Merci Erik!

Courrier de prorogation a été envoyé en temps et en heure. Question subsidiaire : le bail initial étant enregistré, dois-je ajouter ce courrier au dossier MyRent?

Yapadequoi

subsidiaire: je dirais oui (en y ajoutant les références du 1er enregistrement)

Courrier de prorogation a été envoyé en temps et en heure. Question subsidiaire : le bail initial étant enregistré, dois-je ajouter ce courrier au dossier MyRent?

Quant à la différence entre proroger et prolonger, c'est expliqué dans le site cité:
"Le bail de courte durée peut faire l’objet d’une prorogation (allongement de la durée conventionnelle initiale) ou d’un renouvellement (signature d’un nouveau contrat de bail)."

En prenant les infos du Bon  bail

Dans le paragraphe 6 de l'article 55 il est écrit :

Il me semble évident que renouveller un bail ne nécessite pas de le casser donc là je suis un peu perdu.

Question additionnelle, parce que je ne trouve pas ça clair dans le décret du 15 mars 2018.

on a signé un bail d'un an. On souhaite le renouveller pour une nouvelle année.

Le paragraphe 6 de l'article 55 n'est pas très clair. Je ne comprends déjà pas la différence entre le renouvellement et la prorogation. En cas de renouvellement je dois signifier un congé 3 mois avant mais en cas de prorogation un simple courrier suffit?

Par ailleurs, il est bien écrit que

Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu'après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.

ça ne me semble pas cohérent avec le fait de signifier le congé pour renouveller.

Quelle est la marche à suivre finalement?

Pourquoi voulez-vous signifier un congé pour renouveler ??

on a signé un bail d'un an. On souhaite le renouveller pour une nouvelle année.

Le paragraphe 6 de l'article 55 n'est pas très clair. Je ne comprends déjà pas la différence entre le renouvellement et la prorogation. En cas de renouvellement je dois signifier un congé 3 mois avant mais en cas de prorogation un simple courrier suffit?

Par ailleurs, il est bien écrit que

ça ne me semble pas cohérent avec le fait de signifier le congé pour renouveller.

Quelle est la marche à suivre finalement?

Je pense par contre que je vais passer à la commune demander une composition de ménage, voir si les enfants se sont domiciliés là ou pas.

Donc, au niveau surpeuplement, pas de problème, inutile de chercher par là. Sorry.

A partir du moment où cela pose problème, il faut agir.

Wallonie?
Quelle surface d'appartement, hors salle de bain, WC, couloir et pièce de moins de 4m2?

Oui grmff,  en Wallonie. La maison doit avoir une chambre d'environ  20 m² et une grande pièce à vivre d'à peu près 40 m² au rez-de-chaussée, et une chambre sous toiture à l'étage qui sert de grenier pour l'instant étant donné qu'il faut bien stocker les affaires de tout ce petit monde.

Ah oui ça a dû être chiant, bon courage à vous.

Bon sang tonnerre de Brest

Wallonie?
Quelle surface d'appartement, hors salle de bain, WC, couloir et pièce de moins de 4m2?

Pas que mes nouveaux locataires me posent des soucis, à tout le moins pas encore, mais j'ai une situation originale qui me chatouille un peu.

Leur contrat de bail est effectif depuis le 1er mars. En mai/juin, ils ont demandé s'ils pouvaient héberger pendant quelques semaines leur fils et sa compagne qui arrivaient en fin de bail et qui avaient leur maison en rénovation dont les délais avaient glissés. Forcément pas des monstres, on leur dit que tant que c'est temporaire, on comprend bien qu'ils aient envie d'aider leur enfant. Je passe sur le fait qu'au passage ils demandent s'ils peuvent utiliser une partie de notre garage pour stocker les affaires du fiston.

6 mois plus tard, la maison n'est toujours pas terminée évidemment, fiston et sa compagne ont eu un enfant et tout le monde vit encore là. Et avec bébé qui est arrivé, on a mis la chaudière à fond, on aère moins, ce genre de petites choses et évidemment on se retrouve à nouveau avec un problème de condensation dans la chambre à coucher qui est adjacente à la salle de douche et dans laquelle dort la petite famille (malgré la VMC installée dans ladite salle de douche en accord avec les recommandations de l'expert sapiteur qui était passé pour les locataires précédents). Bref, nos locataires ont au moins la décence de s'en inquiéter, de nous prévenir et de nous écouter et en leur faisant tester ceci et celà ils sont bien convaincus de la source du problème. Ce qui ne nous empêche pas  de faire - à nouveau - réaliser une expertise, qu'un intervenant externe détermine lui même la cause des soucis.

Ce problème, même s'il est forcément rageant, n'est cependant pas ce qui m'embête le plus. On a eu l'expérience, on sait comment on va gérer la chose.

Ce qui m'embête le plus c'est à quel moment eux ou nous franchissons les limites du "bon père de famille". En tant que propriétaires, on ne peut évidemment pas leur interdire de recevoir du monde ni même d'héberger. Mais à quel moment l'hébergement temporaire devient-il excessif? Bien sûr, d'un côté purement humain, c'est difficile d'aller leur dire qu'il est temps que chacun rentre chez soi, mais les problèmes qui commencent à apparaître dans le bien commencent aussi à rogner mon côté humain.

A quel moment mettez-vous votre âme charitable de côté pour protéger votre patrimoine?

PIM a écrit :

Lu sur
https://www.justice-en-ligne.be/Un-juge … erime-t-il

"Après la mise en ligne de l’article de Pierre Heughebaert, « Signifier, qu’est ce que cela signifie ? » le 8 février 2010, un de nos internautes a souhaité savoir si un jugement est « valable » pendant une année et si un jugement prononcé en 2010, signifié en 2011, l’est tout autant.

