walis a écrit :

Exacte il y a 2 ACP ,  la cour  appartient à l'autre ACP  est non a notre ACP.
l'infraction c'est l'absence d'un permis d'environnement.

Mais un permis d'environnement  est nécessaire uniquement si le nombre de garage est  supérieur à 10.
donc pour moi l'infraction n'est pas commise par notre ACP.

Vous avez identifié l'"autre ACP" ? Si elle a la personnalité juridique, elle est inscrite à la banque carrefour des entreprises.

Il pourrait également s'agir d'une association partielle dénuée de la personnalité juridique. La notion d' association partielle (dotée ou non de la personnalité juridique)  évoque celle d'une association principale.

N'étant pas en possession des textes, je me garde bien de donner mes conclusions ou même un avis concernant l'auteur de l'infraction et la nécessité d'un permis d'environnement.

Votre notaire a bien fait état d'une infraction ds le chef de votre future copro. Non ?

Réinterrogez le puisque vous êtes arrivé à la conclusion de l'absence d'une infraction .

il n'est pas joignable pour le momentvJe vais le recontacter demain

Exacte il y a 2 ACP ,  la cour  appartient à l'autre ACP  est non a notre ACP.
l'infraction c'est l'absence d'un permis d'environnement.

Mais un permis d'environnement  est nécessaire uniquement si le nombre de garage est  supérieur à 10.
donc pour moi l'infraction n'est pas commise par notre ACP.

Vous avez identifié l'"autre ACP" ? Si elle a la personnalité juridique, elle est inscrite à la banque carrefour des entreprises.

Il pourrait également s'agir d'une association partielle dénuée de la personnalité juridique. La notion d' association partielle (dotée ou non de la personnalité juridique)  évoque celle d'une association principale.

N'étant pas en possession des textes, je me garde bien de donner mes conclusions ou même un avis concernant l'auteur de l'infraction et la nécessité d'un permis d'environnement.

Votre notaire a bien fait état d'une infraction ds le chef de votre future copro. Non ?

Réinterrogez le puisque vous êtes arrivé à la conclusion de l'absence d'une infraction .

walis a écrit :

il y a 2 acte de base

le premier pour l'immeuble avec 5 garages
et le deuxième pour les autres garages

aucun ne mentionné la cour
il ya  une seule entrée à cette cour

2 actes de base. 2 ACP, dotées chacune de la personnalité juridique ? l'une pour l'immeuble (y compris le parking souterrain, , "les 5 garages"), l'autre pour le parking extérieur (" les autres garages")? les ACP doivent alors avoir leur propre n° BCE . Elles sont autonomes. Elles choisissent leurs propres organes  ( syndic, conseil de copropriété, commissaire aux comptes) et tiennent des AG distinctes.

A qui appartient l'assiette sur laquelle sont garés en extérieur des véhicules ? Qui est l'auteur d'une infraction urbanistique affirmée?

Exacte il y a 2 ACP ,  la cour  appartient à l'autre ACP  est non a notre ACP.
l'infraction c'est l'absence d'un permis d'environnement.

Mais un permis d'environnement  est nécessaire uniquement si le nombre de garage est  supérieur à 10.
donc pour moi l'infraction n'est pas commise par notre ACP.

il y a 2 acte de base

le premier pour l'immeuble avec 5 garages
et le deuxième pour les autres garages

aucun ne mentionné la cour
il ya  une seule entrée à cette cour

2 actes de base. 2 ACP, dotées chacune de la personnalité juridique ? l'une pour l'immeuble (y compris le parking souterrain, , "les 5 garages"), l'autre pour le parking extérieur (" les autres garages")? les ACP doivent alors avoir leur propre n° BCE . Elles sont autonomes. Elles choisissent leurs propres organes  ( syndic, conseil de copropriété, commissaire aux comptes) et tiennent des AG distinctes.

A qui appartient l'assiette sur laquelle sont garés en extérieur des véhicules ? Qui est l'auteur d'une infraction urbanistique affirmée?

walis a écrit :

Voici la configuration

un  immeuble qui a 5 garages au sous sol avec access à l'arrière de cet immeuble sur une cour ,   c'est  la premiere ACP.
derrière notre immeuble   il y a la cour et  les autres garages couvert, la cour et ces garages  font parti d'une autre ACP.
donc dans la cour, d'un côté il y a notre immeuble  et les 5 garages au sous sol et de l'autre côté il y a les autres garages.

Une cour, la cour.

La cour de "l'immeuble qui a 5 garages en sous-sol" est-elle, pour toute sa superficie, une partie commune de l'ACP associée à cet immeuble  (votre future copro selon vos propos) ? Lisez l'acte de base. Que prévoit-il en ce qui concerne cette cour ?  Quel est le statut de cette cour ?

Les plans vous diront également la situation et la superficie de cette cour qui serait associée à l'ACP de "l'immeuble qui a 5 garages en sous-sol".

