période durant laquelle le présent chapitre s&#039;applique</p><p>&#160; Art. 56.Le présent chapitre s&#039;applique jusqu&#039;au [1 [2 <strong>30 septembre 2021</strong>]2]1.<br />&#160; ----------<br />&#160; (1)&lt;AR 2021-03-05/01, art. 1, 002; En vigueur : 09-03-2021&gt;<br />&#160; (2)&lt;AR 2021-06-24/07, art. 3, 004; En vigueur : 30-06-2021&gt;</p></div></blockquote></div><p>Bien lu et relu! les AG en présentielles n&#039;ont <strong>JAMAIS été INTERDITES</strong>, il ne suffit pas de lire, il faut comprendre ce qu&#039;on lit.....</p></div></blockquote></div><p>C&#039;est bien vous qui écriviez : &quot; il fallait mieux lire avant de publier...<strong>.où voyez vous que les AG sont reportées? NULLE PART! </strong></p><p>Art. 56.Le présent chapitre s&#039;applique jusqu&#039;au [1 <strong>30 juin 2021</strong>]1.&quot;</p><p>Où voyez-vous ?</p><p>Je vous ai répondu. Vous n&#039;ignorez plus où j&#039;ai lu que des AG sont reportées (texte consolidé de l&#039;art.56 de la loi du 20 /12/2020).</p><p>Le syndic est autorisé à REPORTER des AG (art.52, al.1 de la loi du 20 décembre 2020 )&#160; jusqu&#039;au 30 septembre 2021 (art.56 de la même loi).</p><p>Vous posiez une question sur le report d&#039;AG. Non ?<br />Vous ne posiez pas une question sur la tenue des AG en présentiel.</p></div></blockquote></div><br /><p>les AG <strong>PEUVENT </strong>être reportées, les AG en présentiel n&#039;ont <strong>JAMAIS été INTERDITE</strong>. voilà, c&#039;est plus clair? purée,quand vous tenez un os vous le lâchez pas hein?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (copropriétaire engalère)]]></author>
			<pubDate>Thu, 22 Jul 2021 09:29:31 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1898992#p1898992</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  AG physiques: maximum 100 personnes (au lieu de 50) (bientôt 200)]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1898981#p1898981</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>copropriétaire engalère a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><div class="quotebox"><cite>GT a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><div class="quotebox"><cite>copropriétaire engalère a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>il fallait mieux lire avant de publier...<strong>.où voyez vous que les AG sont reportées? NULLE PART! </strong></p><p>Art. 56.Le présent chapitre s&#039;applique jusqu&#039;au [1 <strong>30 juin 2021</strong>]1.</p><p>alors NON pas MANFOU mais MANFOU 8 fois!</p></div></blockquote></div><br /><br /><p>Depuis le 30 juin, vous avez eu l&#039;occasion de lire l&#039;art.56 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, version consolidée au 30 juin 2021.</p><p><a href="http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/12/20/2020016459/justel" rel="nofollow">http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 459/justel</a></p><p>CHAPITRE 19. - Mesures à l&#039;égard de l&#039;assemblée générale des copropriétaires<br />&#160; Section 3. - Période durant laquelle le présent chapitre s&#039;applique</p><p>&#160; Art. 56.Le présent chapitre s&#039;applique jusqu&#039;au [1 [2 <strong>30 septembre 2021</strong>]2]1.<br />&#160; ----------<br />&#160; (1)&lt;AR 2021-03-05/01, art. 1, 002; En vigueur : 09-03-2021&gt;<br />&#160; (2)&lt;AR 2021-06-24/07, art. 3, 004; En vigueur : 30-06-2021&gt;</p></div></blockquote></div><p>Bien lu et relu! les AG en présentielles n&#039;ont <strong>JAMAIS été INTERDITES</strong>, il ne suffit pas de lire, il faut comprendre ce qu&#039;on lit.....</p></div></blockquote></div><p>C&#039;est bien vous qui écriviez : &quot; il fallait mieux lire avant de publier...<strong>.où voyez vous que les AG sont reportées? NULLE PART! </strong></p><p>Art. 56.Le présent chapitre s&#039;applique jusqu&#039;au [1 <strong>30 juin 2021</strong>]1.&quot;</p><p>Où voyez-vous ?</p><p>Je vous ai répondu. Vous n&#039;ignorez plus où j&#039;ai lu que des AG sont reportées (texte consolidé de l&#039;art.56 de la loi du 20 /12/2020).</p><p>Le syndic est autorisé à REPORTER des AG (art.52, al.1 de la loi du 20 décembre 2020 )&#160; jusqu&#039;au 30 septembre 2021 (art.56 de la même loi).</p><p>Vous posiez une question sur le report d&#039;AG. Non ?<br />Vous ne posiez pas une question sur la tenue des AG en présentiel.