Le nom de l'expert dans le bail n'est pas celui qui a fait l'EDL.... .

1.le nom de l'expert dans le bail n'est pas celui qui a fait l'EDL
2. les locataires précédents en ont pris un autre pour eux et on a enchainé avec celui-là juste après..

L'état des lieux contradictoire doit être réalisé entre les parties  ( bailleur et preneur) ou leurs représentants.

L'état des lieux de sortie concerne le bailleur et le locataire sortant.

L'usage veut qu'il y ait un délai de 30 jours à dater de l'envoi du rapport.

L'usage autorise aussi d'ajouter après coups? je ne sais pas si j'autoriserais mon locataire à ajouter des dégâts après le passage de l'expert hein.

Ardna a écrit :

Bonjour,

Avez-vous signé l'ordre de mission de l'expert ? Le délai qu'il a pour vous rendre son rapport doit y être indiqué.

Bonjour,
Mon compagnon a signé un papier, qu'il n'a pas reçu en retour.... Nous n'avons toujours rien reçu à l'heure actuelle... la maison dévoile petit à petit ses secrets (salpêtre dans le salon), j'ai + de 100 de photos que j'ai prises au fur et à mesure que j'ai vu des choses. Je suis franchement dégoutée, nous sommes entrés dans une maison sale avec des choses abîmées, les locataires précédents sont repartis avec l'entièreté de leur garantie alors que nous on nous a fait chier pour des poussières oubliées derrière un radiateur.
On a payé dans le vent, vu que l'on n'a même pas eu l'occasion de faire le tour avec l'expert et qu'on n'a pas de rapport...

Et depuis lors votre compagnon (le preneur dans le bail ?) n'a entamé aucune démarche pour demander une copie du papier qu'il a signé ?

Pixel a écrit :

GT a écrit :

GT a écrit :

Pixel a écrit :

Quels sont mes recours?

Commencez par le lecture des dispositions légales (régionales) relatives à l'état des lieux d'entrée dans le cadre d'un bail et poursuivez par la lecture de celles de votre bail relatives à cet état des lieux.

Les dispositions régionales concernant l'état des lieux d'entrée sont contenues :
- dans le décret (wallon) du 15 mars 2018relatif au bail d'habitation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 408/justel

- dans le code bruxellois du logement
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel

- dans le décret (flamand) du 9 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 087/justel

Merci pour l'info. j'ai regardé mais nulle mention du délai pour recevoir l'EDLE. Mon compagnon a signé  le fait qu'il est bien venu faire sa mission, c'est tout.

j'ai aussi parcouru (par curiosité) et n'ai rien trouvé concernant le délai qu'à un expert pour rendre son rapport.......toutefois, à ma connaissance vous devez l'avoir avant l'entrée des lieux, sans EDL pas EDLS......

Ce que je n'ai jamais affirmé.

En revanche, des questions pourraient se poser sur le respect des conditions régionales de validité de l'état des lieux.

GT a écrit :

GT a écrit :

Pixel a écrit :

Quels sont mes recours?

Commencez par le lecture des dispositions légales (régionales) relatives à l'état des lieux d'entrée dans le cadre d'un bail et poursuivez par la lecture de celles de votre bail relatives à cet état des lieux.

Les dispositions régionales concernant l'état des lieux d'entrée sont contenues :
- dans le décret (wallon) du 15 mars 2018relatif au bail d'habitation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 408/justel

- dans le code bruxellois du logement
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel

- dans le décret (flamand) du 9 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 087/justel

Merci pour l'info. j'ai regardé mais nulle mention du délai pour recevoir l'EDLE. Mon compagnon a signé  le fait qu'il est bien venu faire sa mission, c'est tout.

j'ai aussi parcouru (par curiosité) et n'ai rien trouvé concernant le délai qu'à un expert pour rendre son rapport.......toutefois, à ma connaissance vous devez l'avoir avant l'entrée des lieux, sans EDL pas EDLS......

GT a écrit :

GT a écrit :

Pixel a écrit :

Quels sont mes recours?

Commencez par le lecture des dispositions légales (régionales) relatives à l'état des lieux d'entrée dans le cadre d'un bail et poursuivez par la lecture de celles de votre bail relatives à cet état des lieux.

