Pim.be / Procédure judiciaire après absence de conciliation

Réponse à : Procédure judiciaire après absence de conciliation

dummy@example.com (nana2) — Mon, 19 Jul 2021 14:39:40 +0000

Bonjour le bail arrive à terme fin juillet.merci pour votre réponse

Réponse à : Procédure judiciaire après absence de conciliation

dummy@example.com (grmff) — Wed, 14 Jul 2021 10:04:53 +0000

Le locataire est-il parti? Depuis quand?

Réponse à : Procédure judiciaire après absence de conciliation

dummy@example.com (nana2) — Wed, 14 Jul 2021 09:44:50 +0000

Bonjour, oui depuis 5 ans il n y a pas eu de procédure après la tentative de conciliation. Nous pensions récupérer la garantie locative mais comme il n y en a pas...Y a t il peremption?
Merci

Réponse à : Procédure judiciaire après absence de conciliation

dummy@example.com (GT) — Mon, 12 Jul 2021 15:20:32 +0000

Il y a 5 ans il était question de la mise en oeuvre d'une procédure d'arbitrage et non de conciliation.

https://forum.pim.be/topic-286401-claus … age-1.html

Réponse à : Procédure judiciaire après absence de conciliation

dummy@example.com (PIM) — Mon, 12 Jul 2021 15:16:41 +0000

Et cela fait 5 ans que rien n'a été instauré comme procédure ? Les locataires sont toujours dans les lieux ?

Procédure judiciaire après absence de conciliation

dummy@example.com (nana2) — Mon, 12 Jul 2021 14:03:29 +0000

Bonjour,
Il y a un peu plus de 5 ans, nous avons introduit une demande de conciliation pour loyers impayes. Cette conciliation n à pas abouti le locataire ne s est pas présente. À l époque nous n avons pas introduit de demande de procedure judiciaire, pouvons nous le faire maintenant après 5 ans ? Y a t il prescription? Nous pensions que la garantie locative rembourserait les impayes mais nous venons de constaté qu il n y a Pas de garantie locative constituée (erreur de agence immobilière.) . Merci pour vos reponses. Nathan