fafax a écrit :

libra a écrit :

fafax a écrit :

Par ailleurs, je ne sais pas ce qu'est "un acte authentique récent relatif à l'aliénation de ce bien". Je suis dans une situation très classique de location, avec un bail 3-6-9, et je suis à 3 ans et 3 mois de location.

Qui perçoit actuellement le loyer? Le nouveau propriétaire vous a t-il produit un document attestant de sa qualité de nouveau propriétaire?

La vente a été signée lundi. Nous attendons le courrier recommandé nous donnant notre préavis, mais le nouveau propriétaire a déja écrit un email pour nous prévenir que nous devrons partir le 1er avril, et nous a envoyé son RIB pour les loyers.

L'acte authentique de vente ?

Vous disposez d'une preuve ?

Vous pouvez également interroger votre bailleur originaire pour savoir si l'acte authentique a bien été signé et que les loyers doivent être versés dès à présent au nouveau propriétaire ou pas.

libra a écrit :

fafax a écrit :

Par ailleurs, je ne sais pas ce qu'est "un acte authentique récent relatif à l'aliénation de ce bien". Je suis dans une situation très classique de location, avec un bail 3-6-9, et je suis à 3 ans et 3 mois de location.

Qui perçoit actuellement le loyer? Le nouveau propriétaire vous a t-il produit un document attestant de sa qualité de nouveau propriétaire?

La vente a été signée lundi. Nous attendons le courrier recommandé nous donnant notre préavis, mais le nouveau propriétaire a déja écrit un email pour nous prévenir que nous devrons partir le 1er avril, et nous a envoyé son RIB pour les loyers.

Sauf erreur, le RIB (relevé d'identification bancaire) est un document  officiel délivré par une banque qui reprend les données d'identité et les données bancaires.

libra a écrit :

fafax a écrit :

Par ailleurs, je ne sais pas ce qu'est "un acte authentique récent relatif à l'aliénation de ce bien". Je suis dans une situation très classique de location, avec un bail 3-6-9, et je suis à 3 ans et 3 mois de location.

Qui perçoit actuellement le loyer? Le nouveau propriétaire vous a t-il produit un document attestant de sa qualité de nouveau propriétaire?

La vente a été signée lundi. Nous attendons le courrier recommandé nous donnant notre préavis, mais le nouveau propriétaire a déja écrit un email pour nous prévenir que nous devrons partir le 1er avril, et nous a envoyé son RIB pour les loyers.

L'acte authentique de vente ?

Vous disposez d'une preuve ?

fafax a écrit :

Par ailleurs, je ne sais pas ce qu'est "un acte authentique récent relatif à l'aliénation de ce bien". Je suis dans une situation très classique de location, avec un bail 3-6-9, et je suis à 3 ans et 3 mois de location.

Qui perçoit actuellement le loyer? Le nouveau propriétaire vous a t-il produit un document attestant de sa qualité de nouveau propriétaire?

La vente a été signée lundi. Nous attendons le courrier recommandé nous donnant notre préavis, mais le nouveau propriétaire a déja écrit un email pour nous prévenir que nous devrons partir le 1er avril, et nous a envoyé son RIB pour les loyers.

Oui pour les visites à vocation d'estimation de travaux futurs et estimations
Non pour réalisation de travaux lourds durant le préavis.

Un procès n'est par ailleurs pas nécessairement la voie que choisira le nouveau proprio. Et dans ce cas en effet, le préavis sera quasiment terminé lors du jugement.

Par ailleurs, je ne sais pas ce qu'est "un acte authentique récent relatif à l'aliénation de ce bien". Je suis dans une situation très classique de location, avec un bail 3-6-9, et je suis à 3 ans et 3 mois de location.

Qui perçoit actuellement le loyer? Le nouveau propriétaire vous a t-il produit un document attestant de sa qualité de nouveau propriétaire?

Voici ce que prévoit le code bruxellois du logement
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel

" Art. 221. - Travaux en cours de bail
   § 1er. Sans préjudice de l'article 1724 du Code civil, et pour autant que le bail ait été conclu pour une durée prévue aux articles 237 et 239, le bailleur a le droit après avertissement du preneur par courrier recommandé au moins un mois l'avance, en cours de bail mais au maximum une fois par triennat, d'exécuter dans le bien loué tous travaux destinés à améliorer la performance énergétique du logement, pour autant que les travaux :
   1° n'aient pas une durée supérieure à celle fixée par le Gouvernement, qui ne peut excéder soixante jours à compter du début des travaux ;
   2° puissent être réalisés en site occupé ;
   3° n'engendrent pas de réduction de jouissance du logement donné en location après les travaux ;
   4° n'engendrent pas une réduction de jouissance déraisonnable du logement donné en location au cours des travaux ;
   5° ne visent pas à mettre le bien en conformité avec les conditions de l'article 219.
   § 2. Nonobstant l'article 240, les parties peuvent convenir de façon expresse et au plus tard un moins avant l'exécution de travaux visés au paragraphe 1er ou de travaux destinés à adapter le logement à une situation d'handicap ou de perte d'autonomie du preneur, que ceux-ci donneront lieu à une augmentation du loyer.
   Cette augmentation est proportionnée au coût réel des travaux réalisés, à l'amélioration de la performance énergétique ou à l'ampleur de l'adaptation du logement à la situation de handicap ou de perte d'autonomie.
   § 3. Si la durée des travaux excède celle fixée par le Gouvernement en application du paragraphe 1er, 1°, le bailleur devra accorder au preneur une diminution de loyer à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé et également de la perte de jouissance raisonnable."

