Pim.be / sous numerotation de maison

Réponse à : sous numerotation de maison

dummy@example.com (Roger) — Sun, 04 Sep 2022 16:02:20 +0000

c'est quoi ces statuts ? depuis quand et qui (ou quoi) en décide svp ?

Réponse à : sous numerotation de maison

dummy@example.com (bichete56) — Fri, 06 Aug 2021 09:25:18 +0000

c'est une maison unifamiliale

Réponse à : sous numerotation de maison

dummy@example.com (GT) — Fri, 06 Aug 2021 09:14:52 +0000

PIM a écrit :

bichete56 a écrit :
Je ne trouve pas le renseignement pour le moment ... où puis-je le trouver?
Notamment au service d'urbanisme de la commune concernée

Quelle est la situation urbanistique du bâtiment ? Nous l'ignorons.
Des travaux ont-ils été entrepris ? Autorisation de l'urbanisme requise ? obtenue ? situation à régulariser ?

Réponse à : sous numerotation de maison

dummy@example.com (GT) — Fri, 06 Aug 2021 09:13:51 +0000

bichete56 a écrit :

Je ne trouve pas le renseignement pour le moment ... où puis-je le trouver?
Il s'agit d'une maison simple, même porte d'entrée, même couloir, la cour, les caves et la buanderie sont communes.

Quel est le document qui fixe les parties communes ? Nous l'ignorons

Réponse à : sous numerotation de maison

dummy@example.com (bichete56) — Fri, 06 Aug 2021 09:04:01 +0000

je ne sais pas si la prescription trentenaire s'applique dans ce cas...

Réponse à : sous numerotation de maison

dummy@example.com (libra) — Thu, 05 Aug 2021 20:15:16 +0000

bichete56 a écrit :

J'ai encore une petite question. Pour des raisons administratives, un huissier doit venir prochainement confirmer l'occupation de chacun (1/3 pour nous et 2/3 pour mon frère).
Le document qui sera établi pourrait-il un jour modifier la pleine propriété de chacun (actuellement 1/2 - 1/2) et devenir 1/3 - 2/3?
Merci

Attention à la prescription trentenaire: après 30 ans de jouissance à titre gracieux on devient propriétaire du bien dont on avait la jouissance gratuite.

Réponse à : sous numerotation de maison

dummy@example.com (PIM) — Thu, 05 Aug 2021 20:00:36 +0000

bichete56 a écrit :

J'ai encore une petite question. Pour des raisons administratives, un huissier doit venir prochainement confirmer l'occupation de chacun (1/3 pour nous et 2/3 pour mon frère).
Le document qui sera établi pourrait-il un jour modifier la pleine propriété de chacun (actuellement 1/2 - 1/2) et devenir 1/3 - 2/3?
Merci

Et si vous le faisiez préciser dans le constat du huissier ?

Réponse à : sous numerotation de maison

dummy@example.com (bichete56) — Thu, 05 Aug 2021 16:44:20 +0000

J'ai encore une petite question. Pour des raisons administratives, un huissier doit venir prochainement confirmer l'occupation de chacun (1/3 pour nous et 2/3 pour mon frère).
Le document qui sera établi pourrait-il un jour modifier la pleine propriété de chacun (actuellement 1/2 - 1/2) et devenir 1/3 - 2/3?
Merci

Réponse à : sous numerotation de maison

dummy@example.com (bichete56) — Wed, 14 Jul 2021 12:26:33 +0000

merci

Réponse à : sous numerotation de maison

dummy@example.com (GT) — Tue, 13 Jul 2021 10:54:21 +0000

NUMÉROTATION D’IMMEUBLES, OBLIGATION D’ÉDICTER UN RÈGLEMENT COMMUNAL
https://www.uvcw.be/no_index/articles-p … d/3001.pdf

EXEMPLE D'UN REGLEMENT DE POLICE RELATIF A LA NUMEROTATION ET LA SOUS-NUMEROTATION DES IMMEUBLES.
https://ecologroen1060.be/wp-content/up … tation.pdf

Réponse à : sous numerotation de maison

dummy@example.com (PIM) — Tue, 13 Jul 2021 09:50:41 +0000

bichete56 a écrit :

Je ne trouve pas le renseignement pour le moment ... où puis-je le trouver?

Notamment au service d'urbanisme de la commune concernée

Réponse à : sous numerotation de maison

dummy@example.com (bichete56) — Tue, 13 Jul 2021 09:47:34 +0000

Je ne trouve pas le renseignement pour le moment ... où puis-je le trouver?

Réponse à : sous numerotation de maison

dummy@example.com (PIM) — Mon, 12 Jul 2021 15:18:54 +0000

Quel est le statut urbanistique de la maison (unifamilial ou bifamilial) ?

sous numerotation de maison

dummy@example.com (bichete56) — Mon, 12 Jul 2021 13:37:54 +0000

Bonjour,
Etant revenu habiter dans la maison familiale, pour laquelle je suis en indivision avec mon frère qui y habite, le policier de quartier lors de sa visite nous a dit qu'il était nécessaire de faire une demande de sous-numerotation pour la maison.
Est-ce une obligation? Si oui, cela changera-t-il quelque chose au niveau de l'indivision puisque nous serons à 1/3 - 2/3 de la maison? Nous somme à 1/2 pleine propriété chacun.
Mon épouse et moi occupons le rez-de-chaussée et mon frère occupe le 1er 2ème étage. Il est indépendant au niveau gaz et électricité, nous avons chacun nos compteurs, seule l'eau est commune.

Merci pour votre réponse.