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Thu, 22 Jul 2021 06:07:03 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1898981#p1898981</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  AG physiques: maximum 100 personnes (au lieu de 50) (bientôt 200)]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1898954#p1898954</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>GT a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><div class="quotebox"><cite>copropriétaire engalère a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>il fallait mieux lire avant de publier...<strong>.où voyez vous que les AG sont reportées? NULLE PART! </strong></p><p>Art. 56.Le présent chapitre s&#039;applique jusqu&#039;au [1 <strong>30 juin 2021</strong>]1.</p><p>alors NON pas MANFOU mais MANFOU 8 fois!</p></div></blockquote></div><br /><br /><p>Depuis le 30 juin, vous avez eu l&#039;occasion de lire l&#039;art.56 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, version consolidée au 30 juin 2021.</p><p><a href="http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/12/20/2020016459/justel" rel="nofollow">http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 459/justel</a></p><p>CHAPITRE 19. - Mesures à l&#039;égard de l&#039;assemblée générale des copropriétaires<br />&#160; Section 3. - Période durant laquelle le présent chapitre s&#039;applique</p><p>&#160; Art. 56.Le présent chapitre s&#039;applique jusqu&#039;au [1 [2 <strong>30 septembre 2021</strong>]2]1.<br />&#160; ----------<br />&#160; (1)&lt;AR 2021-03-05/01, art. 1, 002; En vigueur : 09-03-2021&gt;<br />&#160; (2)&lt;AR 2021-06-24/07, art. 3, 004; En vigueur : 30-06-2021&gt;</p></div></blockquote></div><p>Bien lu et relu! les AG en présentielles n&#039;ont <strong>JAMAIS été INTERDITES</strong>, il ne suffit pas de lire, il faut comprendre ce qu&#039;on lit.....</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (copropriétaire engalère)]]></author>
			<pubDate>Wed, 21 Jul 2021 09:38:48 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1898954#p1898954</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  AG physiques: maximum 100 personnes (au lieu de 50) (bientôt 200)]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1898951#p1898951</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>copropriétaire engalère a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>il fallait mieux lire avant de publier...<strong>.où voyez vous que les AG sont reportées? NULLE PART! </strong></p><p>Art. 56.Le présent chapitre s&#039;applique jusqu&#039;au [1 <strong>30 juin 2021</strong>]1.</p><p>alors NON pas MANFOU mais MANFOU 8 fois!</p></div></blockquote></div><br /><br /><p>Depuis le 30 juin, vous avez eu l&#039;occasion de lire l&#039;art.56 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, version consolidée au 30 juin 2021.</p><p><a href="http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/12/20/2020016459/justel" rel="nofollow">http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 459/justel</a></p><p>CHAPITRE 19. - Mesures à l&#039;égard de l&#039;assemblée générale des copropriétaires<br />&#160; Section 3. - Période durant laquelle le présent chapitre s&#039;applique</p><p>&#160; Art. 56.Le présent chapitre s&#039;applique jusqu&#039;au [1 [2 <strong>30 septembre 2021</strong>]2]1.<br />&#160; ----------<br />&#160; (1)&lt;AR 2021-03-05/01, art. 1, 002; En vigueur : 09-03-2021&gt;<br />&#160; (2)&lt;AR 2021-06-24/07, art. 3, 004; En vigueur : 30-06-2021&gt;</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Wed, 21 Jul 2021 09:04:33 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1898951#p1898951</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  AG physiques: maximum 100 personnes (au lieu de 50) (bientôt 200)]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1898731#p1898731</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>LaurImmo a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Les chiffres ne sont plus bons: le taux de reproductivité est repassé au-dessus de 1, ce qui signifie que fin juillet, on va débuter la 4ème vague, ca m&#039;étonnerait que ces conditions soient donc assouplies.&#160; <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/roll.png" alt="roll" /></p></div></blockquote></div><p>L&#039;apocalypse aussi est prévu.......</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (copropriétaire engalère)]]></author>
