Super. Mais à quoi cela sert, qui doit le savoir, à qui est-on tenu de transmettre cette information et quand?

Je suppose que cela doit (devra) faire partie des informations à communiquer par le syndic lorsqu'il est interrogé sur l'ACP à l'occasion d'une mise en vente d'un appartement en Flandre (avant éventuelle extension aux autres régions)

A mon avis, cela sert à l'administration afin de nous fliquer un peu plus, de nous foutre des obligations inutiles supplémentaires, et à donner un peu plus d'emploi sans valeur ajoutée à des certificateurs et des fonctionnaires régionaux.

Bref, un vrai gaspillage de ressources aux dépens des propriétaires.

A partir de l’année 2022, il est (aussi) obligatoire en Flandre, d’avoir un certificat PEB pour les parties communes d’un immeuble.

https://www.syncura.be/fr/actualites/pe … meuble-41/

Base légale :

19 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant des dispositions générales en matière de la politique de l'énergie (cité comme : Arrêté relatif à l'énergie)
Législation consolidée : mise à jour 17/12/2020
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ar … 890/justel

Art. 9.2.5/1. § 1er. A partir du 1er janvier 2022, le propriétaire d'un immeuble d'appartements composé d'au moins deux unités de construction qui ne sont pas elles-mêmes des parties communes est titulaire d'un certificat de performance énergétique parties communes pour les parties communes de l'immeuble. Si l'immeuble relève de l'article 577-3 du Code civil, l'obligation de disposer du certificat de performance énergétique parties communes incombe à l'association des copropriétaires.
  Par dérogation au premier alinéa, l'obligation pour un immeuble d'appartements neuf n'est applicable que dix ans après l'obtention du permis d'urbanisme ou du permis d'environnement pour des actes urbanistiques.

Cet article a été ajouté par l'art.46 de l'arrêté du 30 novembre 2018 du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne diverses dispositions en matière d'énergie

"Vanaf 1 januari 2022 komen bij de verkoop van een woning of appartement enkel nog EPC’s in aanmerking die zijn opgemaakt vanaf 1 januari 2019. Dat laat het Vlaams Energie- en Klimaatagentschap (VEKA) weten. Bij de verhuur van woningen blijft een EPC van voor 2019 wel bruikbaar." (source: CIB Vlaanderen)

Autrement dit, alors que d'habitude un certificat Peb est valable pendant 10 ans, en Flandre, à partir du 1er janvier 2022 (c'est dans moins de 6 mois...), en cas de vente d'un logement, il faudra produire un certificat réalisé après le 1er janvier 2019.
(Pour la location, les plus "vieux" certificats restent valables).

J'en reviens au certificat PEB, version flamande.

Base légale :

19 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant des dispositions générales en matière de la politique de l'énergie (cité comme : Arrêté relatif à l'énergie)
Législation consolidée : mise à jour 17/12/2020
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ar … 890/justel

" Art. 12.3.22. par dérogation à l'article 9.2.1, § 5, et sans préjudice de l'article 9.2.4, à partir du 1er janvier 2022, seuls les certificats de performance énergétique bâtiments résidentiels établis à partir du 1er janvier 2019 entrent encore en considération pour l'obligation visée à l'article 9.2.3. ".

Cet article a été inséré par l'art.52 de l'arrêté du 9 octobre 2020 du Gouvernement flamand modifiant l’arrêté relatif à l’énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne la transposition de la directive 2018/844/UE et diverses dispositions en matière d’efficacité énergétique.

Le VEKA a "traduit" la disposition légale.

copropriétaire engalère a écrit :

PIM a écrit :

grmff a écrit :

Je me demande bien à quoi cela sert...
Le statut du PEB ne change pas quand même...
Et si le vendeur a fait des travaux, il a tout intérêt de refaire un PEB. Il vendra mieux...

C'est donc une obligation imbécile de plus.

Quant à "certificateur métier d'avenir", c'est tellement cassé bonbon et peu rémunérateur que j'en connais qui ont jeté le gant.

