GT a écrit :

PACS   = France
COHABITATION LEGALE = Belgique

L'un peut être reconnu dans l'autre pays, sachant que c'est la loi du premier pays qui est d'application.

Une incursion dans le D.I.P. (droit international privé) ?

PACS   = France
COHABITATION LEGALE = Belgique

L'un peut être reconnu dans l'autre pays, sachant que c'est la loi du premier pays qui est d'application.

https://www.snpc-nems.be/fr/content/et- … ut-du-bail

Bonjour,
Je donne actuellement en location un petit logement à une personne seule, qui y a établi son domicile.
Le locataire souhaite rendre service à une amie arrivant de l'étranger en lui permettant d'emménager et de se domicilier avec lui.
Le logement est suffisant en termes de surface pour y loger 2 personnes (selon les normes du SPW)

Les questions que je me pose sont:
1) si besoin, puis-je légalement m'opposer à l'installation de cette personne?
2) en l'absence de modification du bail (que je ne souhaite pas car je ne connais pas cette autre personne) et donc en l'absence de tout lien contractuel entre cette personne et moi, si cette dernière est domiciliée dans le logement, serai-je confronté à des contraintes supplémentaires, par ex
a) si le locataire met fin au bail (la seconde personne étant domiciliée dans le logement, peut-elle m'obliger à la conserver comme locataire)?
b) si je souhaite donner son renom au locataire?

Merci pour vos conseils

Bonjour
1) A priori non, vous ne pouvez vous opposer à la domiciliation de cette personne si le logement est conforme pour deux personnes
2a) Votre seul locataire est le locataire d'origine tant que vous ne signez rien avec le nouveau venu... et tant qu'ils en se marient pas ou ne se pacsent pas. Si le locataire initial s'en va, il doit vous remettre le logement vide et inoccupé. Il reste responsable des personnes qu'il y aurait fait rentrer et des conséquences.
2b) Idem: vous avez une relation contractuelle avec votre locataire initial, et aucune responsabilité ni lien avec le nouveau venu (sauf s'ils se marient ou se pacsent)

Les questions que je me pose sont:
1) si besoin, puis-je légalement m'opposer à l'installation de cette personne?
2) en l'absence de modification du bail (que je ne souhaite pas car je ne connais pas cette autre personne) et donc en l'absence de tout lien contractuel entre cette personne et moi, si cette dernière est domiciliée dans le logement, serai-je confronté à des contraintes supplémentaires, par ex
a) si le locataire met fin au bail (la seconde personne étant domiciliée dans le logement, peut-elle m'obliger à la conserver comme locataire)?
b) si je souhaite donner son renom au locataire?

Merci pour vos conseils