Nouveau livre 3 Code civil - entrée en vigueur 1/9/2021 - Copropriété forcée

dummy@example.com (GT) — Tue, 24 Aug 2021 10:55:22 +0000

Le 1er septembre 2021 (dans 1 semaine), le nouveau livre 3 du Code civil remplace intégralement l'ancien livre II, datant de 1804.

Les dispositions relatives à la copropriété forcée sont reprises aux articles 3.78 à 3.100 du nouveau livre 3 du code civil.

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