Il n'y a peut-être pas de délai pour rendre les décomptes mais il est difficile de clôturer une année comptable à partir du moment où le décompte n'est pas établi au vu que le bilan ne serait pas à l'équilibre...

Pour quelles motifs?

Une AG écrite est valable non?

Donc, il faut rendre les décomptes avant l'AG...

valckenier a écrit :

Bonjour,
Nous ne sommes pas satisfaits de notre syndic actuel.
L'exercice comptable se clôture fin septembre. La dernière clôture date donc du 30/09/2020 mais le syndic n'a toujours rien envoyé aux copropriétaires alors qu'on approche du 30/09/2021. Pouvez-vous me dire s'il existe un délai légal pour envoyer les décomptes ? J'ai vu qu'il y avait un délai de 6 mois maximum, donc nous aurions dû recevoir les comptes en mars 2021.
Merci

Puisque l'exercice comptable se termine le 30/9/2021, les comptes annuels seront présentés ultérieurement ds les conditions énoncées par Max11.

Sauf erreur, Valckenier se plaint de ne pas avoir reçu les décomptes qui se cloturaient au 30/9/2020. Le syndic a donc eu une année pour faire les décomptes.

Il est un fait que cela peut poser problème si un propriétaire attend le décompte pour rembourser ou libérer la garantie locative...

Imaginez un locataire qui est parti au 30 novembre 2019, cela fait bientôt deux ans qu'il attend son décompte (et sa garantie...)

Bonjour,
Nous ne sommes pas satisfaits de notre syndic actuel.
L'exercice comptable se clôture fin septembre. La dernière clôture date donc du 30/09/2020 mais le syndic n'a toujours rien envoyé aux copropriétaires alors qu'on approche du 30/09/2021. Pouvez-vous me dire s'il existe un délai légal pour envoyer les décomptes ? J'ai vu qu'il y avait un délai de 6 mois maximum, donc nous aurions dû recevoir les comptes en mars 2021.
Merci

Puisque l'exercice comptable se termine le 30/9/2021, les comptes annuels seront présentés ultérieurement ds les conditions énoncées par Max11.

Bonjour,
Nous ne sommes pas satisfaits de notre syndic actuel.
L'exercice comptable se clôture fin septembre. La dernière clôture date donc du 30/09/2020 mais le syndic n'a toujours rien envoyé aux copropriétaires alors qu'on approche du 30/09/2021. Pouvez-vous me dire s'il existe un délai légal pour envoyer les décomptes ? J'ai vu qu'il y avait un délai de 6 mois maximum, donc nous aurions dû recevoir les comptes en mars 2021.
Merci

Et donc pour revenir à la question de départ....

A ma connaissance, il n'existe pas de délai légal pour envoyer les comptes et décomptes aux copropriétaires.
Il peut y avoir un délai repris dans les statuts de l'ACP (classiquement, une phrase du genre "les comptes sont présentés lors de l'AG annuelle").
Il peut aussi y avoir un délai dans le contrat entre le syndic et l'ACP (du genre : "le syndic enverra les décomptes chaque année au moins un mois avant la date prévue pour l'AG" ou "le syndic enverra les décomptes chaque trimestre")

Le délai de 6 mois max, c'est pour les sociétés pas pour les copropriétés.

copropriétaire engalère a écrit :

Par contre si vous vous donnez la peine de lire l'intégralité des textes avant  de copier/coller, vous trouverez "le syndic doit faire son boulot"! point punt, donc toutes vos méandres dont vous vous échinez à mésuser sont de la poudre aux yeux.

Le syndic doit faire son boulot.

Le boulot du syndic d'AC  est fixé par le code civil, des lois et des arrêtés, le règlement de copropriété, le règlement d'ordre intérieur, les décisions d'AG, son contrat.

Si vous trouvez une ligne  prétextant le droit au syndic le droit de glander et de se la laisser dériver douce sur sa banquise, je mange mon clavier!

donc, pour répondre à la question initiale, OUI il  doit faire son boulot et NON il ne peut faire quand il veut ce qu'il veut. simple non?

Par contre si vous vous donnez la peine de lire l'intégralité des textes avant  de copier/coller, vous trouverez "le syndic doit faire son boulot"! point punt, donc toutes vos méandres dont vous vous échinez à mésuser sont de la poudre aux yeux.

Le syndic doit faire son boulot.

Le boulot du syndic d'AC  est fixé par le code civil, des lois et des arrêtés, le règlement de copropriété, le règlement d'ordre intérieur, les décisions d'AG, son contrat.

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

valckenier a écrit :

Bonjour,
J'ai vu qu'il y avait un délai de 6 mois maximum,

EXACT! tant qu'on y est , voyez aussi
Titre
9 AVRIL 2020 - Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19.

RIEN ne justifie qu'un syndic ne fait pas son boulot!

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … 20781&la=F

L'AR n°4 ?

Pour la période s'étendant du 1/10/2020 au 30/9/2021, s'appliquent les art.54 à 56 de la loi du 20 décembre 2020.
La fin de cette période est très proche.

qu'elle soit proche ou pas, vous auriez pu aussi le relever en réponse à @valckenier, vous avez préféré la tangente tendancieuse,
ça n'excuse en rien le plouc qui lui sert de syndic de ne pas faire son boulot!

Le 27/9/2021 à 11:08:30, j'ai renvoyé à la loi du 20/12/2020. J'ai même fourni le lien pour accéder à son texte.
Les dates du 1/10/2020 et 30/9/2021 sont reprises aux articles 54 et 56 de cette loi. Il suffit de prendre la peine de lire.