			<pubDate>Fri, 09 Jul 2021 19:00:21 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1898731#p1898731</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  AG physiques: maximum 100 personnes (au lieu de 50) (bientôt 200)]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1898706#p1898706</link>
			<description><![CDATA[<p>Les chiffres ne sont plus bons: le taux de reproductivité est repassé au-dessus de 1, ce qui signifie que fin juillet, on va débuter la 4ème vague, ca m&#039;étonnerait que ces conditions soient donc assouplies.&#160; <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/roll.png" alt="roll" /></p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (LaurImmo)]]></author>
			<pubDate>Thu, 08 Jul 2021 12:13:18 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1898706#p1898706</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  AG physiques: maximum 100 personnes (au lieu de 50) (bientôt 200)]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1898697#p1898697</link>
			<description><![CDATA[<p>Extrait de l&#039;IpiMail de ce jour:</p><p>&quot;Etant donné que la situation sanitaire évolue positivement, les mesures de restriction sont petit à petit assouplies. Dans l’IPI-Mail du 23 juin dernier, nous vous rappelions que les assemblées générales physiques au sein des copropriétés étaient à nouveau autorisées tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. Si le 9 juin la limite était fixée à 50 personnes maximum, elle a ensuite été revue à la hausse le 25 juin pour s’établir à 100 personnes maximum. Nous vous informons que cette jauge va à nouveau augmenter <strong>à partir du 30 juillet prochain ! A compter de cette date, il sera en effet possible de réunir un maximum de 200 personnes à une assemblée générale physique</strong>. Bien entendu, les mesures sanitaires doivent être scrupuleusement respectées en tout temps. &quot;</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Wed, 07 Jul 2021 13:28:13 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1898697#p1898697</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  AG physiques: maximum 100 personnes (au lieu de 50) (bientôt 200)]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1898584#p1898584</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>GT a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><br /><br /><p><strong>Le texte de l&#039;article 52, al.1 de la loi du 20/12/2020</strong> prévoit que certaines AG visées par cet article peuvent être reportées. Il s&#039;agit d&#039;une faculté. </p><p>Qui prendra la décision de reporter ( ou de tenir) ces AG visées par l&#039;art.52 ? C&#039;est celui qui convoque, à savoir le syndic de prendre la décision. <strong>La loi autorise le syndic à reporter l&#039;AG.</strong> S&#039;il prend la décision de tenir une AG, un copropriétaire qui n&#039;aura pas souhaité&#160; participer (raisons sanitaires) pourra en contester la légalité devant le juge de paix qui appréciera la décision du syndic de ne pas reporter ces AG alors que la loi l&#039;y autorisait.</p><p>Jusque quand ces AG seront-elles reportées ? ( à l&#039;attention de Label)</p><p><strong>L&#039;art.52</strong>, al.1 de la loi prévoit aussi que ces assemblées générales pouvant être reportées le sont <span class="bbu">jusqu&#039;à la prochaine période de 15 jours prévue ds le ROI.</span></p><p>L&#039;al.2 de l&#039;art.52 prévoit 2 exceptions :<br />- le syndic tient une AG lorsqu&#039;une décision est nécessaire. Le syndic appréciera si une décision est &quot;nécessaire&quot;. Le cas échéant, le juge&#160; devra se prononcer sur cette &quot;nécessité&quot; au cas où un copropriétaire qui n&#039;aura pas participé à la réunion contesterait la décision prise.<br />- le syndic tiendra une AG sur requête de copropriétaires possédant au moins 1/5 des parts ds les parties communes.</p></div></blockquote></div><p>Tout ce qui précède vous l&#039;avez brodé! ts ts.........</p><p>Je recommande à tous et à toutes de filer droit au MB .......</p><p>bonne journée!</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (copropriétaire engalère)]]></author>
