Pim a écrit :

Je pensais qu'il n'y avait pas de garantie locative constituée ??

Il n'y en a pas suite à une erreur de l'agent immobilier, mais je posais la question afin de savoir si je peux me retourner contre l'agence pour récupérer mon loyer impayé. ;-)

Je suppose qu'il s'agit d'un agent immobilier agréé Ipi, auquel cas sa responsabilité est assurée via une police collective souscrite par l'Ipi chez Axa.
J'ignore si dans le cas d'espèce c'est couvert.

Je pensais qu'il n'y avait pas de garantie locative constituée ??

Il n'y en a pas suite à une erreur de l'agent immobilier, mais je posais la question afin de savoir si je peux me retourner contre l'agence pour récupérer mon loyer impayé. ;-)

Souvent, on précise que la garantie ne peut couvrir les loyers. On sous-entend que le locataire ne peut s'abstenir de payer un loyer en disant que le proprio n'a qu'à la reprendre sur la garantie.

J'ai un doute sur la garantie locative. Elle peut servir à récupérer le loyer impayé suivant le bail. Est-ce légal ?

Le locataire ne peut pas décider de sa propre initiative d'affecter la garantie au paiement du loyer.
Mais le bailleur oui, à l'occasion de décomptes à établir lors de l'état des lieux de sortie.

Je pensais qu'il n'y avait pas de garantie locative constituée ??

Qui a rédigé le bail ?
=> L'agence

Qui a signé le contrat de bail ?
=> Le locataire et nous

Le contrat prévoit-il la constitution d'une garantie locative ?
=> Oui

Forme de la garantie locative ?
=> Le contrat de bail stipule : "En vue d'assurer le respect de ses obligations, le bailleur et le preneur conviennent que le preneur constitue une garantie locative, d'un montant de xxxx qui sera bloquée sur un compte avant la remise des clés.
Le bailleur dispose d'un privilège sur l'actif du compte pour tout montant résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du preneur (arriérés de loyer ou de charges, dégâts locatifs, ...) ". Il est interdit au preneur d'affecter la garantie au paiement des loyers ou des charges. "

Quel est le contenu du mandat de gestion ?
=> Le contrat stipule :
- La mission de l’agent :
Le commettant charge l’agent de s’occuper de la gestion locative des appartements décrits ci-dessus.
La mission consiste en particulier à:
                • Gérer en accord avec le commettant la reconduction ou non des contrats de bail en vigueur.
                • Percevoir les loyers sur le compte tiers de l'agence et les reverser au commettant sous déduction des honoraires.
                • Appliquer l’indexation des loyers en fonction des échéances légales.
                • Assurer le suivi des retards de paiements et envoyer les rappels et mise en demeure si nécessaire.

L'agence a eu la charge de gérer a location dès le début, bail compris.

Qui a rédigé le bail ?
Qui a signé le contrat de bail ?
Le contrat prévoit-il la constitution d'une garantie locative ?
Forme de la garantie locative ?
Quel est le contenu du mandat de gestion ?

La responsabilité du mandataire devra être examinée eu égard à différents éléments.
S'il a commis une faute et que sa responsabilité puisse être engagée, soit il accepte de l'endosser, soit il conviendra que vous vous adressiez au juge compétent pour faire valoir ce que vous estimez être vos droits.

A tout le moins, l'agence a fait une erreur et aurait du vérifier cela avant l'entrée du locataire...

Oui, mais seulement si l'agence était déjà chargée de conclure le bail lors de l'entrée du locataire. Si elle est seulement intervenue après la signature du bail, rien ne peut lui être reproché.

Quant à la non constitution de garantie vous devez voir les dates de signatures du bail et du contrat de l'agence et relire les conditions générales et les obligations et engagements des parties