  Art. 54. Sous réserve de l'alinéa 2, toutes les assemblées générales de copropriétaires, telles que visées à l'article 577-6, de l'ancien Code civil, dont la période annuelle de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur tombe dans la période visée à l'article 56, ou qui ont été reportées en application de l'article 2 de l'arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 contenant diverses dispositions relatives à la copropriété et au droit des sociétés et associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 et n'ont pas encore eu lieu à la date du 1er octobre 2020, peuvent être reportées par le syndic à la prochaine période de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle doit se tenir l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.

Art. 56.Le présent chapitre s'applique jusqu'au 30 septembre 2021.

ici , la question principale est "compte-décompte-clôture" , trouvez l'extrait, le texte, qui autoriserait un plouc de syndic de ne pas rendre ses comptes. vous ne pouvez pas, car il n'y en a pas!
Par contre si vous vous donnez la peine de lire l'intégralité des textes avant  de copier/coller, vous trouverez "le syndic doit faire son boulot"! point punt, donc toutes vos méandres dont vous vous échinez à mésuser sont de la poudre aux yeux.

valckenier a écrit :

Bonjour,
J'ai vu qu'il y avait un délai de 6 mois maximum,

EXACT! tant qu'on y est , voyez aussi
Titre
9 AVRIL 2020 - Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19.

RIEN ne justifie qu'un syndic ne fait pas son boulot!

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … 20781&la=F

Quel est le texte qui confirme l'affirmation sur le délai de 6 mois maximum ?
Quel est le texte qui soutient cette certitude ?

Une association de copropriétaires n'est ni une société ni une association .

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

valckenier a écrit :

Bonjour,
J'ai vu qu'il y avait un délai de 6 mois maximum,

EXACT! tant qu'on y est , voyez aussi
Titre
9 AVRIL 2020 - Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19.

RIEN ne justifie qu'un syndic ne fait pas son boulot!

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … 20781&la=F

L'AR n°4 ?

Pour la période s'étendant du 1/10/2020 au 30/9/2021, s'appliquent les art.54 à 56 de la loi du 20 décembre 2020.
La fin de cette période est très proche.

qu'elle soit proche ou pas, vous auriez pu aussi le relever en réponse à @valckenier, vous avez préféré la tangente tendancieuse,
ça n'excuse en rien le plouc qui lui sert de syndic de ne pas faire son boulot!

Le 27/9/2021 à 11:08:30, j'ai renvoyé à la loi du 20/12/2020. J'ai même fourni le lien pour accéder à son texte.
Les dates du 1/10/2020 et 30/9/2021 sont reprises aux articles 54 et 56 de cette loi. Il suffit de prendre la peine de lire.

  Art. 54. Sous réserve de l'alinéa 2, toutes les assemblées générales de copropriétaires, telles que visées à l'article 577-6, de l'ancien Code civil, dont la période annuelle de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur tombe dans la période visée à l'article 56, ou qui ont été reportées en application de l'article 2 de l'arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 contenant diverses dispositions relatives à la copropriété et au droit des sociétés et associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 et n'ont pas encore eu lieu à la date du 1er octobre 2020, peuvent être reportées par le syndic à la prochaine période de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle doit se tenir l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.

Art. 56.Le présent chapitre s'applique jusqu'au 30 septembre 2021.

copropriétaire engalère a écrit :

valckenier a écrit :

Bonjour,
J'ai vu qu'il y avait un délai de 6 mois maximum,

EXACT! tant qu'on y est , voyez aussi
Titre
9 AVRIL 2020 - Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19.

RIEN ne justifie qu'un syndic ne fait pas son boulot!

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … 20781&la=F

L'AR n°4 ?

Pour la période s'étendant du 1/10/2020 au 30/9/2021, s'appliquent les art.54 à 56 de la loi du 20 décembre 2020.
La fin de cette période est très proche.

qu'elle soit proche ou pas, vous auriez pu aussi le relever en réponse à @valckenier, vous avez préféré la tangente tendancieuse,
ça n'excuse en rien le plouc qui lui sert de syndic de ne pas faire son boulot!

Par contre, vous mettez en cause ma façon de travailler que vous ne connaissez absolument pas.Votre verbiage vous est propre et vos raisonnements aussi.

Vous appelez ça "travailler"? à nouveau vous me faites rire!
C" est couru, dès qu'on parle Français et copropriété,vous ne comprenez rien, un forum tricot ne vous tente pas?

vous commencez à ne plus me faire rire avec vos inepties!

Il y a bien longtemps quant à moi que vous ne me faites plus rire.

hé là vous! je vous cite "Rien ne justifie qu'on n'écrit n'importe quoi !" et miracle, je suis d'accord, je fais partie des rares qui a DES syndics qui font leur boulot, pas comme certains ploucs et pingouins dont vous faites l'apologie, VOUS ne faites pas d'AG car vous êtes sur la sellette,  et là, vous nous apprenez que vous n'avez pas fait la clôture des comptes, il a bon dos le COVID, en clair vous ne faites plus rien mais vous touchez le fric! vous êtes à gémir!

Pour la dernière fois, vous ou GT ou peu importe, pouvez trouver des textes longs comme mon bras ou des insultes à la pingouinfrustré, RIEN ne justifie qu'un syndic ne fait pas son boulot, POINT PUNT!

Quand à la pénurie de syndic né de l'imagination du forem, elle me fait bien rire, vous claquez des doigts et vous en avez une dizaine à votre porte qui se battent pour avoir votre ACP , ne répétez pas bêtement les âneries de vos gourous, rien ne vaut le terrain !

Vous avez raté une marche, mais je n'en suis pas surpris. Votre verbiage vous est propre et vos raisonnements aussi.

Par contre, vous mettez en cause ma façon de travailler que vous ne connaissez absolument pas. Et vous annoncez des contre-vérités en pontuant vos assertions de qualificatifs variés et imagés. Grand bien vous fait !