			<pubDate>Fri, 02 Jul 2021 09:36:41 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1898584#p1898584</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  AG physiques: maximum 100 personnes (au lieu de 50) (bientôt 200)]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1898551#p1898551</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>GT a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><div class="quotebox"><cite>copropriétaire engalère a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Descendez de votre perchoir, il est bancal...<br /> CHAPITRE 19. - Mesures à l&#039;égard de l&#039;assemblée générale des copropriétaires</p><p>&#160; Section 1re. - Report des assemblées générales et conséquences</p><p>&#160; Art. 54. Sous réserve de l&#039;alinéa 2, toutes les assemblées générales de copropriétaires, telles que visées à l&#039;article 577-6, de l&#039;ancien Code civil, dont la période annuelle de quinze jours prévue par le règlement d&#039;ordre intérieur tombe dans la période visée à l&#039;article 56, ou qui ont été reportées en application de l&#039;article 2 de l&#039;arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 contenant diverses dispositions relatives à la copropriété et au droit des sociétés et associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 et n&#039;ont pas encore eu lieu à la date du 1er octobre 2020, <strong>peuvent</strong> être reportées par le syndic à la prochaine période de quinze jours prévue par le règlement d&#039;ordre intérieur au cours de laquelle doit se tenir l&#039;assemblée générale de l&#039;association des copropriétaires.<br />&#160; Le syndic tient cependant une assemblée générale lorsqu&#039;une décision est nécessaire ou sur requête d&#039;un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes, selon les modalités définies à l&#039;article 577-6, § 2. Si cette assemblée générale ne peut raisonnablement être tenue physiquement ou à distance en raison des circonstances, l&#039;article 55 peut être appliqué.<br />&#160; <strong>En cas de report de l&#039;assemblée générale</strong>, la durée des mandats des syndics, membres des conseils de copropriété et commissaires aux comptes nommés par décision de l&#039;assemblée générale qui expirent durant la période visée à l&#039;article 56 est prolongée de plein droit jusqu&#039;à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période.<br />&#160; En cas de report de l&#039;assemblée générale, durant la période visée à l&#039;article 56, et jusqu&#039;à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période, le contrat entre le syndic et l&#039;association des copropriétaires est prolongé de plein droit. Le syndic exerce ses compétences conformément aux décisions de la dernière assemblée générale et en conformité avec le dernier budget approuvé.<br />&#160; En cas de report de l&#039;assemblée générale, la durée de validité des missions et délégations de compétences confiées par l&#039;assemblée générale au conseil de copropriété est prolongée jusqu&#039;à la prochaine assemblée générale des copropriétaires.</p><p>&#160; Section 2. - Assouplissement temporaire de l&#039;exigence d&#039;unanimité</p><p>&#160; Art. 55. La décision d&#039;une association des copropriétaires qui est prise pendant la période visée à l&#039;article 56 selon la procédure visée à l&#039;article 577-6, § 11, de l&#039;ancien Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l&#039;association des copropriétaires participe au vote et à condition qu&#039;ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions de l&#039;association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l&#039;ordre du jour des décisions de l&#039;assemblée générale des votes des copropriétaires.<br />&#160; Les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique dans les trois semaines ou, en cas d&#039;urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, dans les huit jours après la date d&#039;envoi de la convocation sont valables. Outre les informations visées à l&#039;article 577-6, § 10, alinéa 1er, de l&#039;ancien Code civil, le syndic indique également dans le procès-verbal les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte.</p><br /><p>voilà! POINT PUNT!