Pierre Heughebaert répond.

Pour répondre brièvement à la question et sans aborder en détail la matière, il convient de ne pas confondre le délai de signification d’un jugement (I) et la prescription de la demande en exécution d’une décision judiciaire (II).

I. En matière civile, la réponse à la question relative au délai dans lequel la signification du jugement est effectuée dépend de la réponse à la question de savoir si le jugement signifié a été prononcé par défaut ou de manière contradictoire (sur ces notions, voy l’article précité, spécialement les points 3 et 4).

La signification d’un jugement contradictoire peut être effectuée à tout moment à dater du prononcé dudit jugement.

La signification d’un jugement prononcé par défaut doit quant à elle être effectuée dans l’année du prononcé (soit dans un délai de 12 mois à dater de celui-ci) ; sinon il est réputé non avenu et ne peut pas produire d’effets.

Le bénéficiaire du jugement prononcé par défaut qui serait ainsi « périmé » dispose cependant de la possibilité de le « réactualiser » car la procédure antérieure subsiste et le fond du droit n’est pas modifié. Le bénéficiaire du jugement réputé non avenu peut dès lors obtenir une nouvelle décision en sollicitant du greffe du tribunal que la cause soit ramenée à une prochaine audience.

II. Quant à la question relative à la « durée de validité » d’un jugement et indépendamment de la question de la signification de celui-ci exposée ci-avant , il convient de préciser qu’il n’y a pas de véritable « délai de péremption » du jugement. Cependant, le jugement qui condamne l’une ou l’autre partie donne naissance à une action dont l’objet est précisément l’exécution de la condamnation. Cette action, appelée actio judicati, se prescrit, normalement, par dix ans, quelle que soit la durée du délai de prescription de la créance qui est à la base de la décision."

L'article cité est daté du 14 mars 2011

LA LOI DU 19 OCTOBRE 2015 MODIFIANT LE DROIT DE LA PROCÉDURE CIVILE, DITE LOI « POT-POURRI I »

Une des nouveautés : le jugement rendu par défaut ne doit plus être signifié dans l’année. Comme le jugement contradictoire, il est désormais valable 10 ans.

http://www.mediationdedettes.be/Quels-c … ucit%C3%A9.

Code judiciaire

art.806 , ancienne version
« Tout jugement par défaut doit être signifié dans l’année, sinon il est réputé non avenu ».

art.806, version actuelle

"Dans le jugement par défaut, le juge fait droit aux demandes ou moyens de défense de la partie comparante, sauf dans la mesure où la procédure, ces demandes ou moyens sont contraires à l'ordre public , y compris les règles de droit que le juge peut, en vertu de la loi, appliquer d'office."

GT, vous êtes un pimonaute indispensable. Merci.

Lu sur
https://www.justice-en-ligne.be/Un-juge … erime-t-il

"Après la mise en ligne de l’article de Pierre Heughebaert, « Signifier, qu’est ce que cela signifie ? » le 8 février 2010, un de nos internautes a souhaité savoir si un jugement est « valable » pendant une année et si un jugement prononcé en 2010, signifié en 2011, l’est tout autant.

Pierre Heughebaert répond.

Pour répondre brièvement à la question et sans aborder en détail la matière, il convient de ne pas confondre le délai de signification d’un jugement (I) et la prescription de la demande en exécution d’une décision judiciaire (II).

I. En matière civile, la réponse à la question relative au délai dans lequel la signification du jugement est effectuée dépend de la réponse à la question de savoir si le jugement signifié a été prononcé par défaut ou de manière contradictoire (sur ces notions, voy l’article précité, spécialement les points 3 et 4).

La signification d’un jugement contradictoire peut être effectuée à tout moment à dater du prononcé dudit jugement.

La signification d’un jugement prononcé par défaut doit quant à elle être effectuée dans l’année du prononcé (soit dans un délai de 12 mois à dater de celui-ci) ; sinon il est réputé non avenu et ne peut pas produire d’effets.

Le bénéficiaire du jugement prononcé par défaut qui serait ainsi « périmé » dispose cependant de la possibilité de le « réactualiser » car la procédure antérieure subsiste et le fond du droit n’est pas modifié. Le bénéficiaire du jugement réputé non avenu peut dès lors obtenir une nouvelle décision en sollicitant du greffe du tribunal que la cause soit ramenée à une prochaine audience.

II. Quant à la question relative à la « durée de validité » d’un jugement et indépendamment de la question de la signification de celui-ci exposée ci-avant , il convient de préciser qu’il n’y a pas de véritable « délai de péremption » du jugement. Cependant, le jugement qui condamne l’une ou l’autre partie donne naissance à une action dont l’objet est précisément l’exécution de la condamnation. Cette action, appelée actio judicati, se prescrit, normalement, par dix ans, quelle que soit la durée du délai de prescription de la créance qui est à la base de la décision."

L'article cité est daté du 14 mars 2011

LA LOI DU 19 OCTOBRE 2015 MODIFIANT LE DROIT DE LA PROCÉDURE CIVILE, DITE LOI « POT-POURRI I »

Une des nouveautés : le jugement rendu par défaut ne doit plus être signifié dans l’année. Comme le jugement contradictoire, il est désormais valable 10 ans.

http://www.mediationdedettes.be/Quels-c … ucit%C3%A9.

Code judiciaire

art.806 , ancienne version
« Tout jugement par défaut doit être signifié dans l’année, sinon il est réputé non avenu ».

art.806, version actuelle

"Dans le jugement par défaut, le juge fait droit aux demandes ou moyens de défense de la partie comparante, sauf dans la mesure où la procédure, ces demandes ou moyens sont contraires à l'ordre public , y compris les règles de droit que le juge peut, en vertu de la loi, appliquer d'office."