grmff a écrit :

Bon, faut douiller maintenant...

Un redevable du précompte immobilier qui rencontre des difficultés financières peut demander des facilités de paiement.

http://forms6.wallonie.be/formulaires/D … 021_FR.pdf

Merci, c'est gentil, et c'est bien de le mentionner.

Mais quand ce sont des difficultés psychologiques parce qu'on voit l'usage qui en est fait, il y a aussi un service d'assistance?

Bon, faut douiller maintenant...

Un redevable du précompte immobilier qui rencontre des difficultés financières peut demander des facilités de paiement.

http://forms6.wallonie.be/formulaires/D … 021_FR.pdf

Le SPF mentionnait les noms de Monsieur et Madame quand les impôts étaient pour Monsieur et Madame. Le SPW est beaucoup plus sexiste. Madame a disparu des radars, comme si elle n'existait pas.

Il faut reconnaître que cela complique un peu la lisibilité, étant donné que les précomptes qui ne contiennent qu'un bien ne donnent pas l'adresse du bien en question. Les adresses ne sont mentionnées que sur les AER qui concernent plus d'un bien.

Bof-bof sur ce coup-là.

Comme en outre il y a des erreurs d'attribution, ç'eut été un moyen de contrôle et de correction.

Globalement, pas trop mal.

PIM a écrit :

Me Bortolotti en parle ici sur Pim's Blog

"Suivant l’article 20 du décret du 6 mai 2020" ?
Ne convient-il pas de lire dans le texte en lien: "Suivant l'article 20 du décret du 6 mai 1999  relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes " ?

17 DECEMBRE 2020. - Décret portant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région wallonne

CHAPITRE III. - Modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes

Art. 7. Dans l'article 20 du même décret, modifié par les décrets des 10 décembre 2009 et 28 novembre 2013, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par trois alinéas rédigés comme suit :
" Toutefois, la taxe ou le supplément de taxe peut être établi pendant trois ans à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition dans le cas où il s'agit :
- de taxes visées par une procédure de rectification de la déclaration ;
- de taxes visées par une procédure de taxation d'office ;
- de taxes visées à l'article 17bis, § 1er, b., dans la mesure où elles ne sont pas payées dans le délai prévu par la législation applicable ;
- de la taxe wallonne sur l'abandon de déchets ;
- de taxes visées à l'article 17bis, § 1er, c) et d) ;
- de précompte immobilier.
Ce délai est prolongé de deux ans en cas d'infraction à la législation qui établit la taxe, commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.
Par dérogation à l'alinéa 3, ce délai est prolongé de quatre ans en cas d'infraction aux dispositions légales et réglementaires qui établissent le précompte immobilier, commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire. "

Bien vu, GT (comme d'hab).
Corrigé.
Merci

Me Bortolotti en parle ici sur Pim's Blog

"Suivant l’article 20 du décret du 6 mai 2020" ?
Ne convient-il pas de lire dans le texte en lien: "Suivant l'article 20 du décret du 6 mai 1999  relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes " ?

17 DECEMBRE 2020. - Décret portant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région wallonne

CHAPITRE III. - Modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes

Art. 7. Dans l'article 20 du même décret, modifié par les décrets des 10 décembre 2009 et 28 novembre 2013, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par trois alinéas rédigés comme suit :
" Toutefois, la taxe ou le supplément de taxe peut être établi pendant trois ans à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition dans le cas où il s'agit :
- de taxes visées par une procédure de rectification de la déclaration ;
- de taxes visées par une procédure de taxation d'office ;
- de taxes visées à l'article 17bis, § 1er, b., dans la mesure où elles ne sont pas payées dans le délai prévu par la législation applicable ;
- de la taxe wallonne sur l'abandon de déchets ;
- de taxes visées à l'article 17bis, § 1er, c) et d) ;
- de précompte immobilier.
Ce délai est prolongé de deux ans en cas d'infraction à la législation qui établit la taxe, commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.
Par dérogation à l'alinéa 3, ce délai est prolongé de quatre ans en cas d'infraction aux dispositions légales et réglementaires qui établissent le précompte immobilier, commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire. "

GT a écrit :

A l'impôt des personnes physiques, il m'est déjà arrivé de recevoir mon avertissement extrait de rôle au mois de juillet de l'année pendant laquelle ma déclaration avait été introduite mais aussi au mois de mars de  l'année suivant celle au cours de laquelle la déclaration avait été introduite.

L'administration dispose de délais pour procéder à l'enrôlement. J'en ai toujours eu conscience.

C'est vrai. Et quand on fait la déclaration, on sait combien on va devoir sortir. Mais il faut reconnaître que recevoir deux AER à payer à 4 mois d'intervalle, c'est un peu énervant. Cela manque de prévisibilité. Cela ne permet pas une saine gestion.

Il m'est arrivé d'acheter un ch'tit appart de plus, pour la route, avec ce que j'avais sur mon compte, et de recevoir mon AER le lendemain...

Extrait d'une réponse à une question parlementaire

"Aux termes de l’article 359 du Code des impôts sur les revenus 1992, applicable en matière de précompte immobilier, « l’exercice d’imposition commence le 1er janvier et finit le 31 décembre suivant ». L’enrôlement du précompte immobilier peut dès lors être effectué pendant toute l’année.
Il n’est toutefois pas possible de procéder à l’envoi des avertissements-extraits de rôle (en abrégé AER) à date fixe car l’enrôlement du précompte immobilier dépend de l’avancement des travaux relatifs à la mise à jour des données cadastrales.
Il n’existe aucune disposition légale permettant de fonder une réclamation sur le non-respect d’un délai de douze mois entre l’envoi de deux AER précompte immobilier."

Il m'est arrivé d'acheter un ch'tit appart de plus, pour la route, avec ce que j'avais sur mon compte, et de recevoir mon AER le lendemain...

De mon constat, c'est bien la seule partie sur laquelle ils n'accusent aucun retard...

Himura a écrit :

Mais le top est que la RW s'est trompée dans 4 RC... qui ont bien sûr été enrôlés à un montant supérieur.
Le service du cadastre (fédéral) contacté, ils ne comprennent pas que la RW travaille ainsi...

Et vous n'avez pas pris contact avec le service régional ? (à supposer qu'il réponde)

C'est une supposition très présomptueuse :-)

Ils ne répondent à rien, et ce, depuis qu'ils ont repris la compétence.
Environ 20 appels où personne n'a jamais daigné décrocher.

A l'impôt des personnes physiques, il m'est déjà arrivé de recevoir mon avertissement extrait de rôle au mois de juillet de l'année pendant laquelle ma déclaration avait été introduite mais aussi au mois de mars de  l'année suivant celle au cours de laquelle la déclaration avait été introduite.

L'administration dispose de délais pour procéder à l'enrôlement. J'en ai toujours eu conscience.

C'est vrai. Et quand on fait la déclaration, on sait combien on va devoir sortir. Mais il faut reconnaître que recevoir deux AER à payer à 4 mois d'intervalle, c'est un peu énervant. Cela manque de prévisibilité. Cela ne permet pas une saine gestion.

Il m'est arrivé d'acheter un ch'tit appart de plus, pour la route, avec ce que j'avais sur mon compte, et de recevoir mon AER le lendemain...

L'administration dispose de délais pour procéder à l'enrôlement. J'en ai toujours eu conscience.