</p></div></blockquote></div><p>Le texte de l&#039;article 52, al.1 de la loi du 20/12/2020 prévoit que certaines AG visées par cet article peuvent être reportées. Il s&#039;agit d&#039;une faculté. </p><p>Qui prendra la décision de reporter ( ou de tenir) ces AG visées par l&#039;art.52 ? C&#039;est celui qui convoque, à savoir le syndic de prendre la décision. <strong>La loi autorise le syndic à reporter l&#039;AG.</strong> S&#039;il prend la décision de tenir une AG, un copropriétaire qui n&#039;aura pas souhaité&#160; participer (raisons sanitaires) pourra en contester la légalité devant le juge de paix qui appréciera la décision du syndic de ne pas reporter ces AG alors que la loi l&#039;y autorisait.</p><p>Jusque quand ces AG seront-elles reportées ? ( à l&#039;attention de Label)</p><p>L&#039;art.52, al.1 de la loi prévoit aussi que ces assemblées générales pouvant être reportées le sont <span class="bbu">jusqu&#039;à la prochaine période de 15 jours prévue ds le ROI.</span></p><p>L&#039;al.2 de l&#039;art.52 prévoit 2 exceptions :<br />- le syndic tient une AG lorsqu&#039;une décision est nécessaire. Le syndic appréciera si une décision est &quot;nécessaire&quot;. Le cas échéant, le juge&#160; devra se prononcer sur cette &quot;nécessité&quot; au cas où un copropriétaire qui n&#039;aura pas participé à la réunion contesterait la décision prise.<br />- le syndic tiendra une AG sur requête de copropriétaires possédant au moins 1/5 des parts ds les parties communes.</p></div></blockquote></div><p>on sait tout ça! il use de la faculté de reporter jusqu&#039;à sa démission....., on sanfou! une page se tourne!</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (copropriétaire engalère)]]></author>
			<pubDate>Thu, 01 Jul 2021 10:14:43 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1898551#p1898551</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  AG physiques: maximum 100 personnes (au lieu de 50) (bientôt 200)]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1898550#p1898550</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>copropriétaire engalère a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Descendez de votre perchoir, il est bancal...<br /> CHAPITRE 19. - Mesures à l&#039;égard de l&#039;assemblée générale des copropriétaires</p><p>&#160; Section 1re. - Report des assemblées générales et conséquences</p><p>&#160; Art. 54. Sous réserve de l&#039;alinéa 2, toutes les assemblées générales de copropriétaires, telles que visées à l&#039;article 577-6, de l&#039;ancien Code civil, dont la période annuelle de quinze jours prévue par le règlement d&#039;ordre intérieur tombe dans la période visée à l&#039;article 56, ou qui ont été reportées en application de l&#039;article 2 de l&#039;arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 contenant diverses dispositions relatives à la copropriété et au droit des sociétés et associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 et n&#039;ont pas encore eu lieu à la date du 1er octobre 2020, <strong>peuvent</strong> être reportées par le syndic à la prochaine période de quinze jours prévue par le règlement d&#039;ordre intérieur au cours de laquelle doit se tenir l&#039;assemblée générale de l&#039;association des copropriétaires.<br />&#160; Le syndic tient cependant une assemblée générale lorsqu&#039;une décision est nécessaire ou sur requête d&#039;un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes, selon les modalités définies à l&#039;article 577-6, § 2. Si cette assemblée générale ne peut raisonnablement être tenue physiquement ou à distance en raison des circonstances, l&#039;article 55 peut être appliqué.<br />&#160; <strong>En cas de report de l&#039;assemblée générale</strong>, la durée des mandats des syndics, membres des conseils de copropriété et commissaires aux comptes nommés par décision de l&#039;assemblée générale qui expirent durant la période visée à l&#039;article 56 est prolongée de plein droit jusqu&#039;à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période.<br />&#160; En cas de report de l&#039;assemblée générale, durant la période visée à l&#039;article 56, et jusqu&#039;à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période, le contrat entre le syndic et l&#039;association des copropriétaires est prolongé de plein droit. Le syndic exerce ses compétences conformément aux décisions de la dernière assemblée générale et en conformité avec le dernier budget approuvé.