Les dispositions régionales concernant l'état des lieux d'entrée sont contenues :
- dans le décret (wallon) du 15 mars 2018relatif au bail d'habitation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 408/justel

- dans le code bruxellois du logement
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel

- dans le décret (flamand) du 9 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 087/justel

Merci pour l'info. j'ai regardé mais nulle mention du délai pour recevoir l'EDLE. Mon compagnon a signé  le fait qu'il est bien venu faire sa mission, c'est tout.

Les dispositions régionales font état des conditions de validité d'un état des lieux d'entrée.

Vous avez regardé toutes les dispositions régionales alors que seules s'appliquent les dispositions  régionales applicables à la région dans laquelle est situé le bien pris en location se situe ? situation que vous n'avez jamais communiquée.

GT a écrit :

Pixel a écrit :

Quels sont mes recours?

Commencez par le lecture des dispositions légales (régionales) relatives à l'état des lieux d'entrée dans le cadre d'un bail et poursuivez par la lecture de celles de votre bail relatives à cet état des lieux.

Les dispositions régionales concernant l'état des lieux d'entrée sont contenues :
- dans le décret (wallon) du 15 mars 2018relatif au bail d'habitation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 408/justel

- dans le code bruxellois du logement
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel

- dans le décret (flamand) du 9 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 087/justel

Merci pour l'info. j'ai regardé mais nulle mention du délai pour recevoir l'EDLE. Mon compagnon a signé  le fait qu'il est bien venu faire sa mission, c'est tout.

Pixel a écrit :

panchito a écrit :

Pixel a écrit :

J'ai regardé le bail, que nous avons signé au mois de mai, pour une entrée en septembre... Déjà je suis tombée sur mon derrière avec les phrases relatives à l'Etat des lieux d'entrée: Le Preneur a visité et examiné attentivement le bien loué. Il n’en réclame pas plus ample description. Le Preneur constate que le bien est délivré en bon état d'entretien, de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.
Le nom de l'expert dans le bail n'est pas celui qui a fait l'EDL.... Les locataires précédents en ont pris un autre pour eux et on a enchainé avec celui-là juste après..

Vous n'êtes pas "tombée sur votre derrière" avant de signer le bail?

Ce sont des phrases standards d'un vieux bail PIM qui a été mis à jour depuis!

Vous aviez un tel coup de foudre pour ce logement que vous avez immédiatement signé le bail sans rien vérifier? Ni si la version était adaptée aux dernière évolutions législatives?

"Le nom de l'expert dans le bail n'est pas celui qui a fait l'EDL"

Mais vous avez accepté de faire l'état des lieux d'entrée avec un autre expert que celui que vous aviez choisi et dont le nom se trouve dans le bail?

Mais pourquoi????

Le bail vient du bonbail, on avait le même avec notre ancien propriétaire, qu'est-ce qu'on en sait que ce n'est pas actualisé, nous ne nous sommes pas licenciés en droit... Et non quand on a signé le bail en mai on a pas fait le tour en demandant aux locataires de tout inspecter en retirant leurs meubles, en faisant fonctionner le four... Quant au fait que cela n'a pas été nettoyer comment on aurait pu le savoir à l'avance ?
Je demande vers qui je peux avoir des informations et obtenir de l'aide, je ne demande pas de jugement ou de critique. On ne sait pas revenir en arrière mais limiter la casse si c'est encore possible.
Mais c'est sûr que plus jamais on ne fera confiance...

sans entrer dans les élucubrations de certain, visez mon regard, je sais de source sure que
1) vous êtes installé dans les lieux
2) vous n'avez pas votre EDLE
3) pas d'EDLE = pas d'EDLS

voilà, si j'ai tort, les vrais experts du forum viendront en masse me contredire et enfin vous aurez de l'aide correcte.

Merci pour votre réponse. ça m'ennuie quand même sur deux choses: on a payé 150 € pour avoir un EDLE, et toutes les choses à réparer ne sont consignées nulle part du coup...

Pixel a écrit :

Quels sont mes recours?

Commencez par le lecture des dispositions légales (régionales) relatives à l'état des lieux d'entrée dans le cadre d'un bail et poursuivez par la lecture de celles de votre bail relatives à cet état des lieux.