Si la cour de "l'immeuble qui a 5 garages en sous-sol" devait être , pour toute sa superficie, une partie commune de l'ACP associée à cet immeuble  (votre future copro selon vos propos), quels seraient les droits de tiers ( une ou plusieurs autres ACP ?) sur celle-ci ?

il y a 2 acte de base

le premier pour l'immeuble avec 5 garages
et le deuxième pour les autres garages

aucun ne mentionné la cour
il ya  une seule entrée à cette cour

Voici la configuration

un  immeuble qui a 5 garages au sous sol avec access à l'arrière de cet immeuble sur une cour ,   c'est  la premiere ACP.
derrière notre immeuble   il y a la cour et  les autres garages couvert, la cour et ces garages  font parti d'une autre ACP.
donc dans la cour, d'un côté il y a notre immeuble  et les 5 garages au sous sol et de l'autre côté il y a les autres garages.

Une cour, la cour.

La cour de "l'immeuble qui a 5 garages en sous-sol" est-elle, pour toute sa superficie, une partie commune de l'ACP associée à cet immeuble  (votre future copro selon vos propos) ? Lisez l'acte de base. Que prévoit-il en ce qui concerne cette cour ?  Quel est le statut de cette cour ?

Les plans vous diront également la situation et la superficie de cette cour qui serait associée à l'ACP de "l'immeuble qui a 5 garages en sous-sol".

Si la cour de "l'immeuble qui a 5 garages en sous-sol" devait être , pour toute sa superficie, une partie commune de l'ACP associée à cet immeuble  (votre future copro selon vos propos), quels seraient les droits de tiers ( une ou plusieurs autres ACP ?) sur celle-ci ?

"la copro a 5 garages couvert"

Une copro ( je suppose qu'il faut lire une association de copropriétaires) ne peut avoir (dans le sens de avoir ds son patrimoine) des garages peu importe qu'ils soient  couverts (?) ou non, qu'ils soient ou non dans une cour.

C'est ce que prévoit l' article 577-5, § 3, (ancien code civil)

"L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. "

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 2151/juste

Je ne comprends pas ce qu'il faut entendre par : "dans la même  cour il y a 17  autres garages qui  sont  associés (?) à d'autres immeubles (je suppose qu'il faut lire d'autres associations de copropriétaires) voisin"

"quelqu'un  a déjà eu la même situation dans sa copro ( je suppose qu'il faut lire association de copropriétaires?" La situation . Je ne la comprends pas. Au mieux, je peux l'imaginer.

Ont été utilisés les termes "copro", "immeuble", "ACP".

l

Voici la configuration

un  immeuble qui a 5 garages au sous sol avec access à l'arrière de cet immeuble sur une cour ,   c'est  la premiere ACP.
derrière notre immeuble   il y a la cour et  les autres garages couvert, la cour et ces garages  font parti d'une autre ACP.
donc dans la cour, d'un côté il y a notre immeuble  et les 5 garages au sous sol et de l'autre côté il y a les autres garages.

Une copro ( je suppose qu'il faut lire une association de copropriétaires) ne peut avoir (dans le sens de avoir ds son patrimoine) des garages peu importe qu'ils soient  couverts (?) ou non, qu'ils soient ou non dans une cour.

C'est ce que prévoit l' article 577-5, § 3, (ancien code civil)

"L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. "

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 2151/juste

Je ne comprends pas ce qu'il faut entendre par : "dans la même  cour il y a 17  autres garages qui  sont  associés (?) à d'autres immeubles (je suppose qu'il faut lire d'autres associations de copropriétaires) voisin"

"quelqu'un  a déjà eu la même situation dans sa copro ( je suppose qu'il faut lire association de copropriétaires?" La situation . Je ne la comprends pas. Au mieux, je peux l'imaginer.

Ont été utilisés les termes "copro", "immeuble", "ACP".

Je viens d'avoir une info  de mon notaire sur une infraction urbanistique de ma future copro. la copro a 5 garages couvert mais aucun permis d'environement ,  dans la même  cour il y a 17  autres garages qui  sont  associé à d'autres immeubles voisin.

Bien que je n'achète pas le parking, le vendeur via notaire ajoute dans le projet de compromis une recommendation  de demander un permis d'environnement pour les 5  + 17  autres garages,  bien que  les 5 garages  ne sont  pas dans la même ACP que les 17 autres.

Est ce que c'est juste parseque ils sont adjacent, mon notaire  ne m'a pas donné plus d' info, il  a juste indiqué que  cette infraction est trés fréquente  et il m'a orienté vers le syndic, ce dernier ne donne pas plus  d'info ?

quelqu'un  a déjà eu la même situation dans sa copro ?
Est-ce que c'est un problème grave, car j'ai pas encore signé le compromis.  faut il régulariser cette situation,? est-ce que c'est une procédure coûteuse ?