Pim.be / Cassation pour quelques Euros

Réponse à : Cassation pour quelques Euros

dummy@example.com (Paul_6) — Sat, 14 Aug 2021 11:43:24 +0000

Tiens, je croyais qu'en justice de paix -pour les montants que vous citez- il n'y avait plus d'appel ? Uniquement le juge de paix puis cassation (bien éventuelle évidemment) ?non??

Réponse à : Cassation pour quelques Euros

dummy@example.com (Girkou) — Sat, 14 Aug 2021 11:01:12 +0000

libra a écrit :

GT a écrit :
libra a écrit :
Le locataire va en cassation
Un huissier vous a bien signifié le pourvoi en cassation ?
Oui, d'où frais de 192,73 €

et les frais sont à la charges de la personnes citées? ou de celui qui introduit la demande en cassation?

a partir de cette année, vu que certaines banques vont vers les intérêts négatifs ce genre d'aberration n'existera plus... je suppose

mais au final ce n'est pas le preneur qui est en tord pour ne pas avoir fait une caution via un compte bancaire?

Réponse à : Cassation pour quelques Euros

dummy@example.com (libra) — Fri, 13 Aug 2021 16:52:20 +0000

PIM a écrit :

Dingue, ça !

Abus de Prodeo?

Réponse à : Cassation pour quelques Euros

dummy@example.com (libra) — Fri, 13 Aug 2021 16:51:13 +0000

GT a écrit :

libra a écrit :
Le locataire va en cassation
Un huissier vous a bien signifié le pourvoi en cassation ?

Oui, d'où frais de 192,73 €

Réponse à : Cassation pour quelques Euros

dummy@example.com (GT) — Fri, 13 Aug 2021 16:46:11 +0000

libra a écrit :

Le locataire va en cassation

Un huissier vous a bien signifié le pourvoi en cassation ?

Réponse à : Cassation pour quelques Euros

dummy@example.com (PIM) — Fri, 13 Aug 2021 16:34:05 +0000

Dingue, ça !

Cassation pour quelques Euros

dummy@example.com (libra) — Fri, 13 Aug 2021 16:16:25 +0000

Bruxelles - Bail législation fédérale conclu le 16/03/2015

Jugement par défaut en Justice de Paix ensuite jugement en appel.

Le locataire va en cassation car la garantie (1270 euros) aurait été constitué en main propre et que le juge en appel ne m'a pas condamné au paiement d'intérêt.

Le locataire est Prodeo et on lui a assigné un avocat de Liège.

En réalité, les 1.270 Euros m'ont été remises 'en attente de la constitution de la garantie locative auprès d’une banque'.