Les dispositions régionales concernant l'état des lieux d'entrée sont contenues :
- dans le décret (wallon) du 15 mars 2018relatif au bail d'habitation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 408/justel

- dans le code bruxellois du logement
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel

- dans le décret (flamand) du 9 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 087/justel

panchito a écrit :

Pixel a écrit :

J'ai regardé le bail, que nous avons signé au mois de mai, pour une entrée en septembre... Déjà je suis tombée sur mon derrière avec les phrases relatives à l'Etat des lieux d'entrée: Le Preneur a visité et examiné attentivement le bien loué. Il n’en réclame pas plus ample description. Le Preneur constate que le bien est délivré en bon état d'entretien, de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.
Le nom de l'expert dans le bail n'est pas celui qui a fait l'EDL.... Les locataires précédents en ont pris un autre pour eux et on a enchainé avec celui-là juste après..

Vous n'êtes pas "tombée sur votre derrière" avant de signer le bail?

Ce sont des phrases standards d'un vieux bail PIM qui a été mis à jour depuis!

Vous aviez un tel coup de foudre pour ce logement que vous avez immédiatement signé le bail sans rien vérifier? Ni si la version était adaptée aux dernière évolutions législatives?

"Le nom de l'expert dans le bail n'est pas celui qui a fait l'EDL"

Mais vous avez accepté de faire l'état des lieux d'entrée avec un autre expert que celui que vous aviez choisi et dont le nom se trouve dans le bail?

Mais pourquoi????

Le bail vient du bonbail, on avait le même avec notre ancien propriétaire, qu'est-ce qu'on en sait que ce n'est pas actualisé, nous ne nous sommes pas licenciés en droit... Et non quand on a signé le bail en mai on a pas fait le tour en demandant aux locataires de tout inspecter en retirant leurs meubles, en faisant fonctionner le four... Quant au fait que cela n'a pas été nettoyer comment on aurait pu le savoir à l'avance ?
Je demande vers qui je peux avoir des informations et obtenir de l'aide, je ne demande pas de jugement ou de critique. On ne sait pas revenir en arrière mais limiter la casse si c'est encore possible.
Mais c'est sûr que plus jamais on ne fera confiance...

sans entrer dans les élucubrations de certain, visez mon regard, je sais de source sure que
1) vous êtes installé dans les lieux
2) vous n'avez pas votre EDLE
3) pas d'EDLE = pas d'EDLS

voilà, si j'ai tort, les vrais experts du forum viendront en masse me contredire et enfin vous aurez de l'aide correcte.

Pixel a écrit :

J'ai regardé le bail, que nous avons signé au mois de mai, pour une entrée en septembre... Déjà je suis tombée sur mon derrière avec les phrases relatives à l'Etat des lieux d'entrée: Le Preneur a visité et examiné attentivement le bien loué. Il n’en réclame pas plus ample description. Le Preneur constate que le bien est délivré en bon état d'entretien, de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.
Le nom de l'expert dans le bail n'est pas celui qui a fait l'EDL.... Les locataires précédents en ont pris un autre pour eux et on a enchainé avec celui-là juste après..

Vous n'êtes pas "tombée sur votre derrière" avant de signer le bail?

Ce sont des phrases standards d'un vieux bail PIM qui a été mis à jour depuis!

Vous aviez un tel coup de foudre pour ce logement que vous avez immédiatement signé le bail sans rien vérifier? Ni si la version était adaptée aux dernière évolutions législatives?

"Le nom de l'expert dans le bail n'est pas celui qui a fait l'EDL"

Mais vous avez accepté de faire l'état des lieux d'entrée avec un autre expert que celui que vous aviez choisi et dont le nom se trouve dans le bail?

Mais pourquoi????

Le bail vient du bonbail, on avait le même avec notre ancien propriétaire, qu'est-ce qu'on en sait que ce n'est pas actualisé, nous ne nous sommes pas licenciés en droit... Et non quand on a signé le bail en mai on a pas fait le tour en demandant aux locataires de tout inspecter en retirant leurs meubles, en faisant fonctionner le four... Quant au fait que cela n'a pas été nettoyer comment on aurait pu le savoir à l'avance ?
Je demande vers qui je peux avoir des informations et obtenir de l'aide, je ne demande pas de jugement ou de critique. On ne sait pas revenir en arrière mais limiter la casse si c'est encore possible.
Mais c'est sûr que plus jamais on ne fera confiance...

Pixel a écrit :

Bien sûr, la semaine passée, il doit se renseigner auprès de sa dactylo

Vous avez choisi un expert qui travaille encore comme au début du siècle passé?

Tous les (vrais) experts que je connais travaillent avec un dictaphone et utilisent des fonctions de type "speech to text" pour obtenir instantanément un document en Word!