<br />&#160; En cas de report de l&#039;assemblée générale, la durée de validité des missions et délégations de compétences confiées par l&#039;assemblée générale au conseil de copropriété est prolongée jusqu&#039;à la prochaine assemblée générale des copropriétaires.</p><p>&#160; Section 2. - Assouplissement temporaire de l&#039;exigence d&#039;unanimité</p><p>&#160; Art. 55. La décision d&#039;une association des copropriétaires qui est prise pendant la période visée à l&#039;article 56 selon la procédure visée à l&#039;article 577-6, § 11, de l&#039;ancien Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l&#039;association des copropriétaires participe au vote et à condition qu&#039;ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions de l&#039;association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l&#039;ordre du jour des décisions de l&#039;assemblée générale des votes des copropriétaires.<br />&#160; Les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique dans les trois semaines ou, en cas d&#039;urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, dans les huit jours après la date d&#039;envoi de la convocation sont valables. Outre les informations visées à l&#039;article 577-6, § 10, alinéa 1er, de l&#039;ancien Code civil, le syndic indique également dans le procès-verbal les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte.</p><br /><p>voilà! POINT PUNT!</p></div></blockquote></div><p>Le texte de l&#039;article 52, al.1 de la loi du 20/12/2020 prévoit que certaines AG visées par cet article peuvent être reportées. Il s&#039;agit d&#039;une faculté. </p><p>Qui prendra la décision de reporter ( ou de tenir) ces AG visées par l&#039;art.52 ? C&#039;est celui qui convoque, à savoir le syndic de prendre la décision. <strong>La loi autorise le syndic à reporter l&#039;AG.</strong> S&#039;il prend la décision de tenir une AG, un copropriétaire qui n&#039;aura pas souhaité&#160; participer (raisons sanitaires) pourra en contester la légalité devant le juge de paix qui appréciera la décision du syndic de ne pas reporter ces AG alors que la loi l&#039;y autorisait.</p><p>Jusque quand ces AG seront-elles reportées ? ( à l&#039;attention de Label)</p><p>L&#039;art.52, al.1 de la loi prévoit aussi que ces assemblées générales pouvant être reportées le sont <span class="bbu">jusqu&#039;à la prochaine période de 15 jours prévue ds le ROI.</span></p><p>L&#039;al.2 de l&#039;art.52 prévoit 2 exceptions :<br />- le syndic tient une AG lorsqu&#039;une décision est nécessaire. Le syndic appréciera si une décision est &quot;nécessaire&quot;. Le cas échéant, le juge&#160; devra se prononcer sur cette &quot;nécessité&quot; au cas où un copropriétaire qui n&#039;aura pas participé à la réunion contesterait la décision prise.<br />- le syndic tiendra une AG sur requête de copropriétaires possédant au moins 1/5 des parts ds les parties communes.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Thu, 01 Jul 2021 09:21:07 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1898550#p1898550</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  AG physiques: maximum 100 personnes (au lieu de 50) (bientôt 200)]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1898549#p1898549</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>PIM a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><div class="quotebox"><cite>Label a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Par exemple : L&#039;Ag statutaire devait avoir lieu en mai, elle n&#039;a pas eu lieu. Ok on la lance? ou il FAUT attendre après le 30 09?!<br />Sorry, &#039;manfoupas&#039; mais je ne pige pas!!</p></div></blockquote></div><p>Si j&#039;ai bien compris (?), c&#039;est laissé à l&#039;appréciation du syndic...</p></div></blockquote></div><p>En tout cas dans votre cas LABEL:&#160; il ne FAUT pas reporter... il est possible de reporter ...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (fabrice_91)]]></author>
			<pubDate>Thu, 01 Jul 2021 09:02:00 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1898549#p1898549</guid>
		</item>
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