Par ailleurs, je ne sais pas ce qu'est "un acte authentique récent relatif à l'aliénation de ce bien". Je suis dans une situation très classique de location, avec un bail 3-6-9, et je suis à 3 ans et 3 mois de location.

Voici pour les précisions demandées.
merci encore

acte relatif à l'aliénation = acte relatif à la vente
Le bail 3-6-9 est une appellation impropre, héritage du passé.

Les textes qui régissent le bail d'habitation depuis le 1/1/2018 ont été fixés par l'ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d'habitation
L'art.15 de l'ordonnance a inséré dans le Code du logement un titre XI intitulé des  baux d'habitation

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 697/justel

Je vous invite à lire le titre XI du Code du logement

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … el#LNK0085

Je précise que ma maison est à Uccle. Je ne sais pas ce que cela implique de particulier.

Cela implique que les informations données qui concerne la région wallonne ne sont pas d'application.

EN effet, sauf erreur de ma part, Uccle se trouve en France. Heu... en Région Bruxelloise.

Par ailleurs, je ne sais pas ce qu'est "un acte authentique récent relatif à l'aliénation de ce bien". Je suis dans une situation très classique de location, avec un bail 3-6-9, et je suis à 3 ans et 3 mois de location.

Voici pour les précisions demandées.
merci encore

Acte authentique = acte passé chez le notaire. Est-ce que le nouveau propriétaire est déjà passé chez le notaire, ou estce qu'il en est au stade du compromis?

S'il en est au stade du compromis, le congé n'est pas valable.

Voici pour les précisions demandées.
merci encore

Je précise que ma maison est à Uccle. Je ne sais pas ce que cela implique de particulier.

Quelqu'un a t-il donné un lien vers un texte qui m'indiquerait quels travaux en particulier je suis obligée d'accepter?

Merci déjà pour toutes ces informations

Fafax

Je "fatigue" (d'essayer) de construire sur du sable.

L'art.6, § 1er du même arrêté prévoit :
"La réalisation d'un rapport d'audit est obligatoire et préalable à la réalisation des investissements, lesquels peuvent faire l'objet d'une demande de primes uniquement après l'enregistrement d'un rapport de suivi de travaux destiné à vérifier l'exécution des investissements obligatoires et le respect de la hiérarchie établie dans le rapport d'audit."

Merci GT pour ces recherches.

En se basant sur cet article, fafax pourra s'opposer aux travaux qui ne suivraient pas le rapport d'audit. Et donc demander le rapport d'audit. En attendant un peu pour faire la demande du rapport d'audit au propriétaire qui demanderait à faire les travaux, 15 jours seront vite gagnés.

Si l'ordre des travaux indiqués sur le rapport n'est pas celui suivi par le propriétaire, fafax pourra légalement s'opposer à ces travaux...

Voici ce que prévoit le code bruxellois du logement
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel

" Art. 221. - Travaux en cours de bail
   § 1er. Sans préjudice de l'article 1724 du Code civil, et pour autant que le bail ait été conclu pour une durée prévue aux articles 237 et 239, le bailleur a le droit après avertissement du preneur par courrier recommandé au moins un mois l'avance, en cours de bail mais au maximum une fois par triennat, d'exécuter dans le bien loué tous travaux destinés à améliorer la performance énergétique du logement, pour autant que les travaux :
   1° n'aient pas une durée supérieure à celle fixée par le Gouvernement, qui ne peut excéder soixante jours à compter du début des travaux ;
   2° puissent être réalisés en site occupé ;
   3° n'engendrent pas de réduction de jouissance du logement donné en location après les travaux ;
   4° n'engendrent pas une réduction de jouissance déraisonnable du logement donné en location au cours des travaux ;
   5° ne visent pas à mettre le bien en conformité avec les conditions de l'article 219.
   § 2. Nonobstant l'article 240, les parties peuvent convenir de façon expresse et au plus tard un moins avant l'exécution de travaux visés au paragraphe 1er ou de travaux destinés à adapter le logement à une situation d'handicap ou de perte d'autonomie du preneur, que ceux-ci donneront lieu à une augmentation du loyer.
   Cette augmentation est proportionnée au coût réel des travaux réalisés, à l'amélioration de la performance énergétique ou à l'ampleur de l'adaptation du logement à la situation de handicap ou de perte d'autonomie.
   § 3. Si la durée des travaux excède celle fixée par le Gouvernement en application du paragraphe 1er, 1°, le bailleur devra accorder au preneur une diminution de loyer à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé et également de la perte de jouissance raisonnable."