Evidemment il est encore nécessaire de le relire ensuite.

Le nom de l'expert a été convenu par les parties et figurait dans le bail?

Je ne suis pas d'accord. Un expert consciencieux peut très bien travailler avec un dictaphone pour faire retranscrire son texte par une dactylo et ainsi avoir le temps nécessaire pour relire son travail correctement. Un travail qui est délivré directement sans relecture de l'expert ne m'inspirerait pas confiance. Sans compter que dans certains cas, la prise de note, même orale, dure des heures et rares sont les personnes qui vont attendre des heures sur place le temps que l'expert fasse son expertise...

Ardna a écrit :

Bonjour,

Avez-vous signé l'ordre de mission de l'expert ? Le délai qu'il a pour vous rendre son rapport doit y être indiqué.

Bonjour,
Mon compagnon a signé un papier, qu'il n'a pas reçu en retour.... Nous n'avons toujours rien reçu à l'heure actuelle... la maison dévoile petit à petit ses secrets (salpêtre dans le salon), j'ai + de 100 de photos que j'ai prises au fur et à mesure que j'ai vu des choses. Je suis franchement dégoutée, nous sommes entrés dans une maison sale avec des choses abîmées, les locataires précédents sont repartis avec l'entièreté de leur garantie alors que nous on nous a fait chier pour des poussières oubliées derrière un radiateur.
On a payé dans le vent, vu que l'on n'a même pas eu l'occasion de faire le tour avec l'expert et qu'on n'a pas de rapport...

Ca c'est étonnant, normalement chaque partie doit recevoir un exemple de l'ordre de mission...

J'ai regardé le bail, que nous avons signé au mois de mai, pour une entrée en septembre... Déjà je suis tombée sur mon derrière avec les phrases relatives à l'Etat des lieux d'entrée: Le Preneur a visité et examiné attentivement le bien loué. Il n’en réclame pas plus ample description. Le Preneur constate que le bien est délivré en bon état d'entretien, de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.
Le nom de l'expert dans le bail n'est pas celui qui a fait l'EDL.... Les locataires précédents en ont pris un autre pour eux et on a enchainé avec celui-là juste après..

Vous n'êtes pas "tombée sur votre derrière" avant de signer le bail?

Ce sont des phrases standards d'un vieux bail PIM qui a été mis à jour depuis!

Vous aviez un tel coup de foudre pour ce logement que vous avez immédiatement signé le bail sans rien vérifier? Ni si la version était adaptée aux dernière évolutions législatives?

"Le nom de l'expert dans le bail n'est pas celui qui a fait l'EDL"

Mais vous avez accepté de faire l'état des lieux d'entrée avec un autre expert que celui que vous aviez choisi et dont le nom se trouve dans le bail?

Mais pourquoi????

Pixel a écrit :

Quels sont mes recours?

Commencez par le lecture des dispositions légales (régionales) relatives à l'état des lieux d'entrée dans le cadre d'un bail et poursuivez par la lecture de celles de votre bail relatives à cet état des lieux.

Il n'y a rien concernant le délai d'obtention de l'EDL d'entrée. Par contre, je découvre ceci: Le logement doit être en parfait état de propreté et ne nécessiter aucune réparation de quelque nature qu’elle soit, y compris les réparations locatives.
Nous sommes entrés dans un logement qui ne respecte absolument pas cette règle (la fermeture de la porte du garage pendouille, il y a de l'humidité, le four ne chauffe plus au-dessus de 120°, la douche a été laissée dans un état de crasse (idem pour les wc mais ça on a réussi à les ravoir blancs), il y a un tas d'affaires au propriétaire qui encombrent plusieurs pièces).... Le proprio est ouvert à la discussion sans problème mais on passe presque pour des emmerdeurs à souligner tout ce que l'on remarque. On ne peut pas rester comme ça à attendre une réaction de cet expert. Comment peut-il avoir laissé entrer des locataires dans un état pareil? A-t-il seulement vu tout ça?  Avait-il le droit de nous dire qu'il avait déjà fini son petit tour et de partir avant le début de notre rdv?
A quelle instance puis-je m'adresser? J'ai beau chercher, je ne trouve rien. Et j'ai l'impression que ce sont les professionnels et les propriétaires qui sont du côté des gentils, et les locataires qu'on laisse dans le vent.
Et je découvre enfin que le bail n'a pas été enregistré.