Je suppose que cela doit être consécutif à de nouvelles obligations concernant les immeubles à certifier.
Quant au métier d'avenir, je songeais surtout aux certificateurs multi-tâches (peb, eau, électricité, plomb ?, enz.)

Le plomb? comment obliger un lot à changer son installation si pas conforme?

Il n'y a pas que les appartements dans la vie immobilière...

Avez-vous déjà vu le nombre d'annexes (certificats en tous genres) à un compromis de vente en France ?
Cela ne tardera pas à arriver chez nous aussi.

ps: dans ma liste, j'ai oublié l'amiante.

ha oui ça j'ai bien vu la différence, mais ce n'est pas toute la France, en Bretagne c'est différent.

revenons à notre Belgique, Le plomb? comment obliger un lot à changer son installation si pas conforme? dans le contexte de l'amiante, l'acp a payé tout l'enlèvement de l'amiante trouvé (par hasard) derrière un mur salle de bain.....d'un lot.

https://www.syncura.be/fr/actualites/pe … meuble-41/

PIM a écrit :

grmff a écrit :

Je me demande bien à quoi cela sert...
Le statut du PEB ne change pas quand même...
Et si le vendeur a fait des travaux, il a tout intérêt de refaire un PEB. Il vendra mieux...

C'est donc une obligation imbécile de plus.

Quant à "certificateur métier d'avenir", c'est tellement cassé bonbon et peu rémunérateur que j'en connais qui ont jeté le gant.

Je suppose que cela doit être consécutif à de nouvelles obligations concernant les immeubles à certifier.
Quant au métier d'avenir, je songeais surtout aux certificateurs multi-tâches (peb, eau, électricité, plomb ?, enz.)

Le plomb? comment obliger un lot à changer son installation si pas conforme?

Il n'y a pas que les appartements dans la vie immobilière...

Avez-vous déjà vu le nombre d'annexes (certificats en tous genres) à un compromis de vente en France ?
Cela ne tardera pas à arriver chez nous aussi.

ps: dans ma liste, j'ai oublié l'amiante.

grmff a écrit :

Je me demande bien à quoi cela sert...
Le statut du PEB ne change pas quand même...
Et si le vendeur a fait des travaux, il a tout intérêt de refaire un PEB. Il vendra mieux...

C'est donc une obligation imbécile de plus.

Quant à "certificateur métier d'avenir", c'est tellement cassé bonbon et peu rémunérateur que j'en connais qui ont jeté le gant.

Je suppose que cela doit être consécutif à de nouvelles obligations concernant les immeubles à certifier.
Quant au métier d'avenir, je songeais surtout aux certificateurs multi-tâches (peb, eau, électricité, plomb ?, enz.)

Le plomb? comment obliger un lot à changer son installation si pas conforme?

Je me demande bien à quoi cela sert...
Le statut du PEB ne change pas quand même...
Et si le vendeur a fait des travaux, il a tout intérêt de refaire un PEB. Il vendra mieux...

C'est donc une obligation imbécile de plus.

Quant à "certificateur métier d'avenir", c'est tellement cassé bonbon et peu rémunérateur que j'en connais qui ont jeté le gant.

Je suppose que cela doit être consécutif à de nouvelles obligations concernant les immeubles à certifier.
Quant au métier d'avenir, je songeais surtout aux certificateurs multi-tâches (peb, eau, électricité, plomb ?, enz.)

Et en 25 ans, une installation électrique peut se dégrader (prises cassées, portes de tableau manquante, bricolage divers, rajoutes sauvages de circuits etc). Mais le PEB, c'est vrééément débile.

C'est donc une obligation imbécile de plus.

Quant à "certificateur métier d'avenir", c'est tellement cassé bonbon et peu rémunérateur que j'en connais qui ont jeté le gant.

Autrement dit, alors que d'habitude un certificat Peb est valable pendant 10 ans, en Flandre, à partir du 1er janvier 2022 (c'est dans moins de 6 mois...), en cas de vente d'un logement, il faudra produire un certificat réalisé après le 1er janvier 2019.
(Pour la location, les plus "vieux" certificats restent valables).

On n'arrête pas le progrès administratif.
Certificateur